Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un organe national de coordination pour la protection des enfants en cas de violence domestique, ou de d\u00e9signer un organe qui assurera un r\u00f4le de coordination dans ce domaine. L'organe comp\u00e9tent sera dot\u00e9 des ressources n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Les cons\u00e9quences de la violence domestique sur les enfants sont un grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. L'\u00e9valuation des interventions de la police montre que des enfants sont pr\u00e9sents dans plus de la moiti\u00e9 des cas o\u00f9 la police intervient pour cause de violence domestique. Le fait d'assister \u00e0 une sc\u00e8ne de violence entre leur p\u00e8re et leur m\u00e8re porte atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 psychique. L'exposition \u00e0 la violence conjugale peut provoquer des dommages durables chez l'enfant et le conduire \u00e0 consid\u00e9rer la violence comme un mode normal de r\u00e9solution des conflits. Les professionnels qui accompagnent les enfants et les familles laissent souvent de c\u00f4t\u00e9 la th\u00e9matique de la violence domestique dans leur travail quotidien, parce qu'ils redoutent d'aborder ce sujet et ne savent pas quelle strat\u00e9gie adopter. Depuis quelques ann\u00e9es, les sp\u00e9cialistes de diff\u00e9rents domaines (centres d'accueil de femmes battues, services de protection de l'enfance, m\u00e9decins, services d'aide aux victimes, police, administration, scientifiques, etc.) demandent que le droit de l'enfant \u00e0 \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 la violence domestique soit enfin reconnu et que des mesures de soutien dignes de ce nom soient mises en place. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3300, \"Protection des enfants contre les violences domestiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'il est n\u00e9cessaire d'agir, comme les professionnels l'ont maintes fois demand\u00e9.
L'exposition \u00e0 la violence domestique pouvant gravement nuire au bien de l'enfant, les pouvoirs publics ne peuvent rester sans rien faire. De nombreux cantons cherchent actuellement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des enfants expos\u00e9s \u00e0 cette violence. Pour pouvoir exploiter de fa\u00e7on optimale dans toute la Suisse les connaissances d\u00e9velopp\u00e9es et les exp\u00e9riences faites par certains cantons, il faut cr\u00e9er un organe de coordination national qui assurera le transfert des savoirs, mettra les informations en r\u00e9seau, soutiendra le lancement de projets, dirigera les personnes concern\u00e9es vers des professionnels et assurera le tri des cas \u00e0 traiter. L'\u00e9valuation des r\u00e9ponses re\u00e7ues lors de la consultation relative au programme national de protection de l'enfance montre que les cantons appellent de leurs voeux une am\u00e9lioration de la coordination nationale de la protection de l'enfance et la mise sur pied de projets de soutien pour les enfants expos\u00e9s \u00e0 cette violence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On est en pr\u00e9sence de violence domestique d\u00e8s lors qu'une personne exerce ou menace d'exercer une violence physique, psychique ou sexuelle au sein d'une relation familiale, conjugale ou maritale en cours ou dissoute. Cette notion recouvre la violence contre les femmes ou les hommes dans les relations de couple et les situations de s\u00e9paration, la violence contre les enfants et les adolescents au sein de la famille, la violence contre les personnes \u00e2g\u00e9es dans le cadre familial, la violence entre fr\u00e8res et soeurs et la violence exerc\u00e9e par des enfants ou des adolescents contre leurs parents.
Les enfants et les adolescents peuvent \u00eatre directement victimes de violence physique, psychique ou sexuelle ou de n\u00e9gligence au sein de la famille, mais ils peuvent aussi \u00eatre victimes indirectes - en tant que t\u00e9moins - de la violence exerc\u00e9e notamment entre leurs parents. C'est ce type de situation que vise la pr\u00e9sente motion.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 4 juin 2010 \u00e0 l'interpellation Stump 10.3300, \"Protection des enfants contre les violences domestiques\", les travaux r\u00e9pondant au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, \"Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes\", sont sur le point de d\u00e9marrer. On examinera dans ce cadre s'il existe des mesures pertinentes pour prot\u00e9ger les enfants et les jeunes concern\u00e9s par la violence domestique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui devrait \u00eatre comp\u00e9tent pour leur mise en oeuvre. Ce rapport devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 l'an prochain. De ce fait, il n'est pas possible de donner satisfaction actuellement \u00e0 l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Stump Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535774720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}