1. O\u00f9 en est le processus d'\u00e9laboration de la future strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9 et quand cette derni\u00e8re sera-t-elle soumise au Parlement\u00a0?
2. Les co\u00fbts li\u00e9s aux mesures propos\u00e9es sont-ils \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte de ces co\u00fbts dans le cadre de sa planification financi\u00e8re\u00a0?
4. La r\u00e9flexion sur la strat\u00e9gie inclut-elle la recherche de moyens de financement suffisants et durables\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer des instruments de financement novateurs\u00a0?
","ReasonText":"La strat\u00e9gie suisse pour la biodiversit\u00e9 est en pr\u00e9paration. Quels que soient les objectifs fix\u00e9s et les mesures propos\u00e9es, cette strat\u00e9gie aura un co\u00fbt. Elle ne pourra d\u00e8s lors \u00eatre viable et cr\u00e9dible que si elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un budget \u00e0 la mesure de ses ambitions. Or il est permis de s'en inqui\u00e9ter, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce des restrictions budg\u00e9taires extr\u00eamement dures dans le cadre de son programme de consolidation des finances 2010-2013. Certaines de ces restrictions touchent d'ailleurs de mani\u00e8re tr\u00e8s surprenante et inopportune des programmes en faveur de la biodiversit\u00e9, par exemple dans le domaine de la conservation de la diversit\u00e9 agricole (Pro Specie Rara). Il importe d\u00e8s lors d'assurer \u00e0 la future strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9 un financement suffisant et durable. Pour ce faire, il faudra probablement surmonter la difficult\u00e9 suivante\u00a0: les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la biodiversit\u00e9 sont actuellement offerts \u00e0 tous sans aucune compensation. De m\u00eame, le co\u00fbt des atteintes port\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 est report\u00e9 sur les collectivit\u00e9s publiques ou sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, sans que ceux qui en sont responsables soient inqui\u00e9t\u00e9s. Les instruments permettant de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation sont encore \u00e0 inventer. Une \u00e9tude d'Ecoplan intitul\u00e9e \"Donner plus de valeur \u00e0 la nature. Id\u00e9es de r\u00e9formes de type '\u00e9conomie de march\u00e9' pour promouvoir la biodiversit\u00e9\" propose, dans ce contexte, quelques pistes in\u00e9dites pour financer la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 biologique\u00a0: affecter un pourcentage de certains imp\u00f4ts ou taxes \u00e0 la sauvegarde de la biodiversit\u00e9, instaurer un \"centime biodiversit\u00e9\" qui affecterait certaines activit\u00e9s pr\u00e9judiciables aux \u00e9cosyst\u00e8mes ou encore cr\u00e9er un Fonds suisse pour la biodiversit\u00e9 sur le mod\u00e8le du Fonds suisse pour le paysage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en septembre 2008 d'inscrire l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie en faveur du maintien et du d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 dans le programme de l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011. L'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse a commenc\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2009 sous la direction du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC).
Le 1er juillet 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une premi\u00e8re discussion \u00e0 ce sujet et d\u00e9fini les piliers centraux de la strat\u00e9gie pour la suite des travaux. Sur cette base, le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un document qu'il doit remettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2010. Pour l'heure, les travaux sont en phase de consolidation au sein de l'administration, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera probablement dans le courant 2011 sur la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9.
2. Dans le cadre de la strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9, il s'agit \u00e9galement de montrer les cons\u00e9quences financi\u00e8res des mesures propos\u00e9es.
3. Au vu des mesures qui doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va prendre en consid\u00e9ration, dans son budget et plan financier, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de celles-ci.
4. De nouvelles possibilit\u00e9s de financement sont examin\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie pour la biodiversit\u00e9, et ce en tenant compte des travaux en cours au plan international.
5. Par sa d\u00e9cision du 1er juillet 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de mieux prendre en consid\u00e9ration les services \u00e9cosyst\u00e9miques et de les promouvoir dans l'\u00e9conomie. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer des instruments de financement novateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285936707660)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535360390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}