Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 10.3140\u00a0:
1. Le projet d'ordonnance \"sur les zones \u00e9cologiques ou environnementales\" (restrictions du trafic automobile), qui fera l'objet, courant 2010, d'une proc\u00e9dure d'audition, proposera-t-il notamment un panneau de signalisation indiquant un taux d'\u00e9mission limite de gaz d'\u00e9chappement des v\u00e9hicules fond\u00e9 sur les normes Euro (0-5/6)?
a. Si oui, le projet d'ordonnance permettra-t-il automatiquement aux v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes Euro 3, 4, 5 et 6 de circuler dans les zones dites environnementales (ce qui permettrait aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s d\u00e8s 2000 de circuler)?
b. Si oui, le projet d'ordonnance permettra-t-il \u00e0 l'inverse aux autorit\u00e9s cantonales d'interdire largement le trafic automobile dans les zones dites environnementales, en imposant des restrictions \u00e0 tout v\u00e9hicule ne r\u00e9pondant pas aux normes Euro 4, 5 et 6, voire m\u00eame 5 et 6\u00a0?
c. Si non, sur quelle base se fondera le panneau de signalisation projet\u00e9, \u00e9tant entendu que seule une base uniforme et fond\u00e9e permettra d'\u00e9viter un chaos juridique sous la forme de multiples r\u00e9glementations locales (retour aux entraves au trafic d'avant la cr\u00e9ation de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral moderne)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait entreprendre ou compte-t-il faire entreprendre des \u00e9tudes quant \u00e0 l'impact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique (chiffres d'affaires des commerces) de l'instauration de zones dites environnementales\u00a0?
a. Si oui, quels sont les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes ou quand les r\u00e9sultats de ces derni\u00e8res seront-ils publi\u00e9s\u00a0?
b. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il imposer aux cantons de telles \u00e9tudes d'impact \u00e9conomique avant l'instauration de zones environnementales ou du moins recommander aux cantons de mener de telles \u00e9tudes, afin d'\u00e9viter un chaos \u00e9conomique\u00a0?
3. Le projet d'ordonnance fixera-t-il une p\u00e9riode transitoire permettant aux propri\u00e9taires d'anciens v\u00e9hicules d'en acheter de nouveaux r\u00e9pondant aux exigences nouvelles\u00a0? Si oui, selon quelles modalit\u00e9s\u00a0; si non, pourquoi, compte tenu du respect du principe de bonne foi dont les consommateurs doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 10.3140 est incompl\u00e8te.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, les cantons sont tenus d'\u00e9tablir des plans de mesures sur la protection de l'air s'il appara\u00eet ou s'il y a lieu de pr\u00e9sumer que les atteintes d\u00e9passent certaines valeurs limites fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 44a de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE\u00a0; RS 814.01). Si un plan de mesures pr\u00e9voit l'instauration de zones environnementales, il convient de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires. Le Conseil d'\u00c9tat du canton de Gen\u00e8ve a approuv\u00e9 un tel plan en avril 2008 et demand\u00e9 que ces derni\u00e8res soient \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin a d\u00e9pos\u00e9 une demande similaire. Ces bases juridiques fourniront aux cantons les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration de zones environnementales qui permettra de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l'environnement caus\u00e9es par les \u00e9missions du trafic routier, par les polluants atmosph\u00e9riques notamment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re (OSR\u00a0; RS 741.21), soumis \u00e0 audition avec le projet d'ordonnance sur la vignette \u00e9cologique, pr\u00e9voit un panneau de signalisation pr\u00e9cisant les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans la zone environnementale concern\u00e9e. L'ordonnance sur la vignette \u00e9cologique pr\u00e9voit plusieurs mod\u00e8les de vignettes auxquels correspondent diverses cat\u00e9gories d'\u00e9missions (p. ex. Euro2, Euro3, Euro4). Les cantons charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution d\u00e9finissent les cat\u00e9gories admises dans une zone environnementale. Ces informations seront indiqu\u00e9es sur une plaque compl\u00e9tant le nouveau signal \"Zone environnementale\".
2. \u00c0 l'instar des autres ordonnances, les bases de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 l'ordonnance sur la vignette \u00e9cologique doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant en examiner l'impact \u00e9conomique. Les cons\u00e9quences de l'instauration d'une zone environnementale sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9coulent de diff\u00e9rents facteurs, tels que l'ampleur de l'entreprise dans la zone concern\u00e9e, la surface de la zone elle-m\u00eame ou les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 y circuler selon leur cat\u00e9gorie d'\u00e9missions. Elles sont donc difficiles \u00e0 \u00e9valuer. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d'entreprendre des \u00e9tudes plus approfondies pour le moment. En revanche, il pourrait s'av\u00e9rer judicieux que les cantons examinent l'am\u00e9nagement des zones environnementales au cas par cas, bien qu'une obligation en ce sens ne semble pas r\u00e9alisable en soi.
3. Les projets d'ordonnance ne contiennent pas de r\u00e9glementation transitoire. Par contre, l'instauration d'une zone environnementale doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le plan cantonal de mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en vertu de l'article 31 de l'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair\u00a0; RS 814.318.142.1). Les d\u00e9lais dans lesquels les mesures doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es doivent y \u00eatre indiqu\u00e9s (art. 32 al. 1 let. f OPair). Les cantons peuvent calculer les d\u00e9lais de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cercles concern\u00e9s de s'adapter \u00e0 la nouvelle situation.
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