Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales de sorte que le poker, notamment la variante la plus populaire de ce jeu, Texas Hold'em, soit consid\u00e9r\u00e9e comme un jeu d'adresse et puisse continuer d'\u00eatre pratiqu\u00e9e l\u00e9galement lors de tournois en-dehors des maisons de jeu.
","ReasonText":"Le poker est un jeu compliqu\u00e9 mais tr\u00e8s populaire en Suisse. Les sp\u00e9cialistes le consid\u00e8rent tous comme un jeu d'adresse, notamment la variante pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e des joueurs, le Texas Hold'em, et non pas comme un jeu de harsard. La mise de fonds est donc comparativement r\u00e9duite. Les parties durent longtemps (en g\u00e9n\u00e9ral plus d'une heure m\u00eame lorsque les joueurs ne sont pas nombreux), pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'il s'agit d'un jeu d'adresse. Il est exceptionnel que le joueur qui re\u00e7oit les meilleures cartes lors de la donne de d\u00e9part gagne la partie.
Selon une \u00e9tude 80\u00a0% des joueurs ont moins de 35 ans, la moiti\u00e9 environ ayant entre 18 et 25 ans. Une nouvelle fois les plus jeunes font donc l'objet d'une interdiction, ce qui est fondamentalement choquant et en l'esp\u00e8ce contre- productif parce que si l'on ram\u00e8ne le poker dans les maisons de jeu, il y a fort \u00e0 craindre que les joueurs les plus jeunes ne s'adonnent \u00e9galement aux jeux de harsard.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu, qui s'est d'ailleurs exprim\u00e9e contre l'interdiction du poker, est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion. Les bases l\u00e9gales d\u00e9limitant les jeux d'adresse et les jeux de hasard \u00e9tant apparemment peu claires voire insuffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de loi de nature \u00e0 r\u00e9gler objectivement cette question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 20 mai 2010 (ATF 2C-694/2009), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les tournois fond\u00e9s sur la variante de poker Texas Hold'em, \u00e0 l'instar des autres formes de poker impliquant des mises d'argent (et qui n'ont pas lieu sous la forme de tournois), sont \u00e0 qualifier de jeux de hasard et sont autoris\u00e9s uniquement dans des maisons de jeux au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas qu'il faille, pour des raisons de protection sociale, remettre en question les principes \u00e0 la base de la loi sur les maisons de jeux. Il n'entend pas cr\u00e9er de dispositions l\u00e9gales permettant la pratique, en dehors des maisons de jeux, d'autres jeux d'argent dont les gains d\u00e9pendraient totalement ou en grande partie du hasard, et qui viendraient s'ajouter aux loteries et aux paris professionnels plac\u00e9s sous le contr\u00f4le des cantons. Accepter de d\u00e9roger, pour les jeux de poker, \u00e0 un principe qui a fait ses preuves serait injustifiable vis-\u00e0-vis des autres jeux.
Force est de constater qu'il n'est pas possible de fixer une limite claire entre les jeux de hasard et les jeux d'adresse. M\u00eame si l'on r\u00e9visait, pour certains jeux de poker, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour distinguer la notion de hasard de celle d'adresse, on ne pourrait emp\u00eacher que des tribunaux soient amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9limiter ces notions.
Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral interdit uniquement l'organisation et l'exploitation \u00e0 titre professionnel de jeux de hasard. Les parties qui se d\u00e9roulent occasionnellement en famille ou dans un cercle d'amis ne sont, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, pas poursuivies p\u00e9nalement. Les parties de poker organis\u00e9es dans les maisons de jeux se d\u00e9roulent dans un cadre surveill\u00e9\u00a0; ces derni\u00e8res doivent appliquer un programme de mesures sociales efficace.
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