Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant les possibilit\u00e9s qui s'offrent de doter les autorit\u00e9s fiscales suisses des m\u00eames comp\u00e9tences que celles dont disposent leurs homologues \u00e9trang\u00e8res pour d\u00e9terminer les imp\u00f4ts dus au titre du revenu, de la fortune, du b\u00e9n\u00e9fice et du capital. Il s'agit notamment de leur donner les m\u00eames moyens que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9s aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res avec qui il a \u00e9t\u00e9 conclu une nouvelle convention de double imposition apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 13 mars 2009 de reprendre les standards de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative. Ce rapport indiquera \u00e9galement les modifications l\u00e9gislatives ou proc\u00e9durales \u00e0 mettre en oeuvre le cas \u00e9ch\u00e9ant pour atteindre cet objectif.
","ReasonText":"Les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res aux renseignements bancaires concernant leurs contribuables r\u00e9sidant en Suisse ont chang\u00e9 avec la reprise par la Suisse de la norme de l'OCDE dans ses conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI). Alors que ces possibilit\u00e9s \u00e9taient limit\u00e9es aux cas d'escroquerie fiscale et autres cas semblables, l'assistance administrative pourra d\u00e9sormais \u00eatre accord\u00e9e pour toutes les fins fiscales, donc aussi en cas de soup\u00e7on de soustraction fiscale et \u00e0 des fins de taxation\u00a0: il n'y aura donc plus de secret professionnel, notamment bancaire, pour prot\u00e9ger ceux qui se livreraient \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t. Or, ces possibilit\u00e9s d'investigation restent interdites aux autorit\u00e9s fiscales cantonales, qui, elles, ne peuvent demander la lev\u00e9e du secret bancaire qu'en cas de soup\u00e7on de soustraction portant sur les imp\u00f4ts indirects, \u00e0 savoir la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et le droit de timbre. En ce qui concerne les imp\u00f4ts directs, cependant, le secret bancaire continue d'offrir une protection absolue \u00e0 ceux qui se livreraient \u00e0 des op\u00e9rations de soustraction. Les directeurs cantonaux des finances et les responsables des administrations fiscales cantonales ont du mal \u00e0 admettre cette in\u00e9galit\u00e9 de moyens d'investigations par rapport aux autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les possibilit\u00e9s d'y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur du postulat le constate \u00e0 juste titre, les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res aux renseignements bancaires changent avec la reprise par la Suisse de la norme de l'OCDE dans ses conventions de double imposition (CDI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a comment\u00e9 ce changement dans son avis sur la motion 09.3897. Il est exact que ces CDI d\u00e9finissent les possibilit\u00e9s des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res autrement que celles dont disposent les autorit\u00e9s fiscales suisses d'apr\u00e8s le droit suisse. Comme relev\u00e9 dans l'avis sur la motion pr\u00e9cit\u00e9e, cette diff\u00e9rence est toutefois ais\u00e9ment justifiable en vertu de la situation particuli\u00e8re qui existe en Suisse.
Savoir s'il faut introduire dans le droit fiscal suisse l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9conis\u00e9e ici doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une refonte du droit p\u00e9nal fiscal. Dans ses avis sur les motions 10.3452 et 10.3493, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre pr\u00eat \u00e0 entamer un tel examen. Cet examen devra aussi porter sur la n\u00e9cessit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'\u00e9tendue de cette refonte ainsi que sur les modifications \u00e0 apporter au droit fiscal en mati\u00e8re d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales suisses aux donn\u00e9es bancaires de leurs contribuables en Suisse. En l'occurrence, cet examen pourra aussi porter sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9conis\u00e9e par le pr\u00e9sent postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime cependant pas opportun de r\u00e9diger un rapport sur ce point particulier sans disposer au pr\u00e9alable d'une vue d'ensemble du droit p\u00e9nal fiscal en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543596920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}