Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le montant r\u00e9serv\u00e9 aux diffuseurs priv\u00e9s de radio et de t\u00e9l\u00e9vision avec mandat de prestations et quote-part de la redevance, fix\u00e9 \u00e0 4\u00a0% par an, soit revers\u00e9 int\u00e9gralement aux assujettis, sous forme de baisse des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision, au cours de l'ann\u00e9e suivant la perception de la redevance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9galement redistribuer aux assujettis, sous forme de baisses de redevances, le produit exc\u00e9dentaire de la redevance.
","ReasonText":"La presse du dimanche a r\u00e9cemment fait \u00e9tat de ces avoirs sans ma\u00eetre de 67 millions de francs. Cet argent provient de la r\u00e9partition du produit de la redevance\u00a0; il est destin\u00e9 en principe aux diffuseurs priv\u00e9s de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, auxquels l'article 40 LRTV attribue 4\u00a0% des recettes de la Billag depuis 2007. Aujourd'hui, ces quelque 67 millions de francs sans affectation dorment sur un compte bloqu\u00e9 de l'OFCOM. La raison de cet exc\u00e9dent est claire et simple\u00a0: des diffuseurs priv\u00e9s tels que Tele Bern et Radio 32 touchent proportionnellement moins que la somme disponible dans le fonds \u00e0 r\u00e9partir, en raison des plafonds fix\u00e9s dans le cadre des concessions d'\u00e9mission. En mai 2010, l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM) a rendu l'OFCOM attentif au fait que cet exc\u00e9dent de recettes revenait de fait aux assujettis \u00e0 la redevance. Par courrier du 31 mai 2010, l'OFCOM a r\u00e9pondu positivement \u00e0 l'intervention de l'USAM, se pronon\u00e7ant pour une solution souple et sugg\u00e9rant une modification l\u00e9gislative en ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 40 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), depuis le 1er avril 2007, 4\u00a0% du produit de la redevance de r\u00e9ception sont attribu\u00e9s aux diffuseurs charg\u00e9s d'un mandat de prestations donnant droit \u00e0 une quote-part. \u00c9tant donn\u00e9 que les concessions correspondantes n'ont pu \u00eatre octroy\u00e9es qu'\u00e0 partir de mi-2008, que certaines ne sont pas encore en vigueur aujourd'hui et que les diffuseurs sont soumis \u00e0 une obligation d'autofinancement, le montant r\u00e9serv\u00e9 n'a pas pu \u00eatre attribu\u00e9 int\u00e9gralement. Fin 2009, l'exc\u00e9dent \u00e9tait d'environ 67 millions de francs. A d\u00e9faut de bases l\u00e9gales, ce montant ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins, par exemple pour \u00eatre restitu\u00e9 aux assujettis.
L'auteur de la motion demande d'une part que les 67 millions de francs soient restitu\u00e9s aux assujettis et d'autre part qu'\u00e0 l'avenir, les \u00e9ventuels exc\u00e9dents de la r\u00e9partition de la quote-part soit int\u00e9gralement restitu\u00e9s aux assujettis l'ann\u00e9e suivante, par l'interm\u00e9diaire d'une baisse de la redevance de r\u00e9ception de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Sur le principe, cette requ\u00eate est justifi\u00e9e\u00a0; toutefois, la solution propos\u00e9e est inefficace.
Le r\u00e9ajustement annuel de la redevance de r\u00e9ception serait complexe et on\u00e9reux\u00a0: la restructuration des syst\u00e8mes informatiques, les co\u00fbts d'impression suppl\u00e9mentaires et les frais en sus pour le service client entra\u00eeneraient pour Billag un surco\u00fbt d'environ 1,5 million de francs. Par opposition, d'apr\u00e8s les premi\u00e8res estimations, le produit de la redevance qui, conform\u00e9ment au droit en vigueur, ne pourra pas \u00eatre revers\u00e9 aux diffuseurs, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 7 millions de francs par an, ce qui correspond \u00e0 une baisse de la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision de fr. 2.30 par an et par m\u00e9nage. Le rapport entre les produits et les charges n'est donc pas avantageux.
La source du probl\u00e8me r\u00e9side plut\u00f4t dans le syst\u00e8me actuel, en vertu duquel un pourcentage fixe de 4\u00a0% du produit de la redevance doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 pour les diffuseurs priv\u00e9s. Trop rigide, cette r\u00e9glementation ne permet pas de r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 des circonstances exceptionnelles ou \u00e0 des variations conjoncturelles, afin d'\u00e9viter la constitution d'exc\u00e9dents non restituables. Il serait plus efficace de corriger cette d\u00e9faillance du syst\u00e8me au moyen d'une r\u00e9vision l\u00e9gislative\u00a0; il n'y aurait alors plus lieu de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9ajustement annuel de la redevance de r\u00e9ception.
Dans le cadre de ladite r\u00e9vision l\u00e9gislative, il faut \u00e9galement constituer une base qui permette d'utiliser les 67 millions de francs susmentionn\u00e9s au profit des assujettis, soit de mani\u00e8re directe sous forme d'une baisse unique de la redevance, soit de mani\u00e8re indirecte en renon\u00e7ant \u00e0 une \u00e9ventuelle hausse future de la redevance.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion. Toutefois, il est dispos\u00e9, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi, \u00e0 proposer une solution qui r\u00e9glemente l'utilisation des exc\u00e9dents accumul\u00e9s et qui emp\u00eache \u00e0 l'avenir la constitution d'exc\u00e9dents.
Si le premier conseil transmet la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de modification du texte au second conseil.
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