Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41) de sorte que le d\u00e9lai annuel fix\u00e9 pour le contr\u00f4le p\u00e9riodique des camions puisse, dans des cas particuliers, \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 d'un mois au maximum.
","ReasonText":"L'intervalle entre deux contr\u00f4les p\u00e9riodiques pour les camions est d'un an. En l'occurrence, on applique le principe de la convocation\u00a0: le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est convoqu\u00e9 par le service des automobiles. S'il ne re\u00e7oit pas de convocation dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du dernier contr\u00f4le, il ne doit pas s'annoncer de lui-m\u00eame. Il est cependant libre de le faire, ce qui arrive souvent, l'utilisation des v\u00e9hicules pouvant \u00eatre planifi\u00e9e. De m\u00eame, il peut faire contr\u00f4ler le v\u00e9hicule dans un autre canton que celui o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge\u00a0; l'entrepreneur dispose ainsi d'une certaine marge de manoeuvre. Il n'est cependant pas toujours possible de concilier la convocation annuelle et l'activit\u00e9 \u00e9conomique concr\u00e8te du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, par exemple s'agissant des engins de service hivernal, qui doivent constamment \u00eatre tenus en alerte. Dans de tels cas, les d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame flexibilit\u00e9 que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le (cf. principe de la convocation): dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, ils devraient pouvoir annoncer le v\u00e9hicule encore un mois apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai annuel sans risquer le retrait des plaques d'immatriculation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit f\u00e9d\u00e9ral actuel, l'intervalle entre deux contr\u00f4les p\u00e9riodiques pour les poids lourds est d'un an. Les services des automobiles charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de ces contr\u00f4les envoient les convocations annuelles suffisamment t\u00f4t pour qu'un \u00e9ventuel report de date puisse se d\u00e9rouler dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires. Si le droit f\u00e9d\u00e9ral accordait une plus grande souplesse aux d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules, cela rallongerait l'intervalle entre deux contr\u00f4les p\u00e9riodiques, cr\u00e9ant ainsi une divergence avec l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route que la Suisse a conclu avec l'Union europ\u00e9enne afin d'adapter sa r\u00e9glementation aux dispositions europ\u00e9ennes fix\u00e9es dans la directive 96/96/CE de l'UE. M\u00eame si les d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une plus grande flexibilit\u00e9, il y aurait toujours des cas pour lesquels la date ne convient pas. Par ailleurs, le fait de fixer, \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, un certain degr\u00e9 de tol\u00e9rance limiterait la flexibilit\u00e9 dont les cantons font preuve actuellement dans les cas de rigueur et qui va parfois bien au-del\u00e0 du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire exig\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338854400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538618500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}