Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans la formation du personnel soignant s'expliquent notamment par le manque de places d'apprentissage. Il faut donc trouver les moyens d'inciter les h\u00f4pitaux, les homes et les services d'aide et de soins \u00e0 domicile \u00e0 proposer un nombre suffisant de places d'apprentissage.
Le canton de B\u00e2le-Ville examine actuellement comment il serait possible de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin. Une mesure envisag\u00e9e pr\u00e9voit de ne faire figurer sur la liste des h\u00f4pitaux que ceux d'entre eux qui offriraient des places d'apprentissage. Cette id\u00e9e m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. Il s'agira toutefois de veiller \u00e0 ce qu'une telle obligation soit assortie de mesures visant \u00e0 assurer le financement, faute de quoi les institutions concern\u00e9es se retrouveront dans une situation d\u00e9licate.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dispose-t-on aujourd'hui des bases l\u00e9gales permettant de pr\u00e9voir une telle obligation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, faut-il modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Si une telle obligation \u00e9tait envisag\u00e9e, quelles mesures pourrait-on prendre pour assurer le financement de ces places d'apprentissage\u00a0?
3. Existe-t-il, en lien avec l'introduction des forfaits DRG, des prescriptions pr\u00e9cisant si le financement des places d'apprentissage doit \u00eatre inclus dans le forfait DRG ou s'il doit \u00eatre comptabilis\u00e9 comme prestation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment garantira-t-on qu'il n'y ait pas de distorsions tarifaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il incombe aux cantons de garantir la couverture sanitaire de la population. Ceux-ci veillent, de concert avec les communes, \u00e0 ce que la couverture en soins soit suffisante et \u00e9conomiquement supportable. Cela inclut \u00e9galement la mise \u00e0 disposition des \u00e9tablissements n\u00e9cessaires (p. ex., h\u00f4pitaux, EMS) ainsi que la promotion de l'aide et des soins \u00e0 domicile (Spitex). Les cantons mettent en place l'infrastructure m\u00e9dicale n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de la loi sur l'assurance maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Le financement et l'organisation de la formation des professionnels de la sant\u00e9 incombent donc aux cantons et, en partie, aux communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant qu'une obligation de formation fait actuellement l'objet de discussions dans plusieurs cantons (p. ex., AG, BE, BS, ZH).
La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce une grande influence sur l'am\u00e9nagement d'un syst\u00e8me de soins dans les cantons, sur la base de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Cependant, faute de disposition dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ni la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), ni la LAMal ne peuvent constituer une base suffisante \u00e0 l'obligation de proposer une formation telle que formul\u00e9e. La LPM\u00e9d r\u00e8gle, par le biais d'exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9, les formations universitaire et postgrade ainsi que l'exercice des professions m\u00e9dicales universitaires \u00e0 titre ind\u00e9pendant. La LAMal r\u00e8gle, quant \u00e0 elle, l'assurance-maladie sociale, qui fournit des prestations en cas de maladie, d'accident et de maternit\u00e9. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale impos\u00e9e aux fournisseurs de prestations (institutionnels) de prendre en charge la formation des professionnels de la sant\u00e9 n'est pas compatible avec les objectifs de la LAMal ni ceux de la LPM\u00e9d. Cela am\u00e8nerait en outre ces fournisseurs \u00e0 financer des prestations de formation sans tenir compte de leurs aptitudes ou de leurs ressources.
La LAMal pr\u00e9voit cependant que les cantons confient un mandat de prestations \u00e0 chaque structure figurant sur leur liste\u00a0; outre l'obligation de mettre en place un service d'urgence, ces prestations peuvent \u00e9galement inclure la formation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que cette comp\u00e9tence doit int\u00e9gralement revenir aux cantons. Ces derniers peuvent, par le biais de mandats cibl\u00e9s ou d'autres incitations, charger les institutions qui leur semblent adapt\u00e9es (ou \u00e9ventuellement toutes) d'assumer des prestations en mati\u00e8re de formation.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande imp\u00e9rativement aux cantons de veiller \u00e0 disposer d'un nombre suffisant de places d'apprentissage afin de garantir \u00e9galement la couverture de soins \u00e0 l'avenir (voir le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, DFE, \"Formation aux professions des soins\", mars 2010\u00a0; source\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT). Pour couvrir dor\u00e9navant le besoin croissant en personnel soignant sp\u00e9cialis\u00e9, le DFE a mis en place un groupe de pilotage charg\u00e9 de la mise en oeuvre du plan directeur \"Formation aux professions des soins\" 2010-2015. Ce groupe comprend l'OFFT, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et l'OdASant\u00e9 (Organisation nationale fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail en sant\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le fait que les cantons se consacrent d\u00e9sormais activement au domaine de la formation et qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 l'examen de mesures ad\u00e9quates afin d'atteindre les objectifs vis\u00e9s.
2. Lier l'obligation de proposer une formation au financement correspondant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers peuvent d\u00e9cider d'un tel lien et le r\u00e9gler par le biais de moyens ad\u00e9quats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande aux cantons de contr\u00f4ler par des incitations financi\u00e8res la formation qui incombe aux institutions. Ce n'est que de cette fa\u00e7on que le comportement en mati\u00e8re de formation des \u00e9tablissements de soins pourra \u00eatre dirig\u00e9 en fonction des besoins.
3. Avec la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les r\u00e9mun\u00e9rations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne comprennent pas les parts des co\u00fbts pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont les co\u00fbts pour la recherche et la formation universitaire (cf. art. 49 al. 3 LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini la notion de \"formation universitaire\" au niveau de l'ordonnance. Cette derni\u00e8re comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel m\u00e9dical universitaire jusqu'\u00e0 l'obtention du titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie\u00a0; OCP\u00a0; RS 832.104).
Cela signifie que les co\u00fbts hospitaliers pour la formation de base et la formation postgrade du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 non universitaire peuvent \u00eatre compris dans les r\u00e9mun\u00e9rations de l'AOS sous la forme de forfaits li\u00e9s aux prestations. La convention sur les forfaits li\u00e9s aux prestations, qui doivent se baser sur des structures uniformes, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des partenaires tarifaires. Les h\u00f4pitaux et les assureurs devront convenir des modalit\u00e9s de la prise en compte du r\u00f4le formateur d'un h\u00f4pital dans le domaine non universitaire.
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