Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lever les obstacles pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9conomie en cas de transfert, pour deux \u00e0 trois ans, de dirigeants et de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s provenant d'\u00c9tats de l'UE ou de l'AELE ainsi que de pays tiers, en supprimant les contingents d'autorisations applicables aux personnes n'\u00e9tant pas en possession d'un contrat de travail suisse. Le droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour garanti par l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) doit aussi s'appliquer lorsque l'\u00e9tranger n'est qu'en possession d'un contrat de travail valable dans un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE.
","ReasonText":"On parle de \"transfert intra-firme\" lorsque des dirigeants ou des sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s d'entreprises de services \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement commercial en Suisse viennent y travailler temporairement. Sont r\u00e9put\u00e9es \"sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s\" les personnes qui, au sein d'une entreprise, sont consid\u00e9r\u00e9es comme indispensables pour la fourniture d'une prestation donn\u00e9e, en raison de leurs connaissances et de leur solide exp\u00e9rience dans le domaine des services, de l'\u00e9quipement, de la recherche, de la technique ou de la direction de l'entreprise.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'AGCS, les dirigeants et les sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s d'entreprises de services \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement en Suisse peuvent obtenir une autorisation de s\u00e9jour de trois \u00e0 quatre ans. Ce droit n'est cependant valable que tant que les contingents des cantons et le contingent de r\u00e9serve de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s.
La r\u00e9glementation actuelle a pour cons\u00e9quence que des dirigeants et des sp\u00e9cialistes ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s de l'\u00e9tranger vers un \u00e9tablissement en Suisse parce que les contingents sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9s. Cette situation est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'entreprise \u00e9trang\u00e8re, mais surtout \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, dont la cr\u00e9ation de plus-value est ainsi entrav\u00e9e.
Pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de supprimer les contingents d'autorisations en cas de transferts intra-firme, car, en l'occurrence il ne s'agit pas d'engager de nouveaux dirigeants et sp\u00e9cialistes provenant d'\u00c9tats de l'UE et de l'AELE ou d'un pays tiers, mais uniquement de transf\u00e9rer temporairement des sp\u00e9cialistes indispensables dans un \u00e9tablissement en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est essentiel, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00e9conomie suisse concurrentielle, que les entreprises du pays puissent compter sur des personnes cl\u00e9s et sur des sp\u00e9cialistes indispensables m\u00eame s'ils sont issus de pays tiers.
En vertu de l'AGCS, cit\u00e9 par l'auteur de la motion, de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce et de son annexe 1.B (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services, RS 0.632.20), les cadres des \u00e9chelons sup\u00e9rieurs et les sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s d'entreprises de services \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement en Suisse ont droit, depuis 1995, \u00e0 une autorisation pour des s\u00e9jours de trois \u00e0 quatre ans maximum. Pour faire valoir ce droit, il est imp\u00e9ratif que l'int\u00e9ress\u00e9 travaille d\u00e9j\u00e0 depuis au moins un an pour l'entreprise qui l'envoie et qu'il remplisse les crit\u00e8res de qualification de l'AGCS (cadres sup\u00e9rieurs). Ce droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation est r\u00e9gi par les engagements d'acc\u00e8s au march\u00e9 contract\u00e9s par la Suisse, c'est-\u00e0-dire sous r\u00e9serve des contingents nationaux.
En compl\u00e9ment \u00e0 l'AGCS, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, pr\u00e9sente d'autres facilit\u00e9s pour les transferts de cadres et de sp\u00e9cialistes au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s m\u00eame si les personnes pr\u00e9vues pour le transfert ne satisfont pas aux crit\u00e8res de qualification \u00e9dict\u00e9s par l'AGCS. La priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes n'est alors pas contr\u00f4l\u00e9e, les s\u00e9jours peuvent durer jusqu'\u00e0 cinq ans et, contrairement aux dispositions de l'AGCS, aucun rapport de travail pr\u00e9alable d'au moins une ann\u00e9e n'est requis. La LEtr permet l'octroi d'autorisations pour des transferts au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, m\u00eame si les conditions de l'AGCS ne sont pas remplies. S'agissant du d\u00e9tachement par des entreprises \u00e9tablies dans les \u00c9tats de l'UE/AELE, il existe de surcro\u00eet un droit pour les s\u00e9jours de moins de 90 jours par an, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142112.681).
Dans la pratique, en vertu des dispositions de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA, RS 142.201) (art. 30 al. 1 let. h LEtr, art. 46 OASA) ainsi que des droits d\u00e9coulant de l'AGCS, l'admission des cas relevant de l'AGCS est prioritaire (int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays selon l'art. 18 LEtr et l'art. 46 OASA) et ce, \u00e9galement si les contingents sont quasiment \u00e9puis\u00e9s.
Supprimer les contingents d'autorisation pour tous les collaborateurs d\u00e9tach\u00e9s de pays tiers qui ne sont pas en possession d'un contrat de travail en Suisse reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 un instrument de contr\u00f4le majeur de la politique migratoire suisse et irait \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me binaire d'admission. Une telle d\u00e9marche pourrait aboutir \u00e0 une augmentation du nombre de d\u00e9tachements en Suisse de collaborateurs pr\u00e9sentant un profil d\u00e9j\u00e0 disponible en quantit\u00e9 suffisante sur les march\u00e9s locaux et europ\u00e9ens de l'emploi. Si la Suisse avait l'intention de lib\u00e9raliser davantage la circulation des services transfrontaliers pour les entreprises de l'UE/AELE, une ren\u00e9gociation de l'accord de libre circulation avec l'UE/AELE devrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de garantir une r\u00e9ciprocit\u00e9 pour les entreprises suisses actives dans l'espace UE/AELE. \u00c0 l'heure actuelle, cette lib\u00e9ralisation n'est pas pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les lib\u00e9ralisations dans le cadre de l'AGCS, telles que la facilitation des transferts de cadres relevant de l'AGCS propos\u00e9e par l'auteur de la motion, doivent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 l'occasion des n\u00e9gociations de Doha. Une suppression pr\u00e9matur\u00e9e des contingents, au niveau national, pour certaines cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es dans l'AGCS anticiperait sur les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations de Doha et signifierait une ouverture du march\u00e9 suisse de l'emploi sans contrepartie de la part des autres \u00c9tats signataires de l'AGCS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des transferts intra-firme de dirigeants et de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s. Selon les dispositions en vigueur, ces transferts sont possibles en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539970550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}