Lorsque la r\u00e9novation d'un b\u00e2timent est subventionn\u00e9e dans le cadre du programme f\u00e9d\u00e9ral d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, les aides seront accord\u00e9es uniquement si le d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude devient obligatoire dans le cas o\u00f9 l'assainissement pr\u00e9vu ne permet pas d'atteindre le standard Minergie ou une norme sup\u00e9rieure.
","ReasonText":"Pour un grand nombre de locataires, les \u00e9conomies d'\u00e9nergies ne sont pas - ou pas suffisamment - int\u00e9ressantes, car le d\u00e9compte des frais de chauffage et d'eau chaude n'est pas individuel. Le d\u00e9compte est souvent forfaitaire\u00a0; il se base g\u00e9n\u00e9ralement sur la surface habitable, ou parfois le volume. Toutefois, la consommation r\u00e9elle peut varier fortement pour une surface ou un volume habitable comparable.
Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu'un d\u00e9compte individuel encourage les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et exerce un effet positif sur le bilan \u00e9nerg\u00e9tique. C'est donc avec raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration a rendu obligatoire le d\u00e9compte individuel pour les nouvelles constructions. L'extension de cette obligation aux b\u00e2timents existants lorsqu'ils sont r\u00e9nov\u00e9s est \u00e9galement judicieuse. Malheureusement, certains cantons n'appliquent pas - ou appliquent de mani\u00e8re insuffisante - les dispositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans de tels cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir pour faire respecter les r\u00e8gles.
Le contr\u00f4le de l'application des r\u00e8gles est encore plus important lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage financi\u00e8rement. Par le biais de l'affectation partielle des recettes de la taxe sur le CO2, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'introduction dans les immeubles locatifs en question du d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude doit donc devenir une condition pour le versement de subventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 9 de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0), l'\u00e9tablissement de directives sur l'utilisation de l'\u00e9nergie dans le domaine du b\u00e2timent rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces directives comprennent aussi la r\u00e9glementation du d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations d'envergure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette r\u00e9partition des t\u00e2ches, conforme au f\u00e9d\u00e9ralisme, est pertinente.
La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK) assure la coordination de la mise en oeuvre de ces mesures par les cantons. Cette harmonisation a \u00e9t\u00e9 rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 la mise sur pied du Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC), \u00e9dition 2008. Le MoPEC d\u00e9finit notamment \u00e0 quelles conditions les b\u00e2timents nouveaux ou faisant l'objet de r\u00e9novations d'envergure doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s des appareils requis pour l'\u00e9tablissement du d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude. Pour les b\u00e2timents existants, le MoPEC ne prescrit aucune obligation d'\u00e9tablir un d\u00e9compte individuel des frais de chauffage. La EnDK a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait difficilement concevable, d'un point de vue politique, de poursuivre en ce sens l'harmonisation des MoPEC \u00e9tant donn\u00e9 que dans les quelques cantons o\u00f9 \u00e9taient appliqu\u00e9es des dispositions en mati\u00e8re de DIFC pour les b\u00e2timents existants, des interventions parlementaires ont abouti \u00e0 la suppression de ces directives.
Soumettre l'octroi des contributions f\u00e9d\u00e9rales issues du programme d'assainissement des b\u00e2timents \u00e0 des exigences li\u00e9es \u00e0 la gestion des b\u00e2timents pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s judicieux en termes de co\u00fbts ou d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Cette approche entre toutefois en contradiction avec l'actuelle attribution des comp\u00e9tences, selon laquelle la EnDK est pr\u00e9cis\u00e9ment l'organe charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l'auteur de la motion.
Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la modifier. Cette modification doit inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 entamer des n\u00e9gociations avec les cantons afin de prendre en compte la demande de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285932837693)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546975633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}