La compagnie autrichienne de chemins de fer (\u00d6sterreichische Bundesbahn, ou \u00d6BB) pr\u00e9voit entre 2011 et 2015 un programme d'assainissement complet sur les 32 kilom\u00e8tres de chemin de fer qui relient Innsbruck au col du Brenner. D'apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'infrastructure de la compagnie \u00d6BB, les travaux n\u00e9cessitent la fermeture totale de la ligne.
Pour l'heure, deux options sont envisag\u00e9es\u00a0:
- premi\u00e8rement, bloquer une voie \u00e0 la fois pendant deux mois par ann\u00e9e, ce qui r\u00e9duit les capacit\u00e9s de moiti\u00e9\u00a0; s'ajoutent \u00e0 cela trois semaines enti\u00e8res pendant lesquelles les deux voies seront bloqu\u00e9es \u00e0 la circulation\u00a0;
- deuxi\u00e8mement, bloquer totalement la ligne pendant les trois mois de l'\u00e9t\u00e9 2012\u00a0; aucune autre restriction du trafic n'est pr\u00e9vue ici.
De son c\u00f4t\u00e9, l'Italie a pr\u00e9vu d'assainir les ouvrages d'art situ\u00e9s sur le Brenner, ce qui exige une interruption totale du trafic pendant sept jours. Ces travaux ne sont pas urgents et pourraient \u00eatre report\u00e9s \u00e0 2012.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des travaux planifi\u00e9s par les pays voisins\u00a0?
2. Les projets autrichiens et italiens ont-ils \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9s avec d'\u00e9ventuels travaux de construction sur l'axe nord-sud qui traverse la Suisse\u00a0?
3. Quelles seraient les cons\u00e9quences pour le trafic transalpin suisse par rail et par route\u00a0?
4. Comment la coop\u00e9ration entre pays alpins est-elle r\u00e9gl\u00e9e en pareil cas\u00a0?
5. Les lignes du Saint-Gothard et du L\u00f6tschberg-Simplon sont-elles en mesure d'absorber tout ou en partie le trafic ferroviaire d\u00e9vi\u00e9 par ces travaux\u00a0?
6. Quels seraient les effets des chantiers italiens et autrichiens sur le respect des objectifs suisses en mati\u00e8re de transfert du trafic tels que fix\u00e9s par la loi sur le transfert du trafic marchandises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 officiellement des projets d'assainissement mentionn\u00e9s. Selon les d\u00e9clarations du minist\u00e8re autrichien des transports (Ministerium f\u00fcr Verkehr, Innovation und Technologie, BMVIT), \u00d6BB a uniquement communiqu\u00e9 qu'\u00d6BB Infrastructure SA, comp\u00e9tente pour la planification et l'ex\u00e9cution des mesures en question, m\u00e8ne actuellement des v\u00e9rifications qui portent sur les r\u00e9percussions, au niveau du trafic et de l'exploitation, des sc\u00e9narios envisageables concernant lesdits travaux d'assainissement.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) s'est mis en contact avec le minist\u00e8re autrichien des transports et \u00d6BB dans le but d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences pour la Suisse d'une \u00e9ventuelle fermeture (partielle) des lignes.
2. La collaboration avec nos pays voisins est coordonn\u00e9e par des accords bilat\u00e9raux. Cela vaut aussi pour les travaux d'infrastructure internationaux ou concernant les r\u00e9gions limitrophes. La collaboration entre la Suisse et l'Autriche est r\u00e9gie par la convention du 27 octobre (RS 0.742.140.316.33) et comprend l'\u00e9change d'informations relatives \u00e0 la coordination des programmes de d\u00e9veloppement de l'infrastructure et du trafic ferroviaire, notamment sur les axes du Brenner et du Saint-Gothard. La collaboration entre la Suisse et l'Italie repose sur la convention du 2 novembre 1999 (RS 0.742.140.345.43). Selon les informations des gestionnaires d'infrastructure suisses et italiens, des travaux de construction vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les deux axes (Saint-Gothard et Simplon), ce qui influencera les capacit\u00e9s entre 2010 et 2012\u00a0: exploitation \u00e0 une seule voie entre Altdorf et Ried (toute l'ann\u00e9e 2012), mesures antibruit sur la ligne de Luino entre Cadenazzo et Ranzo SA (premier semestre 2011) et sur la ligne du Simplon (r\u00e9fection du tunnel h\u00e9lico\u00efdal de Varzo, deuxi\u00e8me semestre 2010 ainsi que du tunnel du Simplon 2011-2012). Ces travaux sont coordonn\u00e9s quant \u00e0 leur planification et \u00e0 leur ex\u00e9cution.
S'agissant des travaux d'assainissement sur la ligne du Brenner, un premier contact entre le BMVIT et l'OFT a eu lieu\u00a0; le minist\u00e8re autrichien a assur\u00e9 \u00e0 l'OFT une participation \u00e9troite aux travaux de coordination qui s'imposent.
3. Du fait des restrictions des capacit\u00e9s ferroviaires sur l'axe du Brenner, il faut s'attendre \u00e0 ce qu'une partie du trafic marchandises passe par la route du Brenner. Cela concerne surtout la chauss\u00e9e roulante. Les transports \u00e0 grand gabarit du TCNA (hauteur aux angles de 4 m\u00e8tres) ne disposent gu\u00e8re de possibilit\u00e9s de passer par la route. Cependant, le volume de trafic ne devrait pas augmenter de mani\u00e8re significative sur les routes de transit suisses, car elles ne constituent pas d'alternative valable au corridor du Brenner (itin\u00e9raires plus longs, plus raides et plus \u00e9troits). En Autriche, le reste du trafic ferroviaire (transport par wagons complets, TWC, transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9, TCNA) peut \u00eatre dirig\u00e9 vers l'axe de Tauern-Tarvisio, qui a des capacit\u00e9s disponibles et pr\u00e9sente une voie d'acheminement comparable.
Des d\u00e9tournements de trains par les corridors suisses sont concevables si, dans le cadre de la coordination entre l'Autriche et la Suisse, ils s'av\u00e8rent r\u00e9alisables et supportables pour le march\u00e9. Il faudra encore v\u00e9rifier dans quelle mesure ils sont acceptables.
Il n'y a pas lieu de s'attendre \u00e0 des d\u00e9tournements de trains dans le transport international de voyageurs, car les corridors suisses ne constituent une solution de remplacement que pour le trafic \u00e0 tr\u00e8s longues distances (par ex. Berlin/Nuremberg-Milan).
4. La collaboration entre la Suisse et ses pays voisins est r\u00e9glement\u00e9e par les conventions cit\u00e9es au point 2. D'autre part, le comit\u00e9 de pilotage \"s\u00e9curit\u00e9 des transports et mobilit\u00e9 en zone alpine\" des minist\u00e8res des transports des pays alpins (\"Suivi de Zurich\") \u00e9labore la gestion des \u00e9v\u00e9nements. Les fermetures pr\u00e9vues ne sont toutefois pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00e9v\u00e9nements, puisqu'il s'agit de restrictions planifiables et pr\u00e9visibles. Mais le BMVIT souhaite mettre l'assainissement de la ligne du Brenner \u00e0 l'ordre du jour du comit\u00e9 de pilotage du \"Suivi de Zurich\" afin de trouver une solution coordonn\u00e9e, de mani\u00e8re comparable \u00e0 la d\u00e9marche en cas d'\u00e9v\u00e9nement.
5. La ligne du Saint-Gothard et celle du L\u00f6tschberg-Simplon disposent de suffisamment de sillons libres. Cependant, selon les indications des CFF, diff\u00e9rents travaux de construction sur les deux axes en limiteront les capacit\u00e9s entre 2010 et 2012 (cf. point 2). Les CFF ont estim\u00e9 sommairement les capacit\u00e9s disponibles pour l'ann\u00e9e 2011 (dans les deux sens de la circulation):
- Saint-Gothard (via Chiasso et Luino): environ 90 sillons libres, dont environ 30 sans correspondance \u00e0 RFI (c'est-\u00e0-dire qu'il n'y a pas de continuation ad\u00e9quate en direction de l'Italie ou de correspondance ad\u00e9quate en provenance de l'Italie\u00a0; il en r\u00e9sulte donc environ 60 sillons avec liaison \u00e0 RFI);
- Simplon\u00a0: environ 35 sillons, dont environ 10 sans correspondance \u00e0 RFI (il en r\u00e9sulte donc environ 25 sillons avec liaison \u00e0 RFI); environ un tiers des sillons sont adapt\u00e9s aux trains \u00e0 grand gabarit, soit environ 12 sillons.
Ces sillons disponibles sont des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles au potentiel de march\u00e9 variable. Selon les CFF, les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles en 2012 devraient \u00eatre moindres qu'en 2011, du fait des travaux d'entretien pr\u00e9vus.
6. Il n'y a pas lieu de redouter un effet n\u00e9gatif puisque l'on ne s'attend ni \u00e0 des transports de contournement sur la route ni \u00e0 un manque de sillons sur les axes ferroviaires suisses nord-sud.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285936673987)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495387740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}