Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait concr\u00e8tement le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour encourager et d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de substitution aux exp\u00e9rimentations animales\u00a0?
2. Que fait-il pour identifier les lacunes dans la mani\u00e8re de poser le probl\u00e8me de la recherche de m\u00e9thodes de substitution\u00a0?
3. Combien et quel type d'exp\u00e9rimentations animales ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es exactement par le FNS en 2008 et en 2009\u00a0?
4. Combien d'animaux ont \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9s en 2008 et en 2009 et \u00e0 quel degr\u00e9 de contrainte exactement\u00a0?
5. Combien d'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 cet effet en 2008 et en 2009 exactement\u00a0?
6. Combien de m\u00e9thodes de substitution ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9es par le FNS en 2008 et en 2009 exactement\u00a0?
7. Combien d'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 cet effet en 2008 et en 2009 exactement\u00a0?
8. Qu'entend faire le FNS pour mieux encourager les m\u00e9thodes de substitution et pour d\u00e9velopper ses propres projets de recherche\u00a0?
","ReasonText":"En 2009, 731 883 animaux ont \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9s pour des exp\u00e9rimentations en Suisse. Depuis 2003, ce chiffre a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 20\u00a0%. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans le cadre de la recherche fondamentale ont d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de 8\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e et cette croissance ne semble pas faiblir. Les projets de construction ou d'extension des animaleries des universit\u00e9s et des EPF qui sont planifi\u00e9s ou qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s le confirment \u00e9galement.
Le FNS se qualifie de plus grande institution suisse de soutien \u00e0 la recherche scientifique. Il a \u00e9galement soutenu des projets visant \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de substitution aux exp\u00e9rimentations animales, suivant lui aussi fid\u00e8lement le principe dit des trois R (remplacement, r\u00e9duction, raffinement). Toutefois, ni le rapport 2008 du FNS ni la note de synth\u00e8se relative aux exp\u00e9rimentations animales n'indiquent dans quelle mesure le FNS a effectivement soutenu et d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thodes de substitution.
La question se justifie d'autant plus que le FNS consid\u00e8re que les exp\u00e9rimentations animales sont indispensables pour la recherche fondamentale et avance qu'il n'existe pas de m\u00e9thode de substitution pour \u00e9tudier de nombreuses questions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les statistiques sur les exp\u00e9riences sur animaux de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, le nombre d'animaux utilis\u00e9s en recherche fondamentale a diminu\u00e9 en 2009 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'effort accru de recherche ne co\u00efncide donc pas avec un recours \u00e0 un plus grand nombre d'animaux d'exp\u00e9rimentation. En 2008 et 2009, le Fonds national suisse (FNS) a financ\u00e9 environ 3000 projets de recherche, dont un sixi\u00e8me environ comportent des exp\u00e9rimentations animales ou recourent \u00e0 des donn\u00e9es recueillies par des exp\u00e9rimentations animales effectu\u00e9es par des tiers.
La recherche faisant appel \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA\u00a0; RS 455). Cette l\u00e9gislation demande une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de l'animal et de l'homme. Le principe dit des trois R est \u00e0 la base de cette d\u00e9marche\u00a0: remplacement lorsque c'est possible (remplacement), r\u00e9duction \u00e0 un minimum (r\u00e9duction), et limitation au degr\u00e9 de contrainte le plus bas possible (raffinement). La pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats par les chercheurs, impos\u00e9e par la loi, le travail des instances d'autorisation cantonales et l'expertise scientifique s\u00e9v\u00e8re du FNS soutiennent l'application du principe des trois R. Ainsi, l'expertise du FNS, par exemple, pr\u00e9vient la r\u00e9alisation de projets m\u00e9thodologiquement insuffisants ou ne correspondant pas \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science, voire la mise en oeuvre de projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s (cf. note de synth\u00e8se du FNS \"Le Fonds national suisse (FNS) et l'exp\u00e9rimentation animale scientifique\" du 11 septembre 2009). Dans le domaine th\u00e9matique de la biom\u00e9decine, les chercheurs axent leurs projets sur l'\u00e9tude d'importants ph\u00e9nom\u00e8nes biologiques et m\u00e9dicaux. Le d\u00e9veloppement d'am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques et d'approches de substitution est le plus souvent une condition et un corollaire de tout projet de recherche, lorsqu'il n'en constitue pas un \u00e9l\u00e9ment central. Ces d\u00e9veloppements sont toutefois rarement pr\u00e9sent\u00e9s comme une application des trois R, mais plut\u00f4t comme de l'innovation en mati\u00e8re de recherche biom\u00e9dicale. De cette mani\u00e8re, aussi bien le FNS que les chercheurs eux-m\u00eames tiennent compte du principe des trois R et apportent une contribution importante au d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes de substitution.
Cela ayant \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit aux questions formul\u00e9es\u00a0:
1./2. Promotion de m\u00e9thodes de substitution
Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, l'expertise scientifique du FNS favorise l'application du principe des trois R et le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes de substitution. Dans son activit\u00e9 d'encouragement de la recherche libre, le FNS ne donne la priorit\u00e9 \u00e0 aucune th\u00e9matique et ne limite pas la libert\u00e9 de la recherche en proposant des questions de recherche. Pour cette raison, il n'existe pas au FNS de programme sp\u00e9cifique pour promouvoir la recherche dans le domaine des trois R. En Suisse, les chercheurs ont toutefois la possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de d\u00e9poser des projets de recherche visant \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de substitution aupr\u00e8s de la Fondation Recherches 3R, soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises priv\u00e9es.
3./4./5. Projets soutenus par le FNS faisant appel \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale
En recherche fondamentale libre, le FNS a octroy\u00e9 des subsides annuels en 2008 \u00e0 488 projets et en 2009 \u00e0 521 projets ayant fait appel \u00e0 des exp\u00e9rimentations animales (pour des montants totaux respectifs de 74,8 millions de francs et de 76,2 millions de francs). Une grande partie de ces moyens financiers (49,7 millions de francs en 2008, 52,8 millions de francs en 2009) a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e aux salaires, principalement de doctorants et de jeunes universitaires. Le montant restant se r\u00e9partissait entre les voyages, les appareils, le mat\u00e9riel de laboratoire et les co\u00fbts des animaleries et des exp\u00e9rimentations animales.
Le FNS ne recueille pas de statistiques des exp\u00e9rimentations animales et ne conna\u00eet donc pas le nombre d'animaux utilis\u00e9s au cours d'une ann\u00e9e particuli\u00e8re. Lors du d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate au FNS, les chercheurs indiquent le degr\u00e9 maximal de contrainte des exp\u00e9rimentations animales auquel ils s'attendent, dans la mesure o\u00f9 celui-ci est d\u00e9j\u00e0 connu \u00e0 cette phase pr\u00e9coce. Les chiffres indiqu\u00e9s ci-dessous doivent \u00eatre compris comme des maxima (nombre d'exp\u00e9riences) et peuvent comprendre des exp\u00e9riences planifi\u00e9es, en cours de r\u00e9alisation ou termin\u00e9es en 2008 ou en 2009. Le tableau ci-apr\u00e8s comptabilise les exp\u00e9riences soutenues par le FNS, ventil\u00e9es par esp\u00e8ce animale et par degr\u00e9 de contrainte (degr\u00e9 de gravit\u00e9 0\u00a0: sans contrainte\u00a0; 1\u00a0: contrainte l\u00e9g\u00e8re\u00a0; 2\u00a0: contrainte moyenne\u00a0; 3\u00a0: contrainte s\u00e9v\u00e8re):
Tableau
6./7. Projets soutenus par le FNS sur les m\u00e9thodes de substitution
Le FNS n'a pas soutenu de projets sp\u00e9cifiques sur les m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale au cours des ann\u00e9es 2008/2009. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, sa contribution en la mati\u00e8re r\u00e9side dans le fait que son \u00e9valuation scientifique des projets de recherche tient compte du principe des trois R et favorise les projets de recherche excellents et innovants. Un sondage sur l'utilisation de cultures cellulaires, actuellement la principale m\u00e9thode de substitution aux exp\u00e9rimentations animales, montre que les chercheurs travaillent aujourd'hui souvent en application du principe des trois R. Sur 101 projets soutenus par le FNS au printemps 2010 dans le domaine de la recherche biom\u00e9dicale, 60 projets comportent des travaux avec des cultures de cellules, tandis que 53 pr\u00e9voient des exp\u00e9rimentations animales. La majorit\u00e9 de ces 53 projets comportant des exp\u00e9rimentations animales combine les deux approches ou les applique de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire.
8. Engagement ult\u00e9rieur du FNS
Le FNS continuera de mener ses proc\u00e9dures d'\u00e9valuation selon les standards mentionn\u00e9s ci-dessus. Comme il l'a fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il continuera de soutenir activement \u00e0 l'avenir les \u00e9changes entre la recherche et la soci\u00e9t\u00e9. Il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir un engagement d\u00e9passant le cadre actuel, en particulier parce qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des structures de soutien sp\u00e9cifiques pour la recherche sur les m\u00e9thodes de substitution.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108168880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}