Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de coupler les prestations de l'aide au d\u00e9veloppement avec le fait que les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires coop\u00e8rent en reprenant leurs ressortissants d\u00e9bout\u00e9s ou s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Il cr\u00e9era les bases l\u00e9gales afin de pouvoir stopper les versements publics (notamment l'aide au d\u00e9veloppement, hors aide d'urgence en cas de catastrophes) et les remises de dettes aux \u00c9tats qui refusent de coop\u00e9rer dans la r\u00e9admission de leurs ressortissants d\u00e9bout\u00e9s ou s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse.
","ReasonText":"La politique ext\u00e9rieure suisse, avec l'aide au d\u00e9veloppement qui s'y rattache, doit avant tout servir les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Il est donc indispensable de faire d\u00e9pendre l'aide au d\u00e9veloppement et les remises de dettes de la bonne volont\u00e9 des destinataires dans la r\u00e9admission de leurs ressortissants d\u00e9bout\u00e9s. En effet, la Suisse d\u00e9pend des pays concern\u00e9s pour pouvoir renvoyer dans leurs pays respectifs les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s ou les autres \u00e9trangers qui s\u00e9journent ill\u00e9galement dans notre pays. Il est n\u00e9cessaire, dans le sens d'un soutien r\u00e9ciproque, que les pays qui re\u00e7oivent de l'aide de la Suisse, sous une forme ou une autre, soient \u00e9galement pr\u00eats \u00e0 aider la Suisse \u00e0 r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes - dans ce cas, en acceptant de reprendre les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. \u00c0 l'\u00e8re pr\u00e9sente, o\u00f9 chaque \u00c9tat d\u00e9fend d'abord ses propres int\u00e9r\u00eats dans sa politique ext\u00e9rieure, la Suisse ne peut pas tol\u00e9rer plus longtemps de soutenir des pays qui ne la soutiennent pas en retour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel une aide au d\u00e9veloppement forte et cibl\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat bien compris de la Suisse, comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 d'ailleurs dans son message du 14 mars 2008 concernant la continuation de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement. Il importe de ne pas restreindre la question soulev\u00e9e par les auteurs de la motion \u00e0 la politique d'asile, mais de consid\u00e9rer l'ensemble des flux migratoires provenant des pays pauvres dans le contexte de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Face \u00e0 l'augmentation incessante des flux migratoires, la politique internationale dans ce domaine rev\u00eat une importance croissante, tout comme elle place la politique ext\u00e9rieure et de d\u00e9veloppement devant de nouveaux d\u00e9fis.
La Suisse entend rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la migration et promouvoir les opportunit\u00e9s qu'offre la migration.
L'engagement suisse dans le cadre du programme \"Protection in the Region\" contribue \u00e0 ce que les r\u00e9fugi\u00e9s trouvent rapidement une protection efficace dans leur pays d'origine et \u00e0 ce que les premiers pays d'accueil soient soutenus dans leurs efforts pour accorder aux r\u00e9fugi\u00e9s la protection n\u00e9cessaire. Au Y\u00e9men par exemple, la Suisse contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie et de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s venant de la Corne de l'Afrique, en soutenant les autorit\u00e9s nationales dans la mise en place de proc\u00e9dures d'asile \u00e9quitables et efficaces ainsi qu'en finan\u00e7ant des projets d'approvisionnement en mat\u00e9riel et en personnel m\u00e9dicaux. Elle favorise \u00e9galement activement le retour volontaire de demandeurs d'asile.
La Suisse entend \u00e9galement promouvoir la collaboration bilat\u00e9rale en mati\u00e8re de migration par un engagement global sur ce th\u00e8me. Car, la perception de notre pays dans les \u00c9tats d'origine des migrants et la volont\u00e9 de ces derniers de collaborer \u00e0 la solution des probl\u00e8mes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pendent aussi de l'engagement de la Suisse en mati\u00e8re de politique migratoire globale, au sein tant des Nations Unies que d'autres entit\u00e9s internationales telles que le Forum global des migrations.
Les partenariats migratoires conclus avec les pays d'origine et les pays de transit constituent un autre instrument primordial de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de migration. Inscrits depuis janvier 2008 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (art. 100 al. 1), ils visent \u00e0 mieux prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de tous les partenaires et \u00e0 adopter une approche globale de la migration, qui tienne compte aussi bien les d\u00e9fis et des chances qu'elle g\u00e9n\u00e8re que des rapports entre migration et d\u00e9veloppement. Une telle coop\u00e9ration doit permettre de promouvoir des projets communs dans diff\u00e9rents domaines\u00a0: migration et d\u00e9veloppement, la participation des diasporas, la lutte contre la traite d'\u00eatres humains, pr\u00e9vention de la migration irr\u00e9guli\u00e8re, r\u00e9admission et r\u00e9int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s, renforcement des capacit\u00e9s des services administratifs comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration. Le DFJP et le DFAE travaillent en \u00e9troite collaboration, aussi avec d'autres services concern\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pour mettre en oeuvre cette politique migratoire. Citons \u00e0 titre d'exemple le partenariat envisag\u00e9 avec le Nigeria, qui pr\u00e9voit aussi bien des projets de pr\u00e9vention de la migration irr\u00e9guli\u00e8re vers la Suisse que des projets de formation professionnelle en faveur de migrants nig\u00e9rians.
La question de la r\u00e9admission soulev\u00e9e par les auteurs de la motion est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de ces partenariats migratoires et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de la politique migratoire de la Suisse, qui a conclu jusqu'ici 44 accords de r\u00e9admission. De plus, des n\u00e9gociations formelles sont en cours avec plusieurs pays. Il faut pr\u00e9ciser que la n\u00e9gociation et la mise en oeuvre de tels accords n\u00e9cessitent un dialogue et une prise en compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat partenaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'imposer l\u00e9galement une conditionnalit\u00e9 stricte entre la poursuite de l'aide au d\u00e9veloppement et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission serait peu judicieux et contre-productif. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010, pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard 02.3591, et dans lequel il revient en d\u00e9tail sur les exp\u00e9riences faites \u00e0 ce jour dans l'application de la conditionnalit\u00e9. En outre, cet instrument ne serait pas applicable aux \u00c9tats qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, ou ne b\u00e9n\u00e9ficient que dans une mesure tr\u00e8s restreinte, de l'aide au d\u00e9veloppement suisse, mais pour lesquels la r\u00e9admission pourrait poser probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission doit avant tout \u00eatre encourag\u00e9e par les mesures et incitations mentionn\u00e9es. Il pense cependant aussi que, dans certaines situations, il est possible de recourir \u00e0 la r\u00e9duction, voire \u00e0 l'interruption de l'aide au d\u00e9veloppement, en derni\u00e8re instance et dans les limites du droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant toutefois habilit\u00e9, dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont assign\u00e9es, de prendre une telle d\u00e9cision au cas par cas, aucune modification de la loi ne s'impose pour l'heure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331510400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557259477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}