Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le Droit des obligations (CO) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les femmes allaitantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection contre le licenciement de 24 semaines (six mois) depuis l'accouchement.
","ReasonText":"\u00c0 son article 336c, le Droit des obligations pr\u00e9voit que les femmes sont prot\u00e9g\u00e9es contre le licenciement durant la grossesse et seize semaines suivant l'accouchement. Cette protection d\u00e9passe de deux semaines la dur\u00e9e du cong\u00e9 maternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
Il n'est pas rare que les salari\u00e9es qui accouchent prolongent la p\u00e9riode du cong\u00e9 maternit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un solde de vacances ou d'heures suppl\u00e9mentaires ou, pour celles qui peuvent se le permettre, par un cong\u00e9 non pay\u00e9. Aussi les femmes qui recommencent \u00e0 travailler apr\u00e8s seize semaines d\u00e9j\u00e0 ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de protection contre le licenciement. La pratique nous enseigne qu'une femme qui ressent une quelconque r\u00e9sistance ou difficult\u00e9 sur son lieu de travail par rapport \u00e0 son allaitement va renoncer \u00e0 nourrir elle-m\u00eame son enfant ou y mettre un terme pr\u00e9coce, ceci pour \u00e9viter d'avoir des ennuis.
Les bienfaits de l'allaitement maternel ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer. L'OMS pr\u00e9conise un allaitement exclusif d'au moins six mois afin que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie de la meilleure protection de sa sant\u00e9 possible, notamment pour \u00e9viter ou minimiser les risques d'allergies par ailleurs en constante augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le constat est partag\u00e9 par le SECO dans son commentaire relatif \u00e0 la l\u00e9gislation sur le travail, o\u00f9 il encourage toutes les mesures n\u00e9cessaires pour encourager la travailleuse \u00e0 allaiter son enfant au-del\u00e0 du cong\u00e9 maternit\u00e9\u00a0:
\"L'allaitement pr\u00e9sente pour l'\u00e9tat de sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement du nourrisson des avantages consid\u00e9rables sur les plans de l'hygi\u00e8ne alimentaire, de la r\u00e9sistance immunitaire et du lien affectif m\u00e8re-enfant. On constate aussi qu'un passage trop rapide au biberon entra\u00eene in\u00e9luctablement une augmentation du nombre d'absences de la travailleuse pour cause de maladie de son enfant. Il est d\u00e8s lors indispensable de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour encourager la travailleuse \u00e0 allaiter son enfant m\u00eame au-del\u00e0 du cong\u00e9 de maternit\u00e9.\"
Une extension de la protection contre le licenciement \u00e0 six mois depuis l'accouchement permettra aux travailleuses de notre pays d'envisager cette p\u00e9riode importante de mani\u00e8re sereine, pour le bien de l'enfant, de sa m\u00e8re et au final, de l'entreprise qui l'emploie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les articles 35 et 35a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr\u00a0; RS 822.11) garantissent la protection sur le lieu de travail des m\u00e8res qui allaitent. L'art.\u00a035a, al.\u00a01, et 2 LTr et l'art.\u00a060, al.\u00a02, de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1\u00a0; RS 822.111) leur donnent la possibilit\u00e9 de prendre sur le temps de travail le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'allaitement. Ces r\u00e8gles ont pour effet de lib\u00e9rer les m\u00e8res qui allaitent de l'obligation de travailler qui leur incombe sur la base du contrat de travail. Le non-respect de leurs obligations contractuelles ne peut donc pas leur \u00eatre reproch\u00e9 et un licenciement ne pourra se fonder sur ce fait. Un tel licenciement pourra bien au contraire \u00eatre abusif au sens de l'art.\u00a0336, al.\u00a01, let.\u00a0d, du Code des obligations (CO). Les droits reconnus par la LTr comptent en effet parmi les pr\u00e9tentions juridiques r\u00e9sultant du contrat de travail au sens de cette disposition. Le licenciement abusif est sanctionn\u00e9 par une indemnit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par le juge mais qui ne peut d\u00e9passer le montant de six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). Au surplus, l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg\u00a0; RS 151.1) pr\u00e9voit une interdiction de discriminer en raison du sexe qui s'applique notamment \u00e0 la r\u00e9siliation des rapports de travail (art. 3 al. 2 LEg). Le licenciement discriminatoire est sanctionn\u00e9 par une indemnit\u00e9 ne pouvant d\u00e9passer le montant de six mois de salaire (art. 5 al. 2 et 4 LEg). Si la travailleuse est licenci\u00e9e parce qu'elle se plaint d'une discrimination au sein de l'entreprise ou engage une proc\u00e9dure de conciliation ou une proc\u00e9dure judiciaire de ce fait, elle peut faire annuler le cong\u00e9 (art. 10 al. 1 LEg).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la dispense de travailler instaur\u00e9e dans la LTr et la protection actuelle contre le licenciement prot\u00e8gent suffisamment les travailleuses qui souhaitent allaiter au-del\u00e0 du d\u00e9lai de protection de seize semaines accord\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0336c, al.\u00a01, let.\u00a0c, CO aux travailleuses qui ont accouch\u00e9. Au surplus, l'article 336c CO vise \u00e0 prot\u00e9ger le travailleur dans des situations o\u00f9 il est tr\u00e8s peu vraisemblable qu'il retrouve un travail au terme du d\u00e9lai de cong\u00e9 (voir ATF 128 III 212 cons. 2c). Le seul fait d'allaiter ne semble pas constituer un tel obstacle pour la travailleuse, contrairement \u00e0 la grossesse et \u00e0 la p\u00e9riode qui suit l'accouchement.
Nous signalons pour terminer que les deux Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS-E et CSSS-N) ont d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 07.455 n - Ratification de la Convention n\u00b0 183 de l'OIT (C 183) sur la protection de la maternit\u00e9. Cette convention accorde une protection aux m\u00e8res qui allaitent. Son article 8 pr\u00e9voit une protection contre le licenciement. Selon l'alin\u00e9a 1 de cette disposition, il est interdit de licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant une p\u00e9riode suivant son retour de cong\u00e9. L'allaitement est express\u00e9ment cit\u00e9 comme un motif de licenciement non valable. Le licenciement pour des motifs qui sont sans rapport avec la grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement est autoris\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532443893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}