L'accord de Schengen Suisse-UE est entr\u00e9 en vigueur il y a plus d'un an.
Contrairement \u00e0 ce qu'avait pronostiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les derni\u00e8res statistiques sur la criminalit\u00e9 sont inqui\u00e9tantes et suscitent de nombreuses questions. Le m\u00eame constat vaut pour l'asile.
La forte augmentation du nombre de requ\u00e9rants d'asile, qui a de nouveau atteint environ 16 000 par an ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, est inqui\u00e9tante.
Les migrants africains sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques. Selon le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la migration (ODM), 99,5\u00a0% des requ\u00e9rants originaires du Nig\u00e9ria n'ont pas la moindre chance d'\u00eatre admis en Suisse. Il s'av\u00e8re d'ailleurs que ces personnes ne viennent pas en Suisse en tant que r\u00e9fugi\u00e9s, mais pour y faire des affaires, soit du trafic de drogues ou de la petite criminalit\u00e9.
La Suisse est trop int\u00e9ressante comme pays d'asile et attire les demandes d'asile abusives.
Ces d\u00e9clarations sont en nette opposition avec le communiqu\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 15 mars 2010, qui rel\u00e8ve en substance que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse est garantie \u00e0 l'avenir, malgr\u00e9 la suppression des contr\u00f4les frontaliers. Or, des organisations professionnelles, comme l'Union des paysans, critiquent l'inefficacit\u00e9 des contr\u00f4les frontaliers qui ne parviennent plus \u00e0 emp\u00eacher les importations ill\u00e9gales.
Et qu'en est-il de l'efficacit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9, de la migration en g\u00e9n\u00e9ral et du contr\u00f4le des marchandises en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
1. A-t-on pu baisser l'immigration clandestine et la criminalit\u00e9 en Suisse depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de Schengen\u00a0?
2. Les nouveaux syst\u00e8mes d'investigation ont-ils facilit\u00e9 le travail de la police\u00a0? Rel\u00e8ve-t-on des am\u00e9liorations mesurables dans la recherche de personnes\u00a0? Les crimes sont-ils plus faciles \u00e0 \u00e9lucider qu'autrefois\u00a0?
3. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifie-t-il des lacunes dans les contr\u00f4les frontaliers\u00a0? Ces derniers peuvent-ils \u00eatre r\u00e9ellement effectu\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate-t-il des probl\u00e8mes de personnel dans le Corps suisse des gardes-fronti\u00e8re\u00a0? Si oui, comment entend-il les r\u00e9soudre\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle des probl\u00e8mes substantiels existent notamment dans le canton de Gen\u00e8ve au niveau des contr\u00f4les frontaliers\u00a0? Comment entend-il r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'association de la Suisse \u00e0 Schengen a entra\u00een\u00e9 la suppression formelle des contr\u00f4les de personnes lors du franchissement des fronti\u00e8res int\u00e9rieures. En contrepartie, une s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re internationale dans la lutte contre la criminalit\u00e9 et la migration ill\u00e9gale. En font notamment partie des mesures de s\u00e9curit\u00e9 comme le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen ainsi que la collaboration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne de recherches SIS (syst\u00e8me d'information Schengen) ou l'am\u00e9lioration de l'assistance judiciaire. Dans ce contexte, la coop\u00e9ration Dublin fait \u00e9galement partie de ces mesures (voir IP Fl\u00fcckiger, 10.3547).
1. Les chiffres concernant la migration ill\u00e9gale ne sont, par nature, que des estimations. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de v\u00e9rifier s'ils ont \u00e9volu\u00e9 depuis l'association de la Suisse \u00e0 Schengen, et jusqu'\u00e0 quel point, ni dans quelle mesure ils r\u00e9sultent de l'association \u00e0 Schengen.
Il n'est pas non plus possible de tirer des conclusions permettant d'\u00e9tablir un lien direct entre l'association de la Suisse \u00e0 Schengen et une augmentation ou une diminution de la criminalit\u00e9 en Suisse. Avant l'installation du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), le 14 ao\u00fbt 2008, il n'existait en Suisse aucune statistique fiable sur la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Ce n'est que depuis 2009 et gr\u00e2ce aux statistiques de police criminelle (SPC) que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dispose d'informations compl\u00e8tes sur la criminalit\u00e9 en Suisse.
En revanche, il est \u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 son association \u00e0 Schengen, la Suisse dispose d'instruments suppl\u00e9mentaires efficaces pour lutter contre la migration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9, \u00e0 savoir, en particulier, le SIS, Eurodac et le syst\u00e8me d'information sur les visas actuellement en cours d'\u00e9laboration.
2. Le syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) offre en tout temps aux autorit\u00e9s de police, de douane et de justice d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats Schengen un acc\u00e8s en ligne rapide aux donn\u00e9es relatives aux personnes, aux v\u00e9hicules et aux objets recherch\u00e9s dans tous ces \u00c9tats, dans la perspective de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En 2009, le Bureau SIRENE Suisse (centrale nationale d'\u00e9change de toutes les informations suppl\u00e9mentaires lors de recherches dans le SIS) a trait\u00e9 en moyenne 24 r\u00e9ponses positives par jour (8624 par ann\u00e9e) et \u00e9chang\u00e9 161 demandes par jour (60 151 par ann\u00e9e) avec des partenaires \u00e9trangers. Une grande partie des signalements positifs provient de la zone fronti\u00e8re limitrophe avec nos \u00c9tats voisins. Une l\u00e9g\u00e8re augmentation du nombre de r\u00e9ponses positives concernant les personnes recherch\u00e9es aux fins d'extradition, les personnes disparues et les v\u00e9hicules ou les objets recherch\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 la suite de l'association de la Suisse \u00e0 Schengen. Elle s'explique essentiellement par l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me SIS, capable de fournir des r\u00e9ponses rapides. Les bureaux SIRENE dans chaque \u00c9tat membre contribuent \u00e9galement \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des recherches d'individus et d'objets dans l'espace Schengen. Le SIS offre d\u00e8s lors un outil de travail pr\u00e9cieux pour la police en Suisse, qui a nettement \u00e9lev\u00e9 le niveau de rapidit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et de professionnalisme de la collaboration nationale et internationale en mati\u00e8re de recherches. Le SIS apporte donc une contribution importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
3. L'association de la Suisse \u00e0 Schengen a entra\u00een\u00e9 la suppression du contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes lors du franchissement des fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cependant, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) continue de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les douaniers. Pr\u00e8s de 3 \u00e0 5\u00a0% de tous les v\u00e9hicules qui franchissent les fronti\u00e8res int\u00e9rieures sont ainsi contr\u00f4l\u00e9s. Cette proportion est proche de celle constat\u00e9e avant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 Schengen. En cas de soup\u00e7on concret de la police, les personnes continuent d'\u00eatre soumises \u00e0 des contr\u00f4les au franchissement des fronti\u00e8res int\u00e9rieures. De plus, des contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont toujours possibles dans les affaires douani\u00e8res. Dans la zone frontali\u00e8re ainsi que dans toute la Suisse, les corps de police cantonaux effectuent des contr\u00f4les de police cibl\u00e9s et mobiles des personnes (mesures nationales de substitution). Le Cgfr participe aussi \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures de substitution par des contr\u00f4les douaniers mobiles dans la zone frontali\u00e8re et \u00e0 bord des trains internationaux. Enfin, les prescriptions strictes du code fronti\u00e8res Schengen ont entra\u00een\u00e9 un renforcement des contr\u00f4les des personnes aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de la Suisse (a\u00e9roports).
Gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s au SIS, d'une part, et \u00e0 l'action conjugu\u00e9e des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, des contr\u00f4les douaniers aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures et des mesures de substitution nationales, d'autre part, la densit\u00e9 des contr\u00f4les et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le niveau de s\u00e9curit\u00e9 sont plut\u00f4t plus \u00e9lev\u00e9s aujourd'hui qu'avant l'association de la Suisse \u00e0 Schengen.
4. \u00c0 la suite de l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen et des constants d\u00e9veloppements qui en d\u00e9coulent, les t\u00e2ches et les besoins du Cgfr en personnel n'ont pas diminu\u00e9, mais au contraire plut\u00f4t augment\u00e9. Sa mission comprend notamment le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, c'est-\u00e0-dire aux a\u00e9roports (surtout \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 B\u00e2le, \u00e0 Lugano, \u00e0 Samedan et \u00e0 Altenrhein), le d\u00e9tachement de membres du Cgfr pour des engagements li\u00e9s \u00e0 Frontex (Agence de l'UE pour la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures) ainsi qu'une participation permanente \u00e0 plusieurs groupes de travail \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Varsovie.
Pour faire face aux t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires de l'AFD (Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes), qui d\u00e9coulent des engagements de Schengen-Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu onze postes suppl\u00e9mentaires en faveur du Cgfr au budget 2011. Viennent s'y ajouter dix postes de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, autoris\u00e9s en 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'examen g\u00e9n\u00e9ral des ressources dans le domaine du personnel, pour la mise en oeuvre de l'accord \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure provisoire de Schengen entre la Suisse et le Liechtenstein. Les mesures d'\u00e9conomie fix\u00e9es par le Parlement (r\u00e9duction lin\u00e9aire des charges du personnel de 1\u00a0% dans le budget 2010) ainsi que le programme de consolidation 2012-2013 ne permettent pas d'augmenter encore davantage les effectifs du Cgfr.
5. L'effectif du Cgfr dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve est en effet inf\u00e9rieur \u00e0 l'effectif requis et accord\u00e9. C'est la raison pour laquelle la r\u00e9gion obtiendra du renfort gr\u00e2ce \u00e0 du personnel en provenance d'autres r\u00e9gions, notamment de Suisse al\u00e9manique. Pour r\u00e9duire le probl\u00e8me des sous-effectifs \u00e0 long terme, l'AFD pr\u00e9voit d'ouvrir en 2011 une classe d'aspirants purement francophone.
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