Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- de renoncer imm\u00e9diatement aux coupes budg\u00e9taires lin\u00e9aires dans le domaine FRI\u00a0;
- de veiller \u00e0 ce que les cr\u00e9dits de paiement (tranches annuelles) soient vers\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voira le message FRI 2012 \u00e0 2016\u00a0;
- de pr\u00e9voir une augmentation annuelle des ressources pour cette m\u00eame p\u00e9riode, afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques \u00e9labor\u00e9s par la CRUS et d'aider les hautes \u00e9coles \u00e0 am\u00e9liorer leur position internationale dans le domaine de la recherche\u00a0;
- de lier l'augmentation des contributions de base aux hautes \u00e9coles cantonales \u00e0 l'engagement financier des cantons responsables.
","ReasonText":"La mani\u00e8re dont la Suisse met en oeuvre ses plans de d\u00e9veloppement des hautes \u00e9coles manque cruellement de vigueur. Or, nos hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et nos universit\u00e9s ont besoin d'une augmentation substantielle de leurs ressources pour rester concurrentielles \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dans les domaines de la recherche et de l'enseignement.
Si l'on analyse l'\u00e9volution de la situation au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, on constate que les augmentations annuelles des contributions FRI fix\u00e9es dans les messages 2004 \u00e0 2007 et 2008 \u00e0 2011 ont \u00e9t\u00e9, jusqu'en 2008, nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles annonc\u00e9es initialement dans les messages. En 2009, l'augmentation pr\u00e9vue a enfin \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, mais il s'agissait d'une augmentation par rapport \u00e0 un montant extr\u00eamement bas. La Suisse n'a donc pas suffisamment investi dans ses hautes \u00e9coles\u00a0; de plus, cette valse-h\u00e9sitation entrave tout d\u00e9veloppement durable dans ce domaine. Or, la concurrence est rude \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. De plus, il faut imp\u00e9rativement consolider le syst\u00e8me des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui a connu une forte \u00e9volution au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faut encourager et d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de type \"cluster\" entre les EPF, les universit\u00e9s de l'arc l\u00e9manique et de Zurich et le p\u00f4le des sciences de la vie de B\u00e2le, car ces r\u00e9seaux sont porteurs et d'une importance vitale pour la place \u00e9conomique suisse.
\u00c0 l'heure actuelle pourtant, c'est la tendance inverse qui se dessine. La Conf\u00e9d\u00e9ration annonce des plans d'aust\u00e9rit\u00e9. Certains cantons, pour leur part, font des investissements dans ce domaine en d\u00e9pit du contexte d\u00e9favorable, alors que d'autres envisagent eux aussi des mesures d'\u00e9conomie. Avec une telle politique, la Suisse risque de se fermer des portes pour l'avenir. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit renoncer \u00e0 ses mesures d'aust\u00e9rit\u00e9 et investir dans ce domaine, et elle doit inciter les cantons \u00e0 faire de m\u00eame. La Suisse doit renforcer les EPF et s'engager pour un encouragement comp\u00e9titif de la recherche. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra pr\u00e9voir une augmentation des subventions aux hautes \u00e9coles cantonales dans les cas o\u00f9 les collectivit\u00e9s responsables d'une \u00e9cole d\u00e9cident de relever le montant de leurs contributions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans la motion quant \u00e0 l'importance que rev\u00eat le d\u00e9veloppement du domaine FRI et donc, entre autres institutions, celui des hautes \u00e9coles, pour garantir le niveau de qualit\u00e9 de la recherche et de l'enseignement et la comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 la concurrence mondiale des savoirs. Il rel\u00e8ve cependant que la formation professionnelle joue un r\u00f4le tout aussi important pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse est soumise \u00e0 la dynamique des d\u00e9veloppements internationaux du domaine FRI. D\u00e9fendre la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays face \u00e0 cette concurrence est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui appelle un effort conjoint soutenu. Le financement du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles est un facteur certes important \u00e0 cet \u00e9gard, mais non d\u00e9terminant \u00e0 lui seul. Il ne faut pas oublier, enfin, que la responsabilit\u00e9 principale du financement des universit\u00e9s cantonales et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es incombe aux cantons-si\u00e8ges.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les divers points soulev\u00e9s dans la motion.
1./2. L'ensemble du domaine FRI est pilot\u00e9 par des plafonds de d\u00e9penses et des cr\u00e9dits d'engagement. \u00c0 la suite des messages de financement, le Parlement fixe le plafond des engagements financiers dans le domaine FRI pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Pour devenir effectives, ces d\u00e9penses doivent \u00eatre approuv\u00e9es \u00e0 nouveau par le Parlement, au moment o\u00f9 celui-ci est appel\u00e9 \u00e0 voter les cr\u00e9dits annuels inscrits au budget qui lui est propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec ces instruments pr\u00e9vus par la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a, actuellement d\u00e9j\u00e0, la pleine latitude financi\u00e8re et donc la possibilit\u00e9 de piloter le financement du domaine FRI dans une perspective \u00e0 long terme. L'actuelle l\u00e9gislation sur les finances f\u00e9d\u00e9rales ne pr\u00e9voit pas d'instruments tels que des budgets pluriannuels contraignants. Un tel outil ne donnerait d'ailleurs pas une s\u00fbret\u00e9 budg\u00e9taire absolue, puisque les budgets pluriannuels pourraient eux aussi \u00eatre revus \u00e0 tout moment par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume des parts fixes dans le montant total des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence des universit\u00e9s cantonales et des HES. Ce m\u00e9canisme renforce la stabilit\u00e9 du financement f\u00e9d\u00e9ral de base des hautes \u00e9coles. Les co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du cadre financier que la future Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles fixera pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e compte tenu des plans financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. L'approbation finale des plafonds de paiement et des cr\u00e9dits d'engagement pluriannuels, comme des contributions f\u00e9d\u00e9rales annuelles vers\u00e9es aux hautes \u00e9coles, appartiendra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
3. Les perspectives \u00e9conomiques et des motifs sup\u00e9rieurs de politique financi\u00e8re tels que le respect du frein \u00e0 l'endettement peuvent commander des mesures d'\u00e9conomies. Il est incontest\u00e9 que le domaine FRI doit \u00eatre reconnu comme prioritaire. De ce fait, le domaine FRI a \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un des principaux domaines de croissance budg\u00e9taire et un des rares domaines \u00e0 croissance r\u00e9elle. Cet effort soutenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons porte d\u00e9j\u00e0 ses fruits\u00a0: comme l'atteste le rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse 2010, plus de 50\u00a0% des \u00e9tudiants suisses fr\u00e9quentent une haute \u00e9cole figurant dans le top 200 du classement de Shanghai, alors que cette proportion est de 20\u00a0% \u00e0 peine aux \u00c9tats-Unis et en Allemagne (voir CSRE\u00a0: rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse 2010 et pages corrig\u00e9es, graphique 143, p. 196). Dans la fixation du taux de croissance, on ne saurait pourtant faire abstraction de l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales, tout comme il convient de veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre politique dans les mesures d'aust\u00e9rit\u00e9.
4. Les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux hautes \u00e9coles universitaires et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ne pr\u00e9voient pas de lien direct avec l'augmentation ou la diminution des financements cantonaux. Le cadre de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des hautes \u00e9coles pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de concertation financi\u00e8re (planification strat\u00e9gique de la Conf\u00e9rence universitaire suisse pour les universit\u00e9s, et plan directeur pour les HES), qui ont pour but de renforcer la responsabilit\u00e9 conjointe et de pr\u00e9venir le report unilat\u00e9ral de charges. Dans le projet LAHE, cette planification financi\u00e8re conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons fait partie de la coordination de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme l'importance qu'il attache au domaine FRI et aux hautes \u00e9coles. Il estime cependant que la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re sup\u00e9rieure doit primer sur d'autres consid\u00e9rations et que la diminution de la marge de manoeuvre financi\u00e8re, qui serait la cons\u00e9quence de la cr\u00e9ation de nouvelles d\u00e9penses li\u00e9es, est un inconv\u00e9nient qui p\u00e8se plus lourd que l'avantage d'une plus grande stabilit\u00e9 de la croissance budg\u00e9taire dans le domaine FRI en g\u00e9n\u00e9ral, et des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux hautes \u00e9coles en particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291286137267)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539589583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}