Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'art.\u00a047, al.\u00a01, de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2) de sorte \u00e0 mettre le personnel au sol du secteur de la navigation a\u00e9rienne au b\u00e9n\u00e9fice de l'art.\u00a012, al.\u00a02, OLT 2 (12 dimanches de cong\u00e9).
","ReasonText":"Aux termes de l'article 47 OLT 2, le personnel au sol du secteur de la navigation a\u00e9rienne est une branche de travailleurs soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales s'agissant en particulier du nombre de dimanches de cong\u00e9 par ann\u00e9e civile. En vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a01, OLT 2 auquel renvoie l'article 47 OLT 2, le personnel au sol b\u00e9n\u00e9ficie de 26 dimanches de cong\u00e9 par ann\u00e9e.
Les a\u00e9roports nationaux sont ouverts 7 jours sur 7, 365 jours par ann\u00e9e, avec un pic d'activit\u00e9 les week-ends. La plupart des entreprises employant du personnel au sol ne sont pas en mesure de respecter l'art.\u00a012, al.\u00a01, OLT 2 et sont au b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9rogations accord\u00e9es par le SECO les autorisant \u00e0 r\u00e9duire davantage le nombre de dimanches de cong\u00e9. Ces d\u00e9rogations sont limit\u00e9es dans le temps et doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9es.
Pourtant, la l\u00e9gislation met les autres transports publics, comme les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, etc., au b\u00e9n\u00e9fice de dispositions plus souples en mati\u00e8re de dimanches de cong\u00e9, puisque ces entreprises sont soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la dur\u00e9e du travail (LDT\u00a0; RS 822.21) et \u00e0 son ordonnance (OLDT), qui pr\u00e9voient 12 dimanches de cong\u00e9 dans la r\u00e8gle (art. 10 al. 2 LDT et 15 al. 7 OLDT). La situation l\u00e9gale actuelle est donc clairement discriminatoire pour le transport a\u00e9rien, qui est soumis par l'OLT 2 \u00e0 des contraintes plus lourdes que les autres entreprises de transport public.
La discrimination s'exerce \u00e9galement vis-\u00e0-vis d'entreprises telles que les kiosques et entreprises de services aux voyageurs (art. 26 al. 2 OLT 2), de m\u00eame que, depuis le 1er avril 2006, les entreprises de services dans les gares et les a\u00e9roports (art. 26a al. 1 OLT 2): leur personnel est soumis \u00e0 la r\u00e8gle des 12 dimanches de cong\u00e9 (art. 12 al. 2 OLT 2). Toutes les entreprises fournissant des services aux utilisateurs des a\u00e9roports ne sont donc pas trait\u00e9es sur pied d'\u00e9galit\u00e9, alors m\u00eame que les services fournis par le personnel au sol sont essentiels pour garantir la bonne marche des services a\u00e9riens (pr\u00e9paration des avions, assistance, bagages, surveillance de la circulation a\u00e9rienne, maintenance et nettoyage, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s d'application de la loi sur le travail rencontr\u00e9es par les entreprises de la navigation a\u00e9rienne employant du personnel au sol. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, le SECO d\u00e9livre depuis de nombreuses ann\u00e9es des d\u00e9rogations particuli\u00e8res aux entreprises concern\u00e9es. Selon ces d\u00e9rogations, les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient au moins de 20 dimanches de cong\u00e9 par ann\u00e9e civile. Pour \u00e9viter des perturbations des services de vol ou y rem\u00e9dier et pour pallier \u00e0 d'autres exigences urgentes de l'entreprise, le nombre de dimanches de cong\u00e9 par ann\u00e9e civile peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 15. Cette pratique est accept\u00e9e par les entreprises concern\u00e9es et les d\u00e9rogations octroy\u00e9es n'ont pas fait l'objet d'un recours.
La modification de l'art.\u00a047, al.\u00a01, de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2\u00a0; RS 822.112) visant \u00e0 mettre le personnel au sol du secteur de la navigation a\u00e9rienne au b\u00e9n\u00e9fice de l'art.\u00a012, al.\u00a02, OLT 2 (r\u00e9duction du nombre des dimanches de cong\u00e9 \u00e0 12), irait plus loin que les d\u00e9rogations actuellement octroy\u00e9es, ce qui ne va pas sans soulever quelques questions en mati\u00e8re de protection des travailleurs.
\u00c9tant donn\u00e9 le grand nombre de d\u00e9rogations octroy\u00e9es, le SECO est pr\u00eat \u00e0 examiner, avec la participation des partenaires sociaux, si une r\u00e9vision de l'OLT 2 est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402876800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557382280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}