Une femme venant d'accoucher b\u00e9n\u00e9ficie, en cas d'hospitalisation prolong\u00e9e de son nouveau-n\u00e9, de la possibilit\u00e9 de reporter son droit aux prestations de l'assurance-maternit\u00e9. Toutefois, en raison de l'interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant l'accouchement, se pose la question du versement du salaire pendant cette p\u00e9riode. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier et de faire un rapport sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de modifications l\u00e9gislatives permettant d'\u00e9viter que, dans de tels cas de rigueur, la femme soit p\u00e9nalis\u00e9e par le non-paiement de son salaire.
","ReasonText":"Actuellement, une femme peut demander le report de son droit aux prestations de cong\u00e9-maternit\u00e9 si son enfant nouveau-n\u00e9 doit \u00eatre hospitalis\u00e9 au-del\u00e0 de trois semaines (art. 24 RAPG).
Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, la question de savoir si cette femme pouvait toucher son salaire n'avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e. Un jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Gen\u00e8ve (cause no C/17092/2007-3) a pr\u00e9cis\u00e9 que le cas d'une femme emp\u00each\u00e9e de reprendre son travail pour \u00eatre aupr\u00e8s de son enfant nouveau-n\u00e9 hospitalis\u00e9 depuis la naissance relevait d'un emp\u00eachement de travailler au sens de l'article 324a du Code des obligations et que cette femme avait donc droit \u00e0 son salaire. En effet, tous les parents ont l'obligation de prodiguer des soins \u00e0 leurs enfants, comme le pr\u00e9cise la loi (art. 276, 163 et 328 du Code civil suisse). Mais, cette d\u00e9cision n'\u00e9tant que cantonale, elle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e ni infirm\u00e9e par une autre instance juridique ailleurs en Suisse, ce qui entra\u00eene une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Par ailleurs, une femme venant d'accoucher a l'interdiction de travailler durant huit semaines, selon la loi sur le travail (art. 35a al. 3). Cette interdiction est l'une des raisons qui a motiv\u00e9 le l\u00e9gislateur suisse \u00e0 pr\u00e9voir un cong\u00e9-maternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Tous les cas de figure ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s pour autant. Dans le cas d'un report du cong\u00e9-maternit\u00e9 en raison de l'hospitalisation prolong\u00e9e de son nouveau-n\u00e9, la femme salari\u00e9e ne per\u00e7oit pas de salaire alors que, d'une part, elle est dans l'incapacit\u00e9 physique de travailler et, d'autre part, elle en a l'interdiction l\u00e9gale.
Ajoutons encore \u00e0 cela que le Code des obligations p\u00e9nalise les jeunes m\u00e8res forc\u00e9es de vivre ce cas de figure difficile. Durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service, elles n'ont droit qu'\u00e0 trois semaines de paiement du salaire. Pour les ann\u00e9es suivantes, la loi pr\u00e9voit une dur\u00e9e plus longue de paiement, mais ne la donne pas express\u00e9ment. Certains tribunaux du travail ont \u00e9tabli des \u00e9chelles variables selon les cantons.
Lorsqu'une hospitalisation d'un nouveau-n\u00e9 est ordonn\u00e9e par le corps m\u00e9dical, les parents et la m\u00e8re en particulier vivent une situation tr\u00e8s difficile. Dans un tel cas de figure, le nombre d'ann\u00e9es de service, qui est forc\u00e9ment limit\u00e9 pour les jeunes, p\u00e9nalise inutilement les m\u00e8res. En outre, \u00e0 l'heure o\u00f9 le march\u00e9 du travail exige une grande flexibilit\u00e9 de la part des travailleuses et des travailleurs, il est de plus en plus rare de pouvoir justifier d'un nombre suffisant d'ann\u00e9es de service chez le m\u00eame employeur.
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