Quels co\u00fbts les mesures d\u00e9coulant de l'adh\u00e9sion de la Suisse aux accords d'association \u00e0 Schengen ont-elles engendr\u00e9s entre le 5 juin 2005, date de l'approbation en votation populaire, et le 30 juin 2010\u00a0? Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de postes suppl\u00e9mentaires, en termes de taux d'occupation, ont-ils \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les cantons (pri\u00e8re d'indiquer les taux respectifs)?
2. Quels co\u00fbts ces postes g\u00e9n\u00e8rent-ils respectivement pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons\u00a0?
3. Combien de postes externes suppl\u00e9mentaires, en termes de taux d'occupation, ont-ils \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour assurer des fonctions d\u00e9coulant de l'accord de Schengen (mandats de conseil, gardes-fronti\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger pay\u00e9s par la Suisse, etc.)? Qui paie pour ces postes\u00a0?
4. Quelle infrastructure informatique, quels programmes, quels syst\u00e8mes, quels locaux, quel mat\u00e9riel, etc., suppl\u00e9mentaires la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-il d\u00fb acqu\u00e9rir\u00a0? Pour quels co\u00fbts respectifs\u00a0?
5. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant, en francs, des contributions directes vers\u00e9es au titre des mesures Schengen (par ex. Frontex, Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, etc.) entre 2005 et le 30 juin 2010 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons\u00a0?
","ReasonText":"Depuis plusieurs mois, Schengen a mauvaise presse. Le prix \u00e0 payer pour la disparition des contr\u00f4les douaniers, remplac\u00e9s par des mesures on\u00e9reuses, est disproportionnellement \u00e9lev\u00e9 et, sur de longs tron\u00e7ons, il s'av\u00e8re pratiquement impossible de prot\u00e9ger l'immense fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen. Les faiblesses de Schengen sont illustr\u00e9es en particulier par les circonstances entourant la modernisation du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). En 2001, des co\u00fbts de 15,5 millions d'euros \u00e9tal\u00e9s sur une p\u00e9riode de cinq ans avaient \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s pour la modernisation de ce syst\u00e8me vital pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'espace Schengen. Or, d'apr\u00e8s la nouvelle feuille de route de la Commission europ\u00e9enne, le SIS II ne sera pas op\u00e9rationnel avant le premier trimestre 2013 et il n'est m\u00eame pas certain que cette date puisse \u00eatre tenue. Aucune information fiable n'est disponible quant aux co\u00fbts, qui pourraient s'\u00e9lever \u00e0 143 millions d'euros, et certaines sources indiquent que 60 \u00e0 70 millions d'euros ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s. La ministre autrichienne Maria Fekter a \u00e9voqu\u00e9 l'existence d'indices concrets d'une mauvaise gestion (voir \"NZZ\" du 4 juin 2010, p. 7).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile de faire des r\u00e9capitulatifs distincts des co\u00fbts d\u00e9coulant de l'accord d'association \u00e0 Schengen (AAS\u00a0; RS 0.362.31), d'une part, et de l'accord d'association \u00e0 Dublin (AAD\u00a0; RS 0.142.392.68), d'autre part, dans la mesure o\u00f9 ces deux projets ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s conjointement pour mieux profiter des synergies qu'ils pr\u00e9sentaient. Les co\u00fbts indiqu\u00e9s ci-dessous sont donc globaux. Il convient de noter par ailleurs que certains investissements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s t\u00f4t ou tard, que l'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin ait lieu ou non. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard les investissements effectu\u00e9s pour les passeports biom\u00e9triques, pour le renouvellement du mat\u00e9riel informatique et pour les titres de s\u00e9jour.
Comme l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses du 6 septembre 2006 \u00e0 l'interpellation du groupe UDC 06.3247, \"Il est grand temps de faire toute la transparence sur Schengen\", et du 19 novembre 2008 \u00e0 la question Baumann 08.1112, \"Combien nous co\u00fbte Schengen\u00a0?\", la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de chiffrer les co\u00fbts que doivent supporter les cantons dans le contexte de l'association \u00e0 Schengen/Dublin.
Le r\u00e9capitulatif ci-apr\u00e8s ne fait \u00e9tat, \u00e0 l'exception des remboursements provenant du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, que des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'association de la Suisse \u00e0 Schengen/Dublin. Il ne tient pas compte de la plus-value de recettes enregistr\u00e9e du fait, par exemple, de l'augmentation des \u00e9moluments per\u00e7us pour les visas (de 55 francs \u00e0 60 euros), ni des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es notamment dans le cadre de l'association \u00e0 Dublin (pas de traitement d'une deuxi\u00e8me demande d'asile, r\u00e9duction du nombre de demandes d'asile). Il est bon de rappeler \u00e9galement quelques avantages non chiffrables, notamment les gains en termes de s\u00e9curit\u00e9, qui r\u00e9sultent de la participation de la Suisse aux instruments de Schengen/Dublin (cf. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Baumann).
1./2. Au sein des d\u00e9partements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les postes suivants ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de l'association de la Suisse \u00e0 Schengen/Dublin\u00a0:
- DFJP\u00a0: au sein du DFJP, les effectifs Schengen/Dublin ont subi l'\u00e9volution suivante depuis 2006 (en 2005, l'association \u00e0 Schengen/Dublin n'a pas encore entra\u00een\u00e9 de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de personnel). Sauf indication contraire, le tableau indique l'\u00e9tat des postes au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. (Tableau, voir note)
24 postes \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e accord\u00e9s dans le but de permettre la mise en oeuvre en parall\u00e8le des syst\u00e8mes SIS I et SIS II sont comptabilis\u00e9s dans le nombre de postes \u00e0 temps plein au 30 juin 2010. Une \u00e9valuation externe men\u00e9e en 2009/10 a montr\u00e9 que le nombre de postes accord\u00e9s \u00e9tait justifi\u00e9. Les charges de personnel d\u00e9coulant des postes Schengen/Dublin ont \u00e9volu\u00e9 comme suit\u00a0: (Tableau, voir note)
- DFF\u00a0: le Cgfr dispose depuis 2008 de dix postes \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e affect\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des mesures rendues n\u00e9cessaires par le fait que la fronti\u00e8re entre la Suisse et le Liechtenstein constitue provisoirement une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen. Ces postes seront supprim\u00e9s lorsque l'acquis de Schengen sera mis en application pour le Liechtenstein (vraisemblablement en 2012 au plus tard). Les charges de personnel d\u00e9coulant de ces postes se montaient \u00e0 600 000 francs en 2008 et \u00e0 1,5 million de francs en 2009. Pour 2010, les charges de personnel se monteront \u00e0 environ 1,5 million de francs.
- DFAE\u00a0: l'\u00e9valuation Schengen \u00e0 laquelle la Suisse a \u00e9t\u00e9 soumise en 2008 a confirm\u00e9 que les effectifs consulaires \u00e9taient relativement plus faibles dans notre pays en comparaison avec les \u00c9tats voisins. En juin 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation de 36 postes suppl\u00e9mentaires au 1er janvier 2009. Les effectifs Schengen/Dublin \u00e9taient inchang\u00e9s au 30 juin 2010. Les charges de personnel d\u00e9coulant de ces postes se montaient \u00e0 5,2 millions de francs en 2009 et ne devraient pas grandement \u00e9voluer en 2010.
Il en r\u00e9sulte pour la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts suivants\u00a0: (Tableau, voir note)
3. Le DFJP a recours, pour la mise en oeuvre des projets informatiques li\u00e9s \u00e0 l'AAS et \u00e0 l'AAD, \u00e0 un nombre variable de prestataires externes. Il lui en co\u00fbtait 51,62 millions de francs au 30 juin 2010 (ces charges sont incluses dans les chiffres indiqu\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la question 4). Les mandataires d\u00e9cident eux-m\u00eames du nombre de collaborateurs qu'ils d\u00e9cident d'employer \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces mandats. Ces derniers, g\u00e9n\u00e9ralement de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, prendront vraisemblablement fin en m\u00eame temps que les projets informatiques (en particulier ceux li\u00e9s au VIS ou au SIS II). Jusqu'\u00e0 fin 2010, le DFF aura recours aux conseils d'un prestataire externe r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur le budget de l'AFD pour assurer la planification informatique et r\u00e9aliser les projets d'interfaces. Le DFAE n'a recours \u00e0 aucun prestataire externe actuellement.
4. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s au DFJP jusqu'au 30 juin 2010 dans le domaine informatique pour la mise en oeuvre de Schengen/Dublin se montent \u00e0 80,2 millions de francs (mat\u00e9riel, logiciels, mandats externes). Les charges d'exploitation (charges de biens et services et charges li\u00e9es \u00e0 l'informatique, sans les charges de personnel ni les amortissements sans incidences financi\u00e8res) enregistr\u00e9es jusqu'au 30 juin 2010 se montent quant \u00e0 elles \u00e0 20,1 millions de francs au sein du DFJP. Si l'on tient compte des amortissements sans incidences financi\u00e8res, les charges d'exploitation se montent \u00e0 23,2 millions de francs.
Au DFF, les investissements r\u00e9alis\u00e9s ont co\u00fbt\u00e9 pr\u00e8s de 6 millions de francs jusqu'au 30 juin 2010. S'y ajoutent les investissements (d\u00e9penses uniques de l'ordre de 3 millions de francs) r\u00e9alis\u00e9s du fait que la fronti\u00e8re entre la Suisse et le Liechtenstein constitue provisoirement une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen. Les charges d'exploitation atteignaient quelque 120 000 francs au 30 juin 2010.
Le DFAE n'a pas r\u00e9alis\u00e9 d'investissements dans le cadre de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin.
5. Les contributions annuelles suivantes sont dues en rapport avec l'association de la Suisse \u00e0 Schengen/Dublin. Les remboursements d\u00e9j\u00e0 inscrits dans les comptes annuels provenant des programmes 2009 et 2010 du Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures auront lieu dans le cadre de projets et seront \u00e9chelonn\u00e9s sur les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 (l'expression \"co\u00fbts historiques\" d\u00e9signe les contributions visant \u00e0 couvrir les frais de d\u00e9veloppement des banques de donn\u00e9es SIS I, SIS II, VIS et Eurodac ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'AAS et de l'AADEurodac): (Tableau, voir note)
22 millions de francs sont pr\u00e9vus au budget 2010 du DFJP. Comme le tableau l'indique, sur ce montant, quelque 19,1 millions de francs avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au 30 juin 2010. 2,3 millions de francs sont pr\u00e9vus au budget 2010 du DFF pour le paiement de la contribution \u00e0 Frontex.
Note
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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