1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les pays industrialis\u00e9s, dont la Suisse, devraient renforcer de mani\u00e8re substantielle leur coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement dans les pays les plus pauvres\u00a0?
2. Comment explique-t-il le fait que seul un quart de l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement soit allou\u00e9 \u00e0 des projets dans les pays les plus pauvres\u00a0?
3. Comment explique-t-il que seuls deux pays prioritaires b\u00e9n\u00e9ficient d'un engagement de la DDC \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions de francs\u00a0?
4. Souscrit-il \u00e0 l'avis selon lequel la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement doit \u00eatre cibl\u00e9e sur les populations les plus pauvres et les plus d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Dans leurs rapports interm\u00e9diaires sur les progr\u00e8s en mati\u00e8re d'Objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD), les organisations du syst\u00e8me de l'ONU, la Banque mondiale et des ONG internationales constatent unanimement que la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement n\u00e9glige aussi bien les pays les moins avanc\u00e9s (PMA) que des personnes durement touch\u00e9es par la pauvret\u00e9, la discrimination et la marginalisation (en premier lieu les femmes, les peuples autochtones et les habitants de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques). Pour cette raison, ces organes ont \u00e9mis la recommandation urgente d'augmenter de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'aide destin\u00e9e \u00e0 ces pays et \u00e0 ces personnes, afin que, d'ici \u00e0 2015, les OMD puissent \u00eatre atteints pour l'essentiel.
La Suisse destine un quart du montant pr\u00e9vu pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale aux pays les plus pauvres. Cela repr\u00e9sente environ 0,11\u00a0% du revenu national brut et reste donc nettement en dessous des recommandations de l'ONU, qui pr\u00e9voit 0,15 \u00e0 0,20\u00a0%. Les PMA faisant partie du groupe des pays prioritaires de la DDC re\u00e7oivent aujourd'hui moins d'aide qu'en 2000. Parmi les dix pays concern\u00e9s, huit obtiennent une aide inf\u00e9rieure au montant minimum de 20 millions de francs fix\u00e9 par le message Sud (08.030) pour les pays prioritaires. Quant \u00e0 l'aide \u00e9conomique fournie par le SECO, elle se concentre explicitement sur d'autres groupes que les plus pauvres et les plus d\u00e9savantag\u00e9s. De plus, le SECO est rarement pr\u00e9sent dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation. La r\u00e9cente crise financi\u00e8re et \u00e9conomique ainsi que le changement climatique montrent que les pays les plus pauvres sont fortement affect\u00e9s par les d\u00e9cisions de la communaut\u00e9 internationale. Celle-ci est par cons\u00e9quent tenue de fournir une contribution ad\u00e9quate pour soutenir les pays les plus pauvres dans la ma\u00eetrise de ces probl\u00e8mes.
Les progr\u00e8s faits par les pays de l'OCDE dans le financement du d\u00e9veloppement sont tr\u00e8s variables. En 2005, l'UE avait d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter progressivement les moyens financiers consacr\u00e9s \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD), pour atteindre 0,56\u00a0% du RNB en 2010, puis 0,7\u00a0% en 2015 (moyenne de l'APD en 2009\u00a0: 0,44\u00a0%). Elle maintient cet objectif en d\u00e9pit du programme d'\u00e9conomie adopt\u00e9 dans le cadre de la crise de l'euro. Les \u00c9tats nordiques et le Luxembourg d\u00e9passent d\u00e9j\u00e0 largement la marque de 0,7\u00a0%.
La Suisse, en sa qualit\u00e9 de pays fortement globalis\u00e9, est appel\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des probl\u00e8mes nationaux, r\u00e9gionaux et globaux. En 2009, l'APD de la Suisse repr\u00e9sentait 0,47\u00a0% de son RNB, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 11,9\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La Suisse se place ainsi l\u00e9g\u00e8rement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE au sein du CAD (0,48\u00a0%). Cette croissance de 11,9\u00a0% est essentiellement due \u00e0 une forte augmentation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'accueil des requ\u00e9rants d'asile originaires des pays en d\u00e9veloppement ainsi qu'aux mesures de d\u00e9sendettement adopt\u00e9es en faveur du Togo et du Congo Brazzaville. Cet automne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un message pour la mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de juin 2010 (message concernant l'augmentation de l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du RNB d'ici \u00e0 2015).
Outre la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 de l'aide est \u00e9galement d\u00e9terminante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une aide au d\u00e9veloppement efficace suppose les deux composantes, tant au niveau bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral.
2. En 2009, les moyens engag\u00e9s par la DDC et le SECO ont repr\u00e9sent\u00e9 68\u00a0% de l'APD de la Suisse selon le rapport annuel sur la coop\u00e9ration internationale. L'APD de la Suisse comprend, en plus des prestations de la DDC et du SECO, les contributions d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux et celles des cantons et des communes.
La majorit\u00e9 des pays prioritaires de la DDC font partie du groupe des pays les plus pauvres (Least developed countries) selon la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires officielle de l'OCDE. En 2009, la DDC a consacr\u00e9 quelque 65\u00a0% de sa coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement directement \u00e0 ces pays.
La Suisse participe en outre \u00e0 des institutions internationales de financement, telles que les banques et les fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gionaux et les organisations de l'ONU. Or, ces organismes engagent une grande partie de leurs moyens financiers dans les pays les plus pauvres. Par ailleurs, la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement travaille en \u00e9troite collaboration avec des ONG suisses, dont les activit\u00e9s sont ax\u00e9es sur la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 dans les pays les plus d\u00e9favoris\u00e9s. L'aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient l\u00e0 o\u00f9 des catastrophes ou des crises ont provoqu\u00e9 une situation de d\u00e9tresse et o\u00f9 une aide d'urgence est n\u00e9cessaire. Elle n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 un groupe de pays en particulier.
3. Par sa d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2008, le Parlement a r\u00e9solu de r\u00e9duire d'ici au 1er janvier 2012 le nombre de pays prioritaires de la DDC de 17 \u00e0 12. Les mesures n\u00e9cessaires pour se retirer des cinq pays ont commenc\u00e9. Les contributions aux programmes dans les douze pays prioritaires restants sont augment\u00e9es successivement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de la tension qui existe entre la concentration des moyens \u00e0 disposition et la flexibilit\u00e9 requise pour relever de nouveaux d\u00e9fis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se trouve r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 des changements de situation et \u00e0 des catastrophes naturelles inattendues qui le forcent \u00e0 red\u00e9finir ses priorit\u00e9s. Il a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de lancer un programme de stabilisation r\u00e9gionale dans l'Hindou Kouch en 2009 et un programme de reconstruction en Ha\u00efti au d\u00e9but de 2010. Une certaine souplesse est indispensable pour r\u00e9pondre \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements inattendus et remplir le mandat l\u00e9gal demandant un soulagement de la d\u00e9tresse et de la pauvret\u00e9. C'est pour ces diverses raisons que l'augmentation des fonds \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'a pas encore pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour tous les pays prioritaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cet avis. La mission de base de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement est d\u00e9finie dans la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire. Elle soutient les efforts des pays en d\u00e9veloppement en vue d'am\u00e9liorer les conditions de vie de leurs populations et d'atteindre les OMD. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait cependant relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 18 novembre 2009 \u00e0 la motion Reinmann Lukas 09.3741, \"Limiter l'aide au d\u00e9veloppement accord\u00e9e aux pays \u00e9mergents\", qu'il \u00e9tait indispensable pour un pays fortement globalis\u00e9 comme la Suisse de collaborer non seulement avec les pays les plus pauvres, mais aussi avec des pays en d\u00e9veloppement plus avanc\u00e9s. C'est la seule fa\u00e7on pour la Suisse de contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes globaux tels que le changement climatique, les crises \u00e9conomiques et financi\u00e8res internationales, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la migration, lesquels influent grandement sur les perspectives de d\u00e9veloppement des pays les plus d\u00e9favoris\u00e9s. Il est aussi important de rappeler que les pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire, tranche inf\u00e9rieure (RNB par habitant 936-3705 US-dollars), repr\u00e9sentent environ la moiti\u00e9 de la population mondiale et plus de 40\u00a0% des pauvres vivant avec moins de 2 dollars par jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Simoneschi-Cortesi Chiara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103242890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}