Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire ce qui est en son pouvoir, juridiquement et politiquement, pour qu'UBS ne soit autoris\u00e9e \u00e0 racheter les actifs illiquides qu'elle avait transf\u00e9r\u00e9s au \"SNB Stab Fund\" (fonds cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par la Banque nationale) qu'une fois qu'aura \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pleinement et enti\u00e8rement la recommandation no 19 du rapport des Commissions de gestion du 30 mai 2010 intitul\u00e9 \"Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d'UBS aux \u00c9tats-Unis\". Il s'agit donc de mettre en oeuvre la recommandation no 19 avant la fin de l'ann\u00e9e 2010.
","ReasonText":"Dans leur rapport du 30 mai 2010 intitul\u00e9 \"Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d'UBS aux \u00c9tats-Unis\", les Commissions de gestion des deux chambres, en \u00e9mettant la recommandation no 19, ont toutes deux souhait\u00e9 qu'UBS proc\u00e8de \u00e0 une analyse en profondeur de la crise. La direction d'UBS a fait savoir par lettre qu'elle y \u00e9tait dispos\u00e9e, mais rien n'a encore \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ce jour.
Tout porte \u00e0 croire que ce n'est qu'une fois que la recommandation no 19 aura \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 que la banque sera vraiment r\u00e9habilit\u00e9e politiquement et socialement et qu'elle jouira \u00e0 nouveau de la confiance, sur laquelle repose v\u00e9ritablement l'activit\u00e9 bancaire. Or, permettre \u00e0 UBS de racheter ses valeurs et autres titres illiquides avant qu'elle ait regagn\u00e9 cette confiance serait extr\u00eamement risqu\u00e9, l'objectif ultime consistant tout de m\u00eame \u00e0 \u00e9viter que la banque doive \u00e0 nouveau tendre la s\u00e9bile \u00e0 l'\u00c9tat. Il est donc imp\u00e9ratif que la recommandation no 19 soit mise en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2008, dans le cadre du train de mesures destin\u00e9 \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse, la Banque nationale suisse (BNS) a repris d'UBS des titres illiquides et d'autres avoirs pour un montant de 38,7 milliards de dollars am\u00e9ricains. Ces titres sont conserv\u00e9s par le biais d'un fonds de stabilisation (Stab Fund), une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but sp\u00e9cial qui rev\u00eat la forme juridique d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs ayant son si\u00e8ge \u00e0 Berne et contr\u00f4l\u00e9e par la BNS. UBS a le droit de racheter les titres \u00e0 certaines conditions. Pour exercer cette option, UBS doit dans tous les cas avoir rembours\u00e9 compl\u00e8tement le pr\u00eat que la BNS a accord\u00e9 au Stab Fund pour financer l'achat des titres. En outre, la BNS ne consentira \u00e0 un rachat que si celui-ci ne compromet pas ses objectifs en mati\u00e8re de politique de stabilisation. La BNS et UBS estiment qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour l'instant de parler d'un rachat des placements du Stab Fund par UBS.
La BNS a effectu\u00e9 cette transaction en vertu de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire (art. 5 de la loi sur la Banque nationale, LBN). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 LBN, la BNS ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou d'autres organismes dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire. L'article 6 LBN pr\u00e9cise l'ind\u00e9pendance de la BNS garantie par la Constitution (art. 99 al. 2 de la Constitution). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un avis du Parlement concernant les conditions ou le moment d'un rachat des placements du Stab Fund n'est pas compatible avec ces dispositions fondamentales du r\u00e9gime mon\u00e9taire suisse. C'est pourquoi il ne voit aucune possibilit\u00e9 de remplir le mandat figurant dans la motion tout en respectant la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811330403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}