Dans le conflit du Proche-Orient, la Suisse semble adopter une position de plus en plus partiale en faveur des Palestiniens et contre Isra\u00ebl. Une visite dans la r\u00e9gion a clairement confirm\u00e9 cette impression. Les repr\u00e9sentants suisses \u00e0 Ramallah semblent avoir une vision tr\u00e8s unilat\u00e9rale de la situation. Ils avaient l'air quelque peu embarrass\u00e9s lorsqu'on leur posait ce genre de questions et laissaient finalement un sentiment partag\u00e9 \u00e0 leurs interlocuteurs.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'engagement de la Suisse \u00e0 Ramallah est tr\u00e8s suspect. Que fait notre pays dans les bunkers hautement s\u00e9curis\u00e9s de l'Organisation pour la lib\u00e9ration de la Palestine et comment cette situation est-elle conciliable avec notre neutralit\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que la contribution financi\u00e8re de la Suisse, de l'ordre de 22 millions de francs, est employ\u00e9e uniquement pour apporter une aide \u00e0 la reconstruction, et non pour soutenir une action politique, autrement dit pour financer le terrorisme\u00a0?
3. Quel soutien la Suisse, pays neutre, apporte-t-elle, \u00e0 l'inverse, \u00e0 l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\u00a0?
4. Qu'a entrepris la Suisse ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour emp\u00eacher les tirs de roquettes contre Isra\u00ebl en provenance du sud du Liban et de la bande de Gaza\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a ouvert un bureau de repr\u00e9sentation \u00e0 Ramallah aupr\u00e8s des autorit\u00e9s palestiniennes cr\u00e9\u00e9 en vertu des accords de paix isra\u00e9lo-palestiniens d'Oslo de 1993. Parmi les t\u00e2ches du bureau de repr\u00e9sentation figure la mise en oeuvre des programmes de d\u00e9veloppement et d'aide humanitaire de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res dans le territoire palestinien occup\u00e9 (TPO). Le programme de la DDC s'articule autour de deux domaines prioritaires\u00a0: premi\u00e8rement, le renforcement de l'\u00c9tat de droit et du r\u00e9gime de protection pour les populations les plus vuln\u00e9rables et, deuxi\u00e8mement, le soutien au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. La strat\u00e9gie de la DDC dans le TPO est coh\u00e9rente avec les lignes d'action de la politique suisse dans la r\u00e9gion, \u00e0 savoir la promotion de la paix, la protection de la dignit\u00e9 humaine et la promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social.
La question de la neutralit\u00e9 ne se pose pas en ces termes. La loi sur la neutralit\u00e9 r\u00e9git en effet les droits et obligations d'un \u00c9tat neutre dans le cas d'un conflit arm\u00e9 entre deux \u00c9tats. Concernant le champ d'application du droit et de la politique de neutralit\u00e9, il y est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2007 (FF 2007 p. 5283ff.).
2. Le choix des partenaires de la DDC se fait selon des crit\u00e8res stricts. Avant de se lancer dans un nouveau partenariat, la DDC proc\u00e8de \u00e0 une analyse institutionnelle approfondie\u00a0: les statuts de l'organisation, buts et principes doivent \u00eatre compatibles avec les valeurs d\u00e9fendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et du pluralisme, la non discrimination et la transparence, notamment en termes de gestion et de comptabilit\u00e9. La DDC est en contact r\u00e9gulier avec les partenaires pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre des projets. Les partenaires sont r\u00e9guli\u00e8rement audit\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s par des experts ind\u00e9pendants.
3. La DDC ne soutient pas de projets en Isra\u00ebl \u00e9tant donn\u00e9 qu'il fait partie des pays les plus industrialis\u00e9s. En revanche, Isra\u00ebl et la Suisse entretiennent de bonnes relations dans de nombreux domaines notamment \u00e9conomiques, scientifiques et culturels. Depuis 2004, la Suisse et Isra\u00ebl tiennent un dialogue politique r\u00e9gulier qui permet non seulement de d\u00e9velopper les relations bilat\u00e9rales mais aussi d'assurer un \u00e9change de vue approfondi sur la situation politique dans la r\u00e9gion. Une visite officielle de Monsieur Ueli Maurer, conseiller f\u00e9d\u00e9ral et chef du DDPS, est pr\u00e9vue en automne 2010. Il s'agira de la premi\u00e8re visite d'un ministre suisse de la d\u00e9fense en Isra\u00ebl.
4. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a r\u00e9guli\u00e8rement exig\u00e9 la cessation des tirs de roquettes et la n\u00e9gociation d'un cessez-le-feu durable, tant publiquement que lors d'entretiens bilat\u00e9raux avec les parties concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1284681600000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530731613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}