Du 8 au 10 juin 2009 a eu lieu une s\u00e9ance du sous-comit\u00e9 \"Fiction\" de la Commission d'experts pour l'encouragement du cin\u00e9ma, au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es plusieurs demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 par des membres dudit sous-comit\u00e9. Lors de cette s\u00e9ance, les experts se sont donc accord\u00e9s mutuellement des subventions pour un montant total de plus d'un million de francs, selon le principe \"je m'engagerai en ta faveur lorsque tu te r\u00e9cuseras\u00a0; pense \u00e0 moi lorsque je me r\u00e9cuserai \u00e0 mon tour\".
Dans un article intitul\u00e9 \"Befangenheit bei \u00dcberkreuz-Beurteilungen\" (partialit\u00e9 lors de l'\u00e9valuation mutuelle de demandes) et publi\u00e9 dans la \"Jusletter\" du 31 mai 2010, le juriste Andrea T\u00f6ndury parvient \u00e0 la conclusion que, du point juridique, il faut mettre un terme \u00e0 ces abus dans les meilleurs d\u00e9lais. Il estime en outre qu'en raison du non-respect de la clause de r\u00e9cusation il faut recommencer la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation qui a eu lieu lors de la s\u00e9ance pr\u00e9cit\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de l'article pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
2. Le 30 juillet 2009, une plainte administrative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture. O\u00f9 en est la proc\u00e9dure\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des probl\u00e8mes de partialit\u00e9 qui se posent lors de l'\u00e9valuation mutuelle de demandes de subventions par les membres de la Commission d'experts pour l'encouragement du cin\u00e9ma et de ses sous-comit\u00e9s\u00a0? Estime-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures\u00a0?
4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme \u00e0 ces abus et r\u00e9gler le probl\u00e8me\u00a0?
5. Quel est le calendrier pour la mise en place de la nouvelle strat\u00e9gie d'encouragement du cin\u00e9ma\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article d'Andrea T\u00f6ndury \"Partialit\u00e9 lors de l'\u00e9valuation mutuelle de demandes\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur Internet (www.jusletter.ch). Il est donc connu. Il remonte \u00e0 une expertise demand\u00e9e par des parties, en l'esp\u00e8ce deux associations cin\u00e9matographiques (Swiss Film Producers Association SFP et le Groupe auteurs, r\u00e9alisateurs, producteurs GARP) \u00e0 Andrea T\u00f6ndury. L'expertise est dat\u00e9e du 19 avril 2010 et a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) au d\u00e9but du mois de mai 2010.
2. L'ancien chef du DFI a r\u00e9pondu le 5 octobre 2009 \u00e0 la plainte administrative d\u00e9pos\u00e9e par les deux associations (SFP et GARP) le 30 juillet 2009.
3./4. On observera de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la loi sur le cin\u00e9ma dispose explicitement que les demandes de soutien sont soumises \u00e0 des commissions d'experts (art. 26 LCin RS 443.1). Il d\u00e9coule des prescriptions sur le principe de la repr\u00e9sentation \u00e9quitable (cf. art. 57a ss. LOGA) et de la fonction m\u00eame de ces commissions qu'elles se composent de personnes comp\u00e9tentes parmi lesquelles doivent figurer des r\u00e9alisateurs en activit\u00e9 (art. 14 al. 2 LCin).
Les questions de l'interpellateur donnent \u00e0 entendre que certains membres du sous-comit\u00e9 \"Fiction\" se seraient concert\u00e9s dans le but de se favoriser mutuellement. Il n'y a eu jusqu'ici aucune preuve indiquant qu'il y ait eu tel comportement des membres concern\u00e9s du sous-comit\u00e9. Dans le cadre d'un recours contre une d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) de refuser de soutenir un projet de film, le DFI a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question de savoir si, dans la s\u00e9ance du 8 au 10 juin 2009 du sous-comit\u00e9 \"Fiction\", des dispositions sur la r\u00e9cusation avaient \u00e9t\u00e9 enfreintes. La d\u00e9cision du DFI a fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Cette proc\u00e9dure \u00e9tant pendante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 se prononcer \u00e0 son sujet.
5. Les r\u00e9gimes d'encouragement du cin\u00e9ma 2006 \u00e0 2010 sont en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de 2010. Il s'agit formellement d'une annexe \u00e0 l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cin\u00e9ma (OECin RS 443.113). Le DFI a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger d'une ann\u00e9e, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011, la validit\u00e9 des r\u00e9gimes actuels. L'OFC a int\u00e9gr\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale du cin\u00e9ma (CFC) et les associations cin\u00e9matographiques int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la discussion sur les objectifs, les crit\u00e8res et les instruments des nouveaux r\u00e9gimes d'encouragement du cin\u00e9ma. Pour les mettre en vigueur au 1er janvier 2012, il est imp\u00e9ratif d'avoir un projet de nouveaux r\u00e9gimes au d\u00e9but de 2011. Viendra ensuite la consultation de la branche, qui peut donner lieu \u00e0 des remaniements. La CFC sera consult\u00e9e \u00e0 son tour (sans doute dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2011), puis le projet partira en consultation des offices. Le message concernant l'encouragement de la culture donnera lui aussi les grandes lignes de la politique du cin\u00e9ma. Il sera soumis \u00e0 une audition en automne 2010 et sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement dans le courant de l'ann\u00e9e 2011.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1284681600000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285934379140)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486921983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}