1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la contribution de 150 millions de francs consentie par la Suisse \u00e0 Copenhague ne sera pas d\u00e9duite du budget de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Entend-il assurer le financement de mesures climatiques dans les pays en voie de d\u00e9veloppement par des moyens qui s'ajouteront \u00e0 ceux allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
","ReasonText":"Au niveau international, il existe depuis plusieurs ann\u00e9es un large consensus voulant que le financement des mesures climatiques mises en oeuvre dans les pays en voie de d\u00e9veloppement s'ajoute \u00e0 celui de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Le but est d'\u00e9viter que les pays industrialis\u00e9s ne transf\u00e8rent simplement des moyens pr\u00e9vus pour les Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD). Lors de la conf\u00e9rence sur le climat, fin 2009, la Suisse a soutenu le principe du financement additionnel. A Copenhague, la Suisse s'est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 hauteur de 150 millions de francs pour les trois prochaines ann\u00e9es et a promis de ne pas d\u00e9duire cette somme de l'aide publique au d\u00e9veloppement.
Pourtant, la DDC et le SECO ne disposent d'aucun financement suppl\u00e9mentaire consacr\u00e9 aux mesures climatiques. Les fonds proviennent des budgets existants de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ainsi, le SECO versera 21 millions de dollars dans un fonds d'investissement climatique de la Banque mondiale et le budget annuel du Programme global Changement climatique de la DDC s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 20 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de soutenir les pays en voie de d\u00e9veloppement dans leurs efforts en vue de ma\u00eetriser les cons\u00e9quences du changement climatique. Il est conscient que les d\u00e9fis qui vont se poser dans les diff\u00e9rents domaines politiques suite au changement climatique sont \u00e9normes.
1./2. La Suisse a officiellement adh\u00e9r\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 \u00e0 l'Accord de Copenhague \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le climat qui s'\u00e9tait tenue dans cette m\u00eame ville. Selon cet accord, les \u00c9tats industriels mettent \u00e0 la disposition des pays en d\u00e9veloppement des moyens nouveaux et suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 30 milliards de dollars am\u00e9ricains pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012 \u00e0 titre de financement de d\u00e9part de mesures pour le climat.
Le 23 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse participerait \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 140 millions de francs. Ce montant proviendra d'une part de la contribution suisse au Fonds pour l'environnement mondial (15 millions) et d'autre part (125 millions) des moyens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au Parlement en automne dans le cadre du message pour la mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de juin 2010 (message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au d\u00e9veloppement). La contribution totale de la Suisse a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement sur la base des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de notre pays et de notre solvabilit\u00e9. La contribution \u00e0 verser par la Suisse \u00e0 ce titre ne sera pas compens\u00e9e dans les budgets de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0; ce sont donc des moyens suppl\u00e9mentaires qui sont inscrits aux budgets 2011 et 2012 de la DDC et du SECO.
La Suisse s'emploie \u00e0 ce que le financement de mesures climatiques ne donne pas lieu \u00e0 la cr\u00e9ation de structures nouvelles et parall\u00e8les, qui occasionneraient d'importants co\u00fbts de transaction et d'administration. Il convient autant que possible d'int\u00e9grer ces nouvelles activit\u00e9s dans les organisations et les structures existantes et de faire preuve de retenue dans la cr\u00e9ation de nouveaux fonds. En outre, la capacit\u00e9 d'absorption de la plupart des pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e9tant limit\u00e9e, il faut assurer une coordination rigoureuse avec les mesures de soutien mises en place dans d'autres domaines.
Dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u00e9vidence l'interaction du climat et de la politique de d\u00e9veloppement. De probl\u00e8me environnemental, le changement climatique est devenu en peu de temps un probl\u00e8me de d\u00e9veloppement. Les cons\u00e9quences d'un r\u00e9chauffement effr\u00e9n\u00e9 de la plan\u00e8te affectent en particulier les pays pauvres et les couches d\u00e9favoris\u00e9es de la population, qui sont tributaires des ressources naturelles, ce qui exige des mesures d'adaptation co\u00fbteuses. Aussi appartient-il \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de lier \u00e9troitement ses programmes aux mesures d'adaptation au climat. Dans ce contexte, il importe que la Suisse finance les mesures climatiques annonc\u00e9es \u00e0 Copenhague en sus des projets de d\u00e9veloppement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprendra la requ\u00eate de l'auteur de l'interpellation dans le cadre des cr\u00e9dits pour la coop\u00e9ration internationale 2013-2016. Les mesures climatiques prises en faveur de pays en voie de d\u00e9veloppement et financ\u00e9es par une augmentation des d\u00e9penses d'aide au d\u00e9veloppement pr\u00e9vues avant Copenhague peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es comme additionnelles sur le plan international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284454083633)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493041833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}