Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer une obligation de d\u00e9clarer le rayonnement des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie.
","ReasonText":"\u00c0 partir de fin ao\u00fbt 2012, les ampoules \u00e0 incandescence ne seront plus mises en vente. Elles seront remplac\u00e9es par des lampes des classes d'efficacit\u00e9 A (lampes d\u00e9polies) et C (lampes transparentes). Voil\u00e0 qui accro\u00eetra consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique puisque les ampoules classiques appartiennent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la classe d'efficacit\u00e9 E.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et publi\u00e9e en mars 2010 a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les ampoules \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie g\u00e9n\u00e8rent des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, mais que - pour une distance de 30 centim\u00e8tres -, les valeurs relev\u00e9es se situent, dans le cas de toutes les lampes test\u00e9es, en de\u00e7\u00e0 des valeurs limites recommand\u00e9es sur le plan international. A des fins de pr\u00e9vention, les offices f\u00e9d\u00e9raux conseillent n\u00e9anmoins de rester au moins \u00e0 30 centim\u00e8tres des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie.
Certains consommateurs sont plus sensibles que d'autres aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. En outre, le rayonnement d\u00e9gag\u00e9 varie d'une lampe \u00e0 l'autre. Comme, dans deux ans, il n'y aura plus que des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie sur le march\u00e9, de nombreux consommateurs ne savent pas \u00e0 quel saint se vouer.
Une d\u00e9claration des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques - \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour les t\u00e9l\u00e9phones portables - serait une information pr\u00e9cieuse pour les acheteurs potentiels. Elle inciterait en outre les producteurs \u00e0 trouver rapidement des solutions pour limiter autant que possible le rayonnement.
Enfin, elle contribuerait \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse \u00e9tant donn\u00e9 que la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie est environ 80\u00a0% inf\u00e9rieure \u00e0 celle des ampoules classiques. L'interdiction progressive de ces ampoules d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'UE et le gouvernement suisse vaudra \u00e0 notre pays des \u00e9conomies substantielles, sachant que 15\u00a0% de la consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 est due \u00e0 l'\u00e9clairage. Par an, cela fait quelque 8 milliards de kilowattheures, soit 1,2 milliard de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans un futur proche, seuls les moyens d'\u00e9clairage les moins gourmands en \u00e9nergie seront disponibles dans le commerce, comme les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie, les diodes \u00e9lectroluminescentes, les lampes fluorescentes ainsi que les parties les plus efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement des lampes halog\u00e8nes. Certaines de ces lampes, notamment les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie, \u00e9mettent des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (CEM) plus puissants que ceux des lampes \u00e0 incandescence classiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend que cette nouvelle situation pr\u00e9occupe certains consommateurs.
Selon l'ordonnance sur les mat\u00e9riels \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (RS 734.26), le fait de fournir et de mettre sur le march\u00e9 des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie est soumis au respect des normes internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits. En ce qui concerne les CEM et leurs effets sur la sant\u00e9, la norme europ\u00e9enne s'y rapportant (EN SN 62493\u00a0: 2010) exige le respect des valeurs limites internationales. Elle ne demande toutefois pas de d\u00e9clarer l'intensit\u00e9 des CEM.
Cette norme est plut\u00f4t r\u00e9cente, et ce n'est qu'en mars 2010 qu'une nouvelle m\u00e9thode de mesure a permis de d\u00e9terminer pour la premi\u00e8re fois et de mani\u00e8re pr\u00e9cise l'intensit\u00e9 des CEM et de les comparer aux valeurs limites. Cette \u00e9tude, mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, montre que les valeurs limites sont respect\u00e9es m\u00eame lorsque l'on se tient tr\u00e8s pr\u00e8s des lampes. Toutefois, les offices f\u00e9d\u00e9raux recommandent, \u00e0 titre de pr\u00e9caution, de rester \u00e0 au moins 30 centim\u00e8tres des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie, notamment en cas d'exposition de longue dur\u00e9e. Des sp\u00e9cialistes internationaux analysent actuellement l'\u00e9tude, et plus particuli\u00e8rement la nouvelle m\u00e9thode de mesure.
Au vu des circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une d\u00e9claration obligatoire des CEM pour les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie serait pr\u00e9matur\u00e9e. En outre, une telle d\u00e9claration n\u00e9cessiterait des n\u00e9gociations au niveau international. L'introduction unilat\u00e9rale d'une obligation de d\u00e9claration en Suisse irait \u00e0 l'encontre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2010. Une exception au principe du cassis de Dijon serait possible selon les crit\u00e8res figurant \u00e0 l'article 4 alin\u00e9as 3 et 4 LETC. En ce qui concerne les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie, une telle exception n'est actuellement pas justifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait fondamentalement en faveur d'une d\u00e9claration internationale apportant aux consommateurs plus de clart\u00e9 et de transparence. Cependant, comme la lumi\u00e8re \u00e9mise par les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie constitue, elle aussi, un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique (la lumi\u00e8re bleue influe sur le sommeil et la concentration, par ex.), une telle d\u00e9claration devrait porter non seulement sur les CEM, mais \u00e9galement sur les caract\u00e9ristiques de la lumi\u00e8re. Les recherches dans ce domaine n'en sont toutefois qu'\u00e0 leurs d\u00e9buts.
D'un point de vue juridique, il convient \u00e9galement de mentionner que, outre les r\u00e9glementations concernant la s\u00e9curit\u00e9 des produits adopt\u00e9es au niveau international, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n'a pas les moyens d'\u00e9dicter des directives en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs contre les rayons non ionisants \u00e9mis par des appareils. La cr\u00e9ation d'un cadre juridique allant dans ce sens est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542227130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}