Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer les contingents d'autorisations pour les personnes particuli\u00e8rement m\u00e9ritantes dipl\u00f4m\u00e9es dans les domaines technique et scientifique et form\u00e9es dans une universit\u00e9 de pointe situ\u00e9e hors de l'UE. Il veillera aussi \u00e0 assouplir les crit\u00e8res d'admission pour ces personnes en raison de l'importance qu'elles rev\u00eatent pour l'\u00e9conomie et la recherche suisses. Il fixera les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"La Suisse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9e championne d'Europe de l'innovation. Si elle veut rester \u00e0 la t\u00eate du peloton, voire renforcer sa position face \u00e0 la concurrence, elle doit non seulement promouvoir sa propre rel\u00e8ve (universitaire), mais aussi attirer les cerveaux du monde entier. \u00c0 cet \u00e9gard, il est insuffisant d'assouplir quelque peu les crit\u00e8res d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en Suisse. Il faut bien plus inciter activement les personnes particuli\u00e8rement m\u00e9ritantes dipl\u00f4m\u00e9es dans les domaines technique et scientifique et form\u00e9es dans une universit\u00e9 de pointe universellement reconnue \u00e0 venir travailler en Suisse.
\u00c0 cet effet, il convient de supprimer les contingents d'autorisations et d'assouplir les crit\u00e8res d'admission applicables \u00e0 ces personnes. En leur offrant la possibilit\u00e9 d'obtenir ais\u00e9ment une autorisation de s\u00e9jour en Suisse, on leur donnerait un signal clair.
Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir les universit\u00e9s de pointe dans les domaines technique et scientifique. Pour commencer, il serait judicieux de n'appliquer la nouvelle r\u00e9glementation qu'\u00e0 deux ou trois universit\u00e9s, quitte \u00e0 l'\u00e9tendre par la suite, si besoin est, \u00e0 d'autres hautes \u00e9coles. Le choix op\u00e9r\u00e9 sera r\u00e9examin\u00e9 toutes les quelques ann\u00e9es et adapt\u00e9 si n\u00e9cessaire. Les nombreux classements publi\u00e9s chaque ann\u00e9e pourront servir de base \u00e0 cet \u00e9gard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers vise \u00e0 couvrir la demande, \u00e9manant de l'\u00e9conomie suisse, de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Il importe de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'innovation de notre pays. Ainsi, en marge de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681), la Suisse a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e en provenance d'\u00c9tats tiers. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache \u00e9galement une grande importance \u00e0 l'admission des dipl\u00f4m\u00e9s hautement qualifi\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur des propositions similaires dans le cadre de la motion Moret 09.4139, \"Permis de travail pour les meilleurs \u00e9tudiants d'universit\u00e9s prestigieuses hors de l'UE\". Il estime que l'id\u00e9e de d\u00e9signer quelques universit\u00e9s renomm\u00e9es dont les meilleurs dipl\u00f4m\u00e9s pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse n'apporte pas la simplification souhait\u00e9e. D'une part, des dipl\u00f4m\u00e9s hautement qualifi\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'heure actuelle, admis sur le march\u00e9 du travail lorsque la demande le requiert, d'autre part, il serait impossible de trancher sur la base de crit\u00e8res objectifs quelles universit\u00e9s doivent \u00eatre retenues. Le 3 mars 2010, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a rejet\u00e9 la motion.
Dans le cas de la pr\u00e9sente motion \u00e9galement, les consid\u00e9rations mat\u00e9rielles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d\u00e9terminantes, vu que le motionnaire vise un objectif similaire. Les demandes concernant des dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles, hautement qualifi\u00e9s, satisfont d\u00e9j\u00e0 aux principales exigences en mati\u00e8re d'admission et sont donc accept\u00e9es. Il est particuli\u00e8rement difficile de d\u00e9finir le cercle des universit\u00e9s pouvant entrer en consid\u00e9ration. Certes, il existe plusieurs classements d'universit\u00e9s, mais aucune norme n'est reconnue au niveau international. Par cons\u00e9quent, la m\u00e9thodologie et les objectifs des diff\u00e9rents classements existants varient consid\u00e9rablement. De plus, la suppression des contingents demand\u00e9e irait \u00e0 l'encontre du principe du syst\u00e8me binaire d'admission, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale serait ainsi cr\u00e9\u00e9e. Celle-ci ne pourrait, en outre, pas \u00eatre d\u00e9finie de mani\u00e8re satisfaisante, vu l'absence de normes reconnues au niveau international. Il convient, par ailleurs, de relever que la r\u00e9glementation propos\u00e9e p\u00e9naliserait les dipl\u00f4m\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9tudi\u00e9 dans l'une des quelques universit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es, mais qui pr\u00e9senteraient de meilleures qualifications personnelles (dipl\u00f4me de fin d'\u00e9tude, exp\u00e9rience, sp\u00e9cialit\u00e9s d'autres hautes \u00e9coles).
Par sa politique en mati\u00e8re d'admission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 maintenir et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie suisse en admettant les sp\u00e9cialistes dont celle-ci a besoin. Les dispositions en vigueur sont con\u00e7ues en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530856220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}