Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification des articles 29 \u00e0 31 de la loi sur la Banque nationale. Ce projet devra pr\u00e9voir que seuls les b\u00e9n\u00e9fices op\u00e9rationnels effectivement r\u00e9alis\u00e9s seront pris en compte pour la d\u00e9termination et la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse (BNS), et non plus les plus-values latentes sur les r\u00e9serves mon\u00e9taires en or, en devises ou en papiers-valeurs.
","ReasonText":"Du point de vue de la politique mon\u00e9taire et de l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, il n'est pas judicieux de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices comptables fictifs provenant des r\u00e9serves mon\u00e9taires. Ces versements obligent la BNS \u00e0 c\u00e9der une partie de ses r\u00e9serves mon\u00e9taires s\u00fbres, comme l'or. Pour des raisons de politique mon\u00e9taire, la BNS ne peut \u00e9videmment pas r\u00e9duire ses r\u00e9serves en euros, \u00e9tant donn\u00e9 la faiblesse de cette monnaie.
En raison de la baisse du cours de l'euro, les r\u00e9serves \u00e9normes en monnaie \u00e9trang\u00e8re (plus de 150 milliards), que la BNS a achet\u00e9es pour soutenir l'euro et ainsi affaiblir le franc suisse, repr\u00e9sentent un risque de plus en plus gros.
Au 16 juin 2010, l'euro s'\u00e9changeait \u00e0 1,39 francs. Que se passera-t-il si l'euro n'en finit plus de baisser, voire s'il venait \u00e0 dispara\u00eetre\u00a0? Actuellement, les plus-values latentes attribuables \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'or d\u00e9passent les moins-values latentes dues \u00e0 l'affaiblissement des monnaies \u00e9trang\u00e8res. Ces b\u00e9n\u00e9fices illusoires que sont les plus-values latentes ne doivent plus \u00eatre vers\u00e9s et la cl\u00e9 de r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne doit plus en tenir compte. Les plus-values latentes ne doivent plus conduire la Suisse \u00e0 r\u00e9duire ses r\u00e9serves s\u00fbres \u00e0 la valeur p\u00e9renne. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent tenir compte de la fin du versement de ces b\u00e9n\u00e9fices fictifs dans leur planification budg\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN\u00a0; RS951.11) garantit d\u00e9j\u00e0 que les distributions restent toujours dans un cadre raisonnable et que les r\u00e9serves mon\u00e9taires sont maintenues au niveau requis.
La gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires figure parmi les t\u00e2ches principales de la Banque nationale (art. 5 LBN). Celle-ci fixe notamment la composition des r\u00e9serves mon\u00e9taires ainsi que leur placement (art. 46 LBN). Elle prend ses d\u00e9cisions de placement principalement sur la base de consid\u00e9rations de politique mon\u00e9taire et n'est pas oblig\u00e9e de r\u00e9duire ses r\u00e9serves mon\u00e9taires pour financer des distributions de b\u00e9n\u00e9fices non souhait\u00e9es.
Selon la LBN, celle-ci constitue des provisions suffisantes pour maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis par la politique mon\u00e9taire. Ce faisant, elle se fonde sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse (art. 30 LBN). Le conseil de banque approuve ces provisions (art. 42 al. 2 let. d LBN). Le b\u00e9n\u00e9fice distribuable est le montant r\u00e9siduel d\u00e9pendant des provisions (art. 30 al. 2). La Banque nationale d\u00e9cide donc en toute ind\u00e9pendance du b\u00e9n\u00e9fice distribuable et \u00e9vite les distributions non judicieuses.
La convention concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 31 al. 2 LNB) garantit, premi\u00e8rement, que les b\u00e9n\u00e9fices vers\u00e9s sont r\u00e9partis de mani\u00e8re constante sur plusieurs ann\u00e9es, deuxi\u00e8mement, qu'ils ne d\u00e9passent pas un certain niveau, et, troisi\u00e8mement, que la Banque nationale distribue uniquement, \u00e0 moyen terme, les montants non requis par la politique mon\u00e9taire.
La convention actuelle sera r\u00e9examin\u00e9e au plus tard en 2013, en tenant compte du montant de la r\u00e9serve pour distributions futures, des exigences de la politique en mati\u00e8re de provisions et du potentiel de rendement des actifs de la Banque nationale. Elle fixe \u00e9galement les conditions d'une r\u00e9duction ou d'une suspension de la distribution. Cette derni\u00e8re est r\u00e9duite si, apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la r\u00e9serve pour distributions futures passe au-dessous de moins 5 milliards de francs. La r\u00e9duction est op\u00e9r\u00e9e de telle sorte que la r\u00e9serve pour distributions futures s'\u00e9tablisse exactement \u00e0 moins 5 milliards de francs apr\u00e8s la distribution. La distribution est suspendue si, apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la r\u00e9serve pour distributions futures passe au-dessous de moins 5 milliards de francs, m\u00eame sans distribution.
Actuellement, un montant annuel de 2,5 milliards de francs est distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Une partie de la distribution est financ\u00e9e par le biais des revenus courants, l'autre partie est constitu\u00e9e par la r\u00e9duction de la r\u00e9serve pour distributions futures. Apr\u00e8s r\u00e9duction de cette r\u00e9serve, le montant distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons sera moindre dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9pendra uniquement du potentiel b\u00e9n\u00e9ficiaire de la Banque nationale.
Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9glementations, la Banque nationale peut garantir que seules des distributions judicieuses ont lieu. Toute r\u00e9duction ou restructuration non souhait\u00e9e des r\u00e9serves mon\u00e9taires n'est pas \u00e0 craindre. C'est pourquoi il n'est pas n\u00e9cessaire de s\u00e9parer les r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s et les r\u00e9sultats non r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice distribuable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Br\u00f6nnimann Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285932739120)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487074940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}