Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9vision totale du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale dont la cl\u00e9 de vo\u00fbte restera le rapport de confiance traditionnel et sp\u00e9cifiquement suisse qui lie le citoyen et l'\u00c9tat. On maintiendra en outre la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'imp\u00f4t tout en fixant leurs limites selon la gravit\u00e9 de l'infraction. La r\u00e9vision devra tendre par ailleurs \u00e0 l'unification et \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures et des peines dans toute la l\u00e9gislation fiscale et le r\u00e9gime des taxes et \u00e0 l'institution de garanties proc\u00e9durales claires.
","ReasonText":"Am\u00e9nag\u00e9s pour chaque loi d'imp\u00f4t et de taxe, le droit p\u00e9nal et le droit p\u00e9nal administratif en mati\u00e8re fiscale ont perdu au fil de leur \u00e9volution toute coh\u00e9rence de m\u00eame que les r\u00e8gles proc\u00e9durales qui en d\u00e9coulent. Cette disharmonie g\u00e9n\u00e9rale appelle par cons\u00e9quent une r\u00e9vision totale. Celle-ci devra s'attacher \u00e0 coordonner les diverses proc\u00e9dures et peines propres aux lois d'imp\u00f4t et de taxes de telle sorte que des proc\u00e9dures et des fourchettes de peines comparables s'appliquent \u00e0 des infractions comparables. On maintiendra en principe la distinction actuelle entre fraude et soustraction fiscale. La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e devra \u00eatre garantie de sorte que le rapport de confiance qui lie l'\u00c9tat et le citoyen soit maintenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion 10.3493 a la m\u00eame teneur que la motion 10.3452. C'est pourquoi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la m\u00eame pour ces deux interventions.
En Suisse, le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale diff\u00e8re pour l'essentiel selon qu'il est question d'imp\u00f4ts directs ou indirects. Les diff\u00e9rences portent surtout sur l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle est attribu\u00e9e la comp\u00e9tence. Ainsi, les cantons sont comp\u00e9tents en ce qui concerne la poursuite des infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), tandis que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est comp\u00e9tente en ce qui concerne la poursuite des infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (RS 641.20), ainsi qu'\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1965 sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (RS 642.21). Cette s\u00e9paration des comp\u00e9tences implique que la proc\u00e9dure qui s'applique est diff\u00e9rente. La structure f\u00e9d\u00e9rale du syst\u00e8me fiscal en vigueur justifie ces diff\u00e9rences.
En outre, le droit p\u00e9nal fiscal offre des garanties implicites et explicites en mati\u00e8re de proc\u00e9dure. Ainsi, pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale fiscale, d'une part les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal s'appliquent, tout autant que les dispositions de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101), et, d'autre part, la LIFD pr\u00e9voit explicitement \u00e0 son article 183 le droit de refuser de d\u00e9poser et de collaborer et l'interdiction d'utiliser les moyens de preuve dans certains cas.
Il faut enfin noter que le droit p\u00e9nal fiscal f\u00e9d\u00e9ral correspond au droit f\u00e9d\u00e9ral d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, telles que la loi sur les douanes (RS 631.0, renvoi de l'art. 128) ou encore la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste (RS 783.0, renvoi de l'art. 19), en ce qui concerne les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et la proc\u00e9dure\u00a0: c'est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0) qui s'applique.
Le rapport \u00e0 l'attention du chef du DFF de la Commission d'experts pour une loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en mati\u00e8re fiscale d'octobre 2004 traite \u00e9galement des questions d'harmonisation et d'adaptation du droit p\u00e9nal fiscal. Ce rapport est centr\u00e9 sur les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, de m\u00eame que sur l'assistance administrative internationale. Plusieurs garanties de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la LIFD suite \u00e0 ses conclusions.
En mati\u00e8re de soustraction d'imp\u00f4t notamment, la r\u00e9glementation en vigueur du droit p\u00e9nal fiscal s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace dans son ensemble. Elle permet de sanctionner les diverses formes de soustraction de mani\u00e8re graduelle, proportionnellement \u00e0 la faute. Par contre, il existe des diff\u00e9rences, qui sont aussi controvers\u00e9es dans la doctrine, dans la forme de ces infractions, comme par exemple entre l'escroquerie fiscale en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune et l'escroquerie fiscale en mati\u00e8re de taxes. En outre, nombre de difficult\u00e9s entravent toujours le jugement p\u00e9nal de faits concrets incluant tous les genres d'imp\u00f4ts.
Conscient de cela, et tenant compte du fait que des changements fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s r\u00e9cemment en vue de fournir une assistance administrative internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la demande de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te du droit p\u00e9nal fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la ligne directrice et les \u00e9l\u00e9ments centraux indiqu\u00e9s dans la motion comme une orientation g\u00e9n\u00e9rale pour les amendements \u00e0 venir. En revanche, il ne peut pas s'engager pour le moment \u00e0 tenir compte dans la mesure du possible de toutes les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es dans cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Schweiger Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808102047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}