Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier rapidement une modification de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale afin de pr\u00e9voir une limitation de l'\u00e2ge donnant le droit de conduire des cars de tourisme et de fixer des r\u00e8gles plus strictes en ce qui concerne les contr\u00f4les m\u00e9dicaux que doivent subir les chauffeurs ayant d\u00e9pass\u00e9 un certain \u00e2ge. Cette modification devrait intervenir ind\u00e9pendamment de Via sicura et concerner \u00e9galement les cars \u00e9trangers circulant en Suisse.
","ReasonText":"Le 12 juin 2010, un accident de car a eu lieu \u00e0 Reckingen en Valais. Celui-ci a caus\u00e9 la mort de deux passagers et une vingtaine de personnes ont \u00e9t\u00e9 plus ou moins gravement bless\u00e9es. Signalons que le chauffeur du car allemand \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 73 ans.
En date du 4 d\u00e9cembre 2008, j'avais d\u00e9pos\u00e9 une question (08.1117) suite \u00e0 l'accident d'un autocar suisse qui avait eu lieu \u00e0 Etroubles, en Italie, le 21 octobre 2008. Dans ce cas d\u00e9j\u00e0, l'\u00e2ge du chauffeur (81 ans\u00a0!) avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse du 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signalait que les questions d'\u00e2ge de conduite et d'aptitudes des chauffeurs le pr\u00e9occupaient et que des mesures seraient propos\u00e9es dans le cadre de Via sicura. Il \u00e9voquait notamment une limitation de l'\u00e2ge \u00e0 75, voire \u00e0 70 ans et un renforcement des exigences en ce qui concerne l'aptitude \u00e0 la conduite de ces poids lourds.
On constate donc que l'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ces questions de s\u00e9curit\u00e9 qui nous pr\u00e9occupent \u00e9galement. Cependant, il nous semble que le fait d'int\u00e9grer les mesures susmentionn\u00e9es dans le cadre de Via sicura n'est pas judicieux, dans la mesure o\u00f9 ce vaste programme f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re risque encore de devoir attendre relativement longtemps avant de pouvoir \u00eatre mis en application.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se saisisse en priorit\u00e9 de cette question afin d'\u00e9viter que la situation actuelle, qui est insatisfaisante, ne perdure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le programme d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (Via sicura), du 5 novembre 2008 au 15 mars 2009. Via sicura pr\u00e9voit de nombreuses mesures qui doivent permettre de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les accidents graves ou mortels sur les routes suisses.
La consultation a notamment suscit\u00e9 des discussions sur la mesure suivante\u00a0: les permis donnant droit \u00e0 conduire des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du si\u00e8ge du conducteur (cat. D, autocar, et sous-cat. D1, minibus) devraient expirer d\u00e8s que le titulaire aura atteint l'\u00e2ge de 70 ans. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e comme suit\u00a0: les conditions de circulation actuelles, particuli\u00e8rement complexes, requi\u00e8rent une protection plus \u00e9lev\u00e9e des passagers d'autocars et de minibus. A titre de variante, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de faire \u00e9choir le permis de conduire de ces cat\u00e9gories au 75e anniversaire du titulaire. Cette solution permettrait de prendre en consid\u00e9ration l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie en bonne sant\u00e9 et les efforts men\u00e9s aujourd'hui en faveur d'une flexibilisation de l'\u00e2ge de la retraite.
Les participants \u00e0 la consultation ont r\u00e9agi positivement aux deux propositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc donn\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la plus stricte d'entre elles le 3 f\u00e9vrier 2010. D\u00e9sirant proposer de fixer la limite d'\u00e2ge \u00e0 70 ans, il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer le message relatif \u00e0 Via sicura d'ici fin 2010. La r\u00e9glementation ne concerne toutefois que les personnes domicili\u00e9es en Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que les prescriptions sur l'aptitude \u00e0 conduire sont \u00e9tablies par l'\u00c9tat de r\u00e9sidence (principe de la territorialit\u00e9). Le droit international n'est donc pas touch\u00e9.
La limitation de l'\u00e2ge pour les conducteurs d'autocars n\u00e9cessite une base dans une loi au sens formel. L'\u00e9laboration d'un autre message, en plus de celui relatif \u00e0 Via sicura, ne permettrait donc pas d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure ni de la rendre plus efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement le postulat au motif que, contrairement \u00e0 l'application d'un \u00e2ge minimal, l'introduction d'un \u00e2ge maximal pour les conducteurs \u00e9trangers n'est pas admise par la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (RS 0.741.10).
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