Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le personnel appel\u00e9 \u00e0 soigner ou \u00e0 prendre en charge des personnes dans le cadre des soins de longue dur\u00e9e ainsi que de l'aide et des soins \u00e0 domicile ait l'obligation de suivre une formation postgrade et une formation continue en soins palliatifs dans le but d'am\u00e9liorer ses qualifications.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s le rapport de travail de juin 2009 consacr\u00e9 aux soins palliatifs, les experts voient dans le pourcentage croissant de personnel non qualifi\u00e9 qui soigne ou prend en charge directement des patients l'une des raisons majeures qui explique pourquoi le personnel soignant est d\u00e9pass\u00e9 sur le plan professionnel face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des situations de soins. Ces experts indiquent par ailleurs que les investissements dans la formation postgrade ne s'adressent le plus souvent qu'au personnel qualifi\u00e9, que les professionnels n'ont gu\u00e8re de vision commune des soins palliatifs et qu'il n'y a gu\u00e8re d'enceintes institutionnalis\u00e9es pour les \u00e9changes de savoir et d'exp\u00e9rience. Voil\u00e0 pourquoi il faut cr\u00e9er des modules de formation universitaire, de formation postgrade et de formation continue en soins palliatifs qui soient accr\u00e9dit\u00e9s sur le plan national. Il faut par ailleurs que toutes les personnes charg\u00e9es de soigner ou d'encadrer des personnes, \u00e0 quelque niveau que ce soit, puissent suivre ces formations. Enfin, il faut r\u00e9gler le financement de telle sorte que les formations soient gratuites pour les personnes qui les suivront.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les soins palliatifs sont des soins m\u00e9dicaux dispens\u00e9s dans une approche globale de la personne en fin de vie ou atteinte d'une maladie incurable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis \u00e9mis concernant l'importance de ces soins. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la plate-forme \"Dialogue de la politique nationale de la sant\u00e9\", d'agir ensemble en faveur des soins palliatifs en Suisse. La \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs 2010-2012\", qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en octobre 2009, sert de base \u00e0 leurs actions. Cette strat\u00e9gie s'articule autour de sous-projets dans les domaines de la formation, du financement, de la couverture des soins, de la sensibilisation et de la recherche. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration de directives r\u00e9gissant les soins palliatifs au niveau national. Ces directives visent \u00e0 introduire une conception des soins palliatifs commune \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s et \u00e0 d\u00e9finir notamment les valeurs fondamentales, les normes, les publics cibles et les prestataires de ce type de soins.
Dans le sous-projet sur la formation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique travaillent actuellement, en association avec les acteurs, \u00e0 l'\u00e9laboration d'un concept national de formation bas\u00e9 sur les directives nationales qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Le but est d'harmoniser entre elles, quel que soit le niveau consid\u00e9r\u00e9, les comp\u00e9tences en soins palliatifs que doivent poss\u00e9der le personnel qualifi\u00e9, tous niveaux de formation confondus, les personnes non dipl\u00f4m\u00e9es et les b\u00e9n\u00e9voles. La collaboration interprofessionnelle et interdisciplinaire s'en trouvera renforc\u00e9e.
- Il existe d\u00e9j\u00e0 au degr\u00e9 secondaire II et au degr\u00e9 tertiaire, pour toutes les professions du domaine de la sant\u00e9, des bases permettant d'int\u00e9grer les soins palliatifs aux formations.
- Les organisations du monde du travail ont pour mission, en partenariat avec les prestataires de formation et l'OFFT, de veiller \u00e0 ce que les formations au niveau auxiliaire (par ex. aide en soins et accompagnement AFP) incluent \u00e9galement l'acquisition de comp\u00e9tences, adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau de formation, en mati\u00e8re de prise en charge de personnes en fin de vie.
- Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi sur les professions m\u00e9dicales en tant que comp\u00e9tence \u00e0 acqu\u00e9rir dans le cadre de la formation universitaire et de la formation postgrade, et op\u00e9rationnalis\u00e9s dans le catalogue des objectifs de formation.
- Dans le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, des plans des objectifs p\u00e9dagogiques sont en cours d'\u00e9laboration au niveau Bachelor/Master pour les professions r\u00e9glement\u00e9es de la sant\u00e9. Ils ont entre autres pour but de pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences en soins palliatifs. Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, le plan d'\u00e9tudes-cadres Soins infirmiers offre des bases pour la formation en soins palliatifs. Par ailleurs, les travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s par les organisations du monde du travail en vue de l'instauration d'un examen professionnel sup\u00e9rieur en soins palliatifs sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s.
- L'int\u00e9gration du domaine des soins palliatifs peut \u00eatre envisag\u00e9e lors de l'\u00e9laboration des ordonnances sur les formations professionnelles initiales, de la reconnaissance des fili\u00e8res de formation ou de l'autorisation/accr\u00e9ditation des fili\u00e8res d'\u00e9tudes.
Concernant le personnel qui soigne ou prend en charge des patients sans avoir de formation sp\u00e9cialis\u00e9e et les accompagnants b\u00e9n\u00e9voles, la mesure \u00e0 prendre est notamment de mettre en place des types de formation appropri\u00e9s, tels que les formations continues en entreprise, et de permettre, en ad\u00e9quation avec les formations formelles, l'acquisition des comp\u00e9tences requises. Le concept national de formation doit en outre servir \u00e0 v\u00e9rifier s'il est possible d'\u00e9mettre des recommandations au sujet des comp\u00e9tences de base que doivent poss\u00e9der les personnes prenant en charge des patients en soins palliatifs et ne justifiant pas d'une formation dans ce domaine, qu'il s'agisse du personnel soignant ou des accompagnants b\u00e9n\u00e9voles (\u00e0 titre, par ex., de pr\u00e9requis en vue de l'octroi par les cantons d'une autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es ou un centre d'aide et de soins \u00e0 domicile).
Il est enfin pr\u00e9vu, dans le cadre du sous-projet sur la formation, d'\u00e9tudier du point de vue financier, avec les acteurs comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, la possibilit\u00e9 de mettre sur pied des formations continues (en entreprise) et leur mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en adoptant la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs 2010-2012\" et en lan\u00e7ant les sous-projets qu'elle induit, il a pris les mesures qui s'imposent dans le domaine des soins palliatifs en mati\u00e8re de formation et de formation continue du personnel travaillant en institution et des accompagnants b\u00e9n\u00e9voles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336003200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233290320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}