La Soci\u00e9t\u00e9 des m\u00e9decins du canton de Berne et la caisse-maladie Visana ont lanc\u00e9 dans l'Oberland bernois un projet pilote visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins de campagne. La valeur des points tarifaires a notamment \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de quelques centimes pour les m\u00e9decins concern\u00e9s (cf. la \"Berner Zeitung\", le \"Thuner Tagblatt\" et le \"Berner Oberl\u00e4nder\" du 30 d\u00e9cembre 2009).
Un tel projet m\u00e9rite d'\u00eatre soutenu, car il permet d'encourager les m\u00e9decins \u00e0 s'\u00e9tablir dans les r\u00e9gions de montagne d\u00e9favoris\u00e9es et, par l\u00e0, de garantir que la population consid\u00e9r\u00e9e ait acc\u00e8s \u00e0 des soins de base de qualit\u00e9 suffisante. Les acquis du projet bernois doivent \u00eatre exploit\u00e9s pour d'autres r\u00e9gions de montagne peu peupl\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan \u00e9conomique.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il analyser les r\u00e9sultats de ce projet pilote, le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 et son importance pour un acc\u00e8s ad\u00e9quat de la population aux soins m\u00e9dicaux\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il soutenir ce projet\u00a0?
3. Que pense-t-il d'une extension de ce projet \u00e0 d'autres r\u00e9gions de montagne et \u00e0 des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan \u00e9conomique\u00a0?
4. Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une nouvelle cat\u00e9gorie de fournisseurs de prestations dans la loi, \u00e0 savoir les m\u00e9decins de campagne, pour \u00e9tendre le projet \u00e0 d'autres r\u00e9gions de montagne, \u00e0 des r\u00e9gions peu peupl\u00e9es et \u00e0 des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0? Ou suffirait-il que certaines dispositions de la LAMal (telles que les art. 43 et 46) soient modifi\u00e9es ou, simplement, que les autorit\u00e9s autorisent des adaptations du Tarmed\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En vertu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches figurant \u00e0 l'article 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les soins de sant\u00e9 rel\u00e8vent des cantons. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit que la population puisse s'assurer \u00e0 des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident. Mais elle n'a pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour soutenir des mesures li\u00e9es \u00e0 la politique de sant\u00e9, comme celles contenues dans le projet pilote mentionn\u00e9. De ce fait, les cantons devraient aussi trouver un int\u00e9r\u00eat au projet concernant l'\u00e9valuation des soins de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le projet pilote constitue une convention tarifaire au sens de l'art.\u00a043, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui pr\u00e9voit de telles conventions entre des assureurs et un ou plusieurs prestataires. Les principes tarifaires inscrits dans l'ordonnance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre pris en compte dans ces cas \u00e9galement. Un tarif doit couvrir au plus les co\u00fbts des prestations justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficace des prestations. Une hausse de la valeur du point tarifaire qui ne respecte pas ces principes et qui est fond\u00e9e uniquement sur des raisons de politique r\u00e9gionale est contraire au principe d'\u00e9conomicit\u00e9 inscrit dans la LAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas soutenir un projet qui va \u00e0 l'encontre des directives l\u00e9gales. L'approbation de conventions tarifaires cantonales est toutefois du ressort du gouvernement cantonal comp\u00e9tent et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Dans le rapport intitul\u00e9 \"Situation actuelle de la m\u00e9decine de premier recours\", qu'il a adopt\u00e9 le 5 janvier 2010 en ex\u00e9cution du postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) 07.3561, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne son avis sur les moyens d'am\u00e9liorer les soins de base dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. L'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) a soulign\u00e9 que le probl\u00e8me allait s'amplifier dans ces r\u00e9gions en raison de diff\u00e9rents facteurs (p. ex., l'\u00e2ge des m\u00e9decins de premier recours, la f\u00e9minisation croissante de la profession et le travail \u00e0 temps partiel). Ce constat laisse supposer que le probl\u00e8me ne pourra \u00eatre r\u00e9solu seulement gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des prestations. Il s'agira plut\u00f4t de r\u00e9duire la pression dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en prenant des mesures suppl\u00e9mentaires, notamment en diminuant le risque \u00e9conomique pour le m\u00e9decin, en \u00e9vitant que celui-ci s'isole et en am\u00e9liorant la mise en r\u00e9seau avec d'autres professionnels de la sant\u00e9 locaux.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la constitution de r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, actuellement d\u00e9battue par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du Managed Care, constitue l'approche ad\u00e9quate pour augmenter l'attrait de la profession m\u00e9dicale, y compris dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Il ne peut soutenir la cr\u00e9ation d'un nouveau groupe de sp\u00e9cialistes \"m\u00e9decins de campagne\" ainsi que des mesures en contradiction avec le cadre fix\u00e9 par la LAMal dans le domaine tarifaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283904000000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530982933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}