Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0: l'int\u00e9gralit\u00e9 des recettes et des produits issus de la vente, de la location et de l'affermage de biens immobiliers du DDPS doit pouvoir \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l'entretien et \u00e0 la r\u00e9novation des immeubles dont l'arm\u00e9e a besoin. Ces recettes et produits sont \u00e0 ajouter au plafond de d\u00e9penses de l'unit\u00e9 administrative Armasuisse immobilier (cr\u00e9dit A6100.0001 et/ou A8100.0001). La r\u00e8gle qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, voulait que seule une partie des recettes et des produits soit affect\u00e9e \u00e0 l'entretien et \u00e0 la r\u00e9novation des immeubles doit \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 la vente et \u00e0 la location de biens immobiliers, le DDPS a r\u00e9alis\u00e9 en 2009 des recettes de l'ordre de 55 millions de francs, dont seuls 16,5 millions peuvent \u00eatre ajout\u00e9s au plafond de d\u00e9penses ou utilis\u00e9s dans le cadre des r\u00e9serves GMEB g\u00e9n\u00e9rales (Armasuisse immobilier).
Le plan d'ensemble 2009 montre que l'arm\u00e9e accuse, pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2016, un manque de financement de plus de 500 millions de francs dans le domaine immobilier, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 des projets d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s pour un montant de 175 millions de francs environ. En raison du manque de moyens financiers, il ne sera pas possible de proc\u00e9der \u00e0 temps \u00e0 la remise en \u00e9tat n\u00e9cessaire d'immeubles pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de construction, avec pour cons\u00e9quences une acc\u00e9l\u00e9ration de la perte de valeur des immeubles, une d\u00e9gradation de la s\u00e9curit\u00e9 et, parfois, un risque de fermetures non pr\u00e9vues.
Comme les moyens financiers n\u00e9cessaires font d\u00e9faut au DDPS en raison des r\u00e9ductions de budget des derni\u00e8res ann\u00e9es, les travaux d'entretien et de r\u00e9novation en souffrance se sont accumul\u00e9s. La mise \u00e0 disposition de l'ensemble des recettes et des produits issus de la vente, de la location et de l'affermage de biens immobiliers peut grandement contribuer \u00e0 stabiliser la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des r\u00e9gimes financiers d\u00e9rogatoires pour certains d\u00e9partements ne sont pas justifi\u00e9s\u00a0; cela rendrait une gestion coh\u00e9rente des finances f\u00e9d\u00e9rales impossible. Affecter les recettes d'un d\u00e9partement \u00e0 des usages sp\u00e9cifiques internes cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0; les autres d\u00e9partements pourraient aussi revendiquer un tel traitement de faveur, ce qui restreindrait consid\u00e9rablement la marge de manoeuvre financi\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition de l'auteur de la motion ne constitue pas une solution\u00a0; elle ne fait que d\u00e9placer les probl\u00e8mes d'ordre financier. Dans le cadre de sa prise de position par rapport \u00e0 la motion Wobmann 10.3552, \"Les revenus et les recettes du DDPS doivent profiter au DDPS\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9 cet argument. En fin de compte, cela ne ferait qu'\u00e9lever le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e sans que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en raison des directives sur le frein \u00e0 l'endettement, puisse disposer de l'exc\u00e9dent des recettes en question. Compte tenu de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et afin de respecter le frein \u00e0 l'endettement, une augmentation des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e entra\u00eenerait n\u00e9cessairement des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser dans les autres domaines d'activit\u00e9. Le Parlement a tenu compte de l'int\u00e9gralit\u00e9 des restructurations appliqu\u00e9es dans le cadre d'Arm\u00e9e XXI en d\u00e9cidant de plafonner les d\u00e9penses de l'arm\u00e9e. Le plafond pluriannuel des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e offre au DDPS davantage de flexibilit\u00e9 dans l'utilisation des moyens et une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e. Le Parlement doit conserver en tout temps sa souverainet\u00e9 sur le budget.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier des solutions particuli\u00e8res si des ventes importantes se profilent au sein des affaires immobili\u00e8res du DDPS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1284681600000)\/","SubmittedBy":"Loepfe Arthur","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530591670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}