Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rompre les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne (UE) sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire, avec effet au 1er septembre 2010.
","ReasonText":"Un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE aurait de graves r\u00e9percussions sur les revenus des paysannes et des paysans suisses. L'existence de milliers d'exploitations agricoles serait fortement remise en question. Les mod\u00e9lisations de diff\u00e9rents sc\u00e9narios de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 agricole r\u00e9alis\u00e9es par l'Union suisse des paysans ne laissent pas le moindre doute. Selon les estimations, il faut s'attendre \u00e0 des pertes de revenu de plus d'un milliard de francs. L'agriculture suisse, d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une forte pression, n'y r\u00e9sisterait pas.
La strat\u00e9gie de qualit\u00e9 d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour un acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en en faveur de l'agriculture suisse n'est pas tr\u00e8s prometteuse. L'ouverture du secteur fromager en est la preuve.
La poursuite des n\u00e9gociations par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE serait inad\u00e9quate, politiquement erron\u00e9e et contraire aux int\u00e9r\u00eats du pays. Il faut agir d\u00e8s maintenant pour garantir \u00e0 l'agriculture une meilleure s\u00e9curit\u00e9 dans sa planification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La tendance internationale \u00e0 une ouverture accrue des march\u00e9s agricoles se poursuit, raison pour laquelle l'agriculture suisse aussi doit s'adapter dans les meilleurs d\u00e9lais aux changements qui se profilent. La protection douani\u00e8re suisse est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 fortement mise \u00e0 l'\u00e9preuve. En maintenant l'isolement, la Suisse perdrait des parts de march\u00e9, l'\u00e9cart avec nos pays voisins se creuserait et les adaptations ult\u00e9rieures indispensables n'en seraient que plus difficiles. Contrairement \u00e0 l'argument exprim\u00e9 par l'auteur de la motion dans le d\u00e9veloppement, les exportations r\u00e9alis\u00e9es par les producteurs de fromage suisse ont nettement augment\u00e9 en volume et en valeur depuis le 1er juin 2007 en d\u00e9pit de la situation \u00e9conomique tendue.
Afin de garantir \u00e0 long terme des places de travail dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique. Cet accord ouvrira ainsi de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s au secteur agroalimentaire et renforcera la comp\u00e9titivit\u00e9 de toute la fili\u00e8re. Egalement dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique, la Suisse peut tirer avantage d'une collaboration accrue avec l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation unique pour tous les domaines pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s du fait qu'ils sont corr\u00e9l\u00e9s au plan du contenu et que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der \u00e9largit la marge de manoeuvre de la Suisse. L'UE a \u00e9galement soulign\u00e9 que les n\u00e9gociations formaient un tout indissociable. Autrement dit, en cas de rupture des n\u00e9gociations dans le domaine agricole, les n\u00e9gociations sur la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des produits, de m\u00eame que celles sur la sant\u00e9 publique, seraient probablement remises en question.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 152 de la loi sur le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ce mandat de n\u00e9gociation en consultation aupr\u00e8s des commissions parlementaires comp\u00e9tentes et des cantons. Les commissions ont soutenu le mandat. La conduite des n\u00e9gociations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce processus, il faut tenir compte des autres \u00e9volutions dans le domaine de l'ouverture des march\u00e9s agricoles. L'accord n\u00e9goci\u00e9 sera de nouveau mis en consultation aupr\u00e8s du Parlement. Il reviendra alors au Parlement de d\u00e9cider si l'accord est ou non dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. En outre, le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2009 une motion similaire du groupe UDC (09.3888) et soutenu de ce fait la voie suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Une rupture des n\u00e9gociations en cours ne pourrait qu'\u00eatre pr\u00e9judiciable. En effet, de premiers r\u00e9sultats positifs obtenus durant la p\u00e9riode de n\u00e9gociations pourraient \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant en cas de rupture du processus. De plus, si la Suisse souhaitait reprendre les n\u00e9gociations \u00e0 une date ult\u00e9rieure (p. ex. apr\u00e8s la conclusion d'un accord OMC dans le cadre du cycle de Doha), elle se retrouverait dans une position nettement moins favorable et serait davantage mise sous pression.
La Suisse et l'UE se sont mises d'accord sur l'\u00e9volution du dispositif conventionnel bilat\u00e9ral et ont pris ensemble la d\u00e9cision d'entreprendre des n\u00e9gociations sur divers dossiers. Le dossier agriculture constitue une pi\u00e8ce prioritaire de la poursuite de la strat\u00e9gie bilat\u00e9rale et du d\u00e9veloppement des relations bilat\u00e9rales avec l'UE. La rupture des n\u00e9gociations serait un signal n\u00e9gatif et aurait des effets sur l'ensemble des relations avec l'UE. La position de la Suisse serait affaiblie et la voie bilat\u00e9rale n'en serait que plus difficile.
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