L'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'\u00e9tranger ainsi que des doubles nationaux (OOMSED) discrimine de facto et de iure les Suisses qui poss\u00e8dent \u00e9galement la nationalit\u00e9 de leur \u00c9tat de r\u00e9sidence.
L'OOMSED ne s'applique qu'aux doubles nationaux qui sont domicili\u00e9s en Suisse. Elle est en contradiction avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM), aussi faut-il revenir \u00e0 l'\u00e9tat ant\u00e9rieur et ouvrir le service volontaire aux Suisses doubles nationaux \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'OOMSED afin de faciliter le recrutement des Suisses doubles nationaux \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger (possibilit\u00e9 d'effectuer un service volontaire, remboursement des frais de d\u00e9placement, information proactive, prolongation des d\u00e9lais, etc.).
","ReasonText":"L'OOMSED est une source de probl\u00e8mes pour les Suisses qui poss\u00e8dent \u00e9galement la nationalit\u00e9 de leur \u00c9tat de r\u00e9sidence.
En effet, l'ordonnance exclut de facto et de iure ces citoyens du service volontaire dans l'arm\u00e9e suisse, contrairement aux Suisses de l'\u00e9tranger.
Le service militaire n'est plus obligatoire en France ni en Italie, pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords particuliers. Les Suisses qui r\u00e9sident dans ces pays et qui en poss\u00e8dent \u00e9galement la nationalit\u00e9 n'y font donc plus de service mais sont exclus du service volontaire en Suisse.
L'ordonnance va au-del\u00e0 de la LAAM et des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, la loi n'exclut pas express\u00e9ment les doubles nationaux du recrutement volontaire. Toutefois l'ordonnance ne reconna\u00eet comme doubles nationaux que ceux qui sont domicili\u00e9s en Suisse, ce qui pose un probl\u00e8me mat\u00e9riel du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
En outre, il est d\u00e9sormais la r\u00e8gle que les demandes des jeunes doubles nationaux qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger et souhaitent accomplir leur service en Suisse soient syst\u00e9matiquement rejet\u00e9es. Pour que ces jeunes volontaires puissent servir leur patrie, on leur offre une r\u00e9sidence en Suisse.
La convention relative au service militaire des doubles nationaux conclue avec l'Italie (RS 0.141.145.42) contient elle aussi des dispositions discriminatoires. La \"d\u00e9claration d'option doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, pour les doubles nationaux r\u00e9sidant en Italie, dans les six mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils ont eu 18 ans r\u00e9volus, et pour les doubles nationaux r\u00e9sidant en Suisse, avant l'\u00e2ge de 19 ans r\u00e9volus\". Connaissant les lourdeurs de la bureaucratie italienne, il est impossible d'obtenir les formulaires n\u00e9cessaires dans les six mois.
Par ailleurs, le DFAE et le DDPS ne prennent plus en charge les frais de d\u00e9placement depuis 2004, ce qui rend encore plus difficile le choix des jeunes patriotes qui voudraient servir en Suisse.
Une r\u00e9vision de l'OOMSED et des conventions conclues avec des pays tiers, singuli\u00e8rement l'Italie, s'impose donc. Faciliter le recrutement volontaire permettrait aux jeunes Suisses doubles nationaux qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger de renforcer leurs liens avec la patrie et ses traditions et, d'autre part, serait b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la d\u00e9fense nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 59 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999 (SR 101) pr\u00e9voit que tout homme de nationalit\u00e9 suisse est astreint au service militaire et que les Suissesses peuvent servir dans l'arm\u00e9e \u00e0 titre volontaire. Cette m\u00eame constitution f\u00e9d\u00e9rale, en son article 40, fixe que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l'\u00e9tranger, notamment sur l'accomplissement du service militaire. Si les Suisses de l'\u00e9tranger et les doubles nationaux qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger sont en principe soumis \u00e0 l'ordre juridique de leur pays de r\u00e9sidence, les doubles nationaux qui r\u00e9sident en Suisse sont, quant \u00e0 eux, soumis \u00e0 l'ordre juridique suisse. Un double national qui r\u00e9side en Suisse et qui y b\u00e9n\u00e9ficie des droits civils comme tout autre Suisse doit, en principe, \u00e9galement accomplir ses obligations militaires en Suisse, et ce m\u00eame lorsque le service militaire n'est plus obligatoire dans son autre patrie. Un double national n'est pas libre de choisir s'il souhaite accomplir du service et dans quel pays il souhaite le faire. Demeure cependant r\u00e9serv\u00e9e l'application des conventions internationales.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire du 3 f\u00e9vrier 1995 (SR 510.10), les Suisses de l'\u00e9tranger sont dispens\u00e9s du service militaire en temps de paix. Le m\u00eame article laisse toutefois la possibilit\u00e9 d'un recrutement volontaire. L'article 5 donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure des conventions avec d'autre \u00c9tats concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux.
Ces dispositions l\u00e9gales ont suscit\u00e9 d'une part l'\u00e9laboration de l'ordonnance concernant les obligations militaires des Suisses de l'\u00e9tranger ainsi que des doubles nationaux du 24 septembre 2004 (OOMSED\u00a0; RS 511.13) et, d'autre part, la conclusion d'un certain nombre de conventions avec des pays tiers, \u00e0 savoir l'Autriche, l'Argentine, la Colombie, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, la France, l'Italie et l'Allemagne (les conventions avec ce dernier pays n'ont pas encore ratifi\u00e9es par celui-ci).
Certaines dispositions contenues dans l'OOMSED, telle la condition de ne pas poss\u00e9der la nationalit\u00e9 de l'\u00e9tat de r\u00e9sidence pour pouvoir \u00eatre recrut\u00e9 volontairement pour l'Arm\u00e9e suisse (\u00e0 moins qu'une convention stipulant le contraire n'ait \u00e9t\u00e9 conclue entre les deux \u00c9tats), ne sont pas nouvelles. Il est ainsi correct d'affirmer que les doubles nationaux r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont autoris\u00e9s \u00e0 accomplir du service militaire volontaire que si une convention correspondante a \u00e9t\u00e9 conclue avec l'\u00e9tat de r\u00e9sidence. Le but et le sens de cette disposition sont de prot\u00e9ger les doubles nationaux des cons\u00e9quences d'une situation qualifi\u00e9e d\u00e9lictueuse par les autorit\u00e9s de leur autre patrie dans laquelle ils r\u00e9sident. En effet, chaque \u00c9tat de r\u00e9sidence est libre de traiter ses nationaux comme bon lui semble. Les doubles nationaux peuvent en revanche \u00eatre convoqu\u00e9s lorsqu'ils ne r\u00e9sident pas dans leur deuxi\u00e8me patrie mais dans un \u00c9tat tiers.
Il existe une s\u00e9rie de cas particuliers qui se basent sur les conventions internationales conclues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les Suisses qui poss\u00e8dent \u00e9galement la nationalit\u00e9 autrichienne ou fran\u00e7aise accomplissent du service dans l'\u00c9tat dans lequel ils r\u00e9sident de fa\u00e7on permanente au 1er janvier de l'ann\u00e9e en laquelle ils ont 18 ans r\u00e9volus. Ils peuvent toutefois choisir de servir dans l'autre pays (\u00e0 savoir en Suisse lorsqu'ils r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger), pour autant qu'ils en d\u00e9posent la demande avant leur 19e anniversaire. Les Suisses qui poss\u00e8dent \u00e9galement la nationalit\u00e9 italienne n'accomplissent du service que dans la patrie dans lequel ils r\u00e9sident de fa\u00e7on permanente au premier janvier de l'ann\u00e9e en laquelle ils ont 18 ans r\u00e9volus. Ils peuvent toutefois choisir de servir dans l'autre pays (\u00e0 savoir en Suisse lorsqu'ils r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger), pour autant qu'ils puissent r\u00e9ellement y accomplir du service.
Les frais de transport pour se rendre au recrutement et pour retourner au domicile \u00e0 la fin de l'\u00e9cole de recrues (ER) sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En revanche, les Suisses de l'\u00e9tranger qui souhaitent retourner \u00e0 leur domicile avant d'entrer \u00e0 l'ER ne seront pas rembours\u00e9s pour ces trajets suppl\u00e9mentaires. S'ils restent en Suisse entre le recrutement et l'entr\u00e9e \u00e0 l'ER, ils devront en outre organiser et payer eux-m\u00eames leur logement et leurs repas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, sur la base des explications susmentionn\u00e9es, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions en vigueur telles que d\u00e9crites et l'OOMSED.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285778941093)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545147737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}