Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art.\u00a09, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal\u00a0: \"Le droit p\u00e9nal des mineurs ... s'applique aux personnes qui n'ont pas 16 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit \u00eatre jug\u00e9 simultan\u00e9ment pour des infractions qu'il a commises avant et apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans, l'art.\u00a03, al.\u00a02, du droit p\u00e9nal des mineurs est applicable\".
","ReasonText":"Actuellement, le Code p\u00e9nal suisse, \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, pr\u00e9voit que \"le droit p\u00e9nal des mineurs ... s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte\".
Il y a deux aspects critiquables dans cette charni\u00e8re des 18 ans. D'une part, quant au chiffre de 18, dans tous les domaines du droit, on s'\u00e9vertue \u00e0 abaisser l'\u00e2ge, ainsi\u00a0: la majorit\u00e9 civile est fix\u00e9e \u00e0 18 ans (art. 14 du Code civil), mais fortement relativis\u00e9e notamment en mati\u00e8re d'actes illicites (art. 19 al. 3 du Code civil) qui sont imputables si l'auteur mineur a la capacit\u00e9 de discernement. La protection de l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e \u00e0 16 ans (art. 187 du Code p\u00e9nal). La capacit\u00e9 de discernement devrait \u00eatre la balise de principe et non un \u00e2ge absolu de 18 ans dont l'effet diff\u00e8re d'un individu \u00e0 l'autre. Au surplus, de nombreux mouvements demandent - avec un succ\u00e8s relatif il est vrai - l'octroi des droits civiques d\u00e8s 16 ans. Il est incontestable que la maturit\u00e9 intellectuelle s'acquiert plus t\u00f4t actuellement. Ainsi, comme principe, la capacit\u00e9 p\u00e9nale ordinaire devrait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 16 ans, \u00e2ge qui correspond mieux \u00e0 la capacit\u00e9 de comprendre et d'agir dans notre soci\u00e9t\u00e9.
D'autre part, on devrait renouer avec un code plus proche des r\u00e9alit\u00e9s. En effet, ce principe de 16 ans pourrait \u00eatre relativis\u00e9 par l'autorit\u00e9 de jugement qui en fixant la quotit\u00e9 de la peine et sa nature, pourrait moduler pour prendre en consid\u00e9ration le degr\u00e9 de maturit\u00e9 intellectuelle de l'accus\u00e9 et le degr\u00e9 de capacit\u00e9 de discernement. Le droit p\u00e9nal suisse est r\u00e9gi par le principe subjectiviste\u00a0: on condamne non pas la personne pour elle-m\u00eame, mais pour l'acte qu'elle a commis. Par la solution pr\u00e9conis\u00e9e ci-dessus, on renouerait un peu mieux avec le subjectivisme que le mod\u00e8le suisse implique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 1942, date de l'entr\u00e9e en vigueur du Code p\u00e9nal suisse (RS 311.0), le droit p\u00e9nal des mineurs s'applique aux personnes qui n'ont pas atteint l'\u00e2ge de 18 ans. Lors de l'\u00e9laboration du nouveau droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin\u00a0; RS 311.0), l'\u00e2ge limite sup\u00e9rieur susmentionn\u00e9 n'a pas fait l'objet d'un d\u00e9bat de fond. Dans le message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire ainsi que d'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (FF 1999 II 2029), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est born\u00e9 \u00e0 proposer que la limite d'\u00e2ge sup\u00e9rieure dans l'application du droit p\u00e9nal des mineurs, reste inchang\u00e9e et soit donc maintenue \u00e0 18 ans. Relever cette limite \u00e0 20 ans, voire plus, comme cela avait \u00e9t\u00e9 occasionnellement requis nagu\u00e8re, serait - ajoutait-il - difficilement compatible avec l'actuelle majorit\u00e9 civile (art. 14 du Code civil\u00a0; RS 210), ramen\u00e9e \u00e0 18 ans depuis le 1er janvier 1996. Cette proposition n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune discussion au cours des d\u00e9bats parlementaires.
Il va de soi qu'il est indispensable de d\u00e9finir clairement l'\u00e2ge jusqu'auquel le DPMin s'applique et l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel le d\u00e9linquant est soumis au droit p\u00e9nal des adultes. L'auteur de la motion estime qu'il faudrait renouer avec un code plus proche des r\u00e9alit\u00e9s. Or le droit en vigueur r\u00e9pond \u00e0 cette exigence. La fa\u00e7on dont sont con\u00e7us le DPMin et le Code p\u00e9nal montre bien le prix qu'attache le l\u00e9gislateur \u00e0 ce que le passage du droit p\u00e9nal des mineurs au droit p\u00e9nal des adultes soit r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re transparente. Ainsi, selon l'art.\u00a025, al.\u00a01, DPMin, le mineur qui a commis un crime ou un d\u00e9lit s'il avait 15 ans le jour o\u00f9 il l'a commis, est passible d'une privation de libert\u00e9 d'un jour \u00e0 un an. L'alin\u00e9a 2 de la m\u00eame disposition permet, en outre, au juge de condamner \u00e0 une privation de libert\u00e9 de quatre ans au plus le mineur qui avait 16 ans le jour de l'infraction s'il a commis l'un des actes particuli\u00e8rement graves \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive. Quant \u00e0 l'article 61 du Code p\u00e9nal, il dispose que si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9, le juge peut, \u00e0 certaines conditions, ordonner son placement dans un \u00e9tablissement pour jeunes adultes. Cette norme concr\u00e9tise l'id\u00e9e selon laquelle, dans la plupart des cas, il est encore possible d'infl\u00e9chir notablement l'\u00e9volution du jeune adulte, donc de lui permettre d'am\u00e9liorer son comportement et de modeler ainsi sa personnalit\u00e9 dans un sens positif (ATF 118 IV 351 ad art. 101 aCP).
Le DPMin est prioritairement ax\u00e9 sur les mesures. En d'autres termes, l'autorit\u00e9 de jugement doit, par principe, ordonner une mesure de protection \u00e0 l'\u00e9gard du mineur si les conditions sont r\u00e9unies (art. 10 al. 1 DPMin). Cette r\u00e8gle tient compte du fait que les peines privatives de libert\u00e9 ne sont, en g\u00e9n\u00e9ral, pas appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les r\u00e9cidives chez les jeunes d\u00e9linquants et que la resocialisation de mineurs s'obtenait souvent bien plus efficacement par des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'option la plus coh\u00e9rente est de continuer \u00e0 faire co\u00efncider avec l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 civile, celui \u00e0 compter duquel le Code p\u00e9nal des adultes est applicable. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant que l'on a pris en compte pour fixer l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 civile \u00e0 18 ans est la maturit\u00e9 psychosociale qu'il ne faut pas confondre avec la maturit\u00e9 intellectuelle. Il n'y a aucune raison de remettre en cause l'\u00e2ge de 18 ans, pas plus pour la majorit\u00e9 civile que pour l'application du droit p\u00e9nal des adultes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542058873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}