Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans le droit de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:
1. des instruments permettant de prot\u00e9ger efficacement et int\u00e9gralement les terres cultivables (et notamment la surface agricole utile, les surfaces d'assolement et les r\u00e9gions d'estivage);
2. la prise en compte des for\u00eats, ainsi que les mesures permettant d'assouplir la protection absolue dont celles-ci jouissent\u00a0;
3. des instruments susceptibles de garantir les surfaces d'assolement.
","ReasonText":"La pression exerc\u00e9e sur les terres cultivables est consid\u00e9rable\u00a0: tous les jours, en effet, ce ne sont pas moins de 11 hectares (soit l'\u00e9quivalent de 15 terrains de football) de ces terres qui sont sacrifi\u00e9s au profit de l'habitat ou des infrastructures, ou encore de la for\u00eat. Il ne s'agit pas du reste uniquement de terres agricoles, mais aussi d'espaces naturels, ce qui fait de leur disparition une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de vie. Cette \u00e9volution n'est conforme, ni \u00e0 la Constitution (art. 104, 73, 75), ni aux objectifs et principes qui r\u00e9gissent l'am\u00e9nagement du territoire. Il y a d'ailleurs lieu \u00e0 cet \u00e9gard de se demander s'il ne faudrait pas remettre sur le tapis la cr\u00e9ation d'un plan sectoriel \"surfaces agricoles privil\u00e9gi\u00e9es\" (voir la motion 05.3676).
Par ailleurs, alors que la surface agricole - surfaces de production et surfaces de compensation \u00e9cologique confondues - se r\u00e9duit comme peau de chagrin, la surface foresti\u00e8re s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de 5454 hectares, du fait aussi bien de sa simple extension que de reboisements de compensation et de la construction hors de la for\u00eat d'installations de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re, du fait enfin de l'absence de pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Il s'agit donc de faire en sorte que la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire prenne en compte la for\u00eat et de mettre fin \u00e0 la protection absolue dont jouit celle-ci.
Ajout\u00e9 \u00e0 une pratique plus restrictive en mati\u00e8re de terrains constructibles et de friches industrielles, un assouplissement de la protection absolue donn\u00e9e aujourd'hui \u00e0 la for\u00eat faciliterait \u00e9galement la pr\u00e9servation des surfaces d'assolement. Rappelons qu'aux termes du plan sectoriel des surfaces d'assolement, les activit\u00e9s consommatrices d'espace doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas empi\u00e9ter sur une surface minimale fix\u00e9e \u00e0 438 560 hectares.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion quant \u00e0 la disparition de terres cultivables. C'est pourquoi il s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bourgeois du 24 septembre 2009 sur la pr\u00e9servation des surfaces d'assolement (09.3871), \u00e0 ancrer la protection de ces surfaces dans la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700). Le 20 janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement une premi\u00e8re r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Ce projet doit avant tout permettre de contenir le mitage du territoire. Du m\u00eame coup, les sols cultivables s'en trouveront aussi mieux prot\u00e9g\u00e9s. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT visera \u00e9galement \u00e0 mieux prot\u00e9ger les meilleurs sols agricoles, en particulier les surfaces d'assolement (FF 2010 971).
La motion demande une protection int\u00e9grale (\"umfassend\") des terres cultivables. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette formulation ne doit pas \u00eatre comprise comme l'exigence d'une protection absolue des terres cultivables, mais bien plut\u00f4t comme la demande d'une instrumentation l\u00e9gale qui englobe la protection de toutes les sortes de terres cultivables, sans se limiter aux surfaces d'assolement. Il restera \u00e0 examiner dans quelle mesure l'\u00e9tendue de la protection devra \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e selon les diff\u00e9rents types de terres cultivables et compte tenu des autres int\u00e9r\u00eats \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Conform\u00e9ment au voeu de l'auteur de le motion, il y aura lieu d'appr\u00e9cier les mesures envisageables \u00e0 l'aune de leur efficacit\u00e9 et de leurs effets, notamment sur les activit\u00e9s agricoles ou proches de l'agriculture, ainsi que de proposer les instruments ad\u00e9quats. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter les points 1 et 3 de la motion.
La proposition relative \u00e0 la for\u00eat (point 2) appelle la d\u00e9termination suivante\u00a0: le rapport entre l'urbanisation, la protection et l'utilisation des surfaces agricoles, d'une part, et la protection et l'utilisation de la for\u00eat, d'autre part, doit \u00eatre examin\u00e9 de plus pr\u00e8s dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT. En l'occurrence, il faut \u00e9viter qu'un objectif fix\u00e9 comme la motion le demande n'anticipe le r\u00e9sultat d'un tel examen. Pour cette raison, le point 2 de la motion doit \u00eatre rejet\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 3 de la motion et d'en rejeter le point 2.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 3 de la motion et d'en rejeter le point 2.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810645267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}