1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il appropri\u00e9 de modifier la proc\u00e9dure actuelle concernant l'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration afin d'appuyer le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans cette proc\u00e9dure, d'intensifier sa coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s des villes et des cantons et de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'\u00e9valuation\u00a0?
2. Pour qui veut am\u00e9liorer l'offre de transports publics, la mise en service d'un bus ou d'un trolleybus \u00e0 double articulation sur les voies existantes est une solution moins ch\u00e8re que d'investir dans l'infrastructure d'un nouveau tramway. Dans le cas de Bienne, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle pr\u00eate \u00e0 cofinancer dans les m\u00eames proportions une telle option, plut\u00f4t que celle du rail\u00a0?
3. Si les d\u00e9penses totales du projet biennois de tram r\u00e9gional s'av\u00e8rent par la suite nettement plus \u00e9lev\u00e9es que pr\u00e9vu dans la premi\u00e8re phase du projet, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera-t-elle adapt\u00e9e dans les m\u00eames proportions\u00a0?
4. Ne serait-il pas pertinent, dans le cadre de ces projets de transports publics en agglom\u00e9ration, d'examiner des options plus modernes et porteuses d'avenir, telles que les trains \u00e0 suspension magn\u00e9tique\u00a0?
","ReasonText":"Le financement et l'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration initi\u00e9s par les communes et les r\u00e9gions devraient r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res, en particulier ceux de l'efficacit\u00e9 et de la contribution au d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Pour l'instant, ces crit\u00e8res ne sont examin\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'une fois que le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et accept\u00e9 par les autorit\u00e9s locales, et apr\u00e8s que des d\u00e9penses importantes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Ainsi, les lacunes du projet ou les probl\u00e8mes de proc\u00e9dure d\u00e9tect\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration a posteriori ne peuvent \u00eatre redress\u00e9s qu'au prix d'efforts consid\u00e9rables, financiers notamment. Les projets d'agglom\u00e9ration en sont souvent retard\u00e9s d'autant.
C'est ce qui pourrait bien arriver au projet de tramway r\u00e9gional qui doit passer par Bienne. Des divergences d'opinion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visibles, entre les autorit\u00e9s de Bienne et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, pour ce qui est du respect des crit\u00e8res et de l'acception de la notion de transports publics. Ces divergences risquent de retarder la r\u00e9alisation du projet.
Il serait souhaitable et n\u00e9cessaire que les autorit\u00e9s locales et f\u00e9d\u00e9rales coop\u00e8rent d\u00e8s le d\u00e9part, de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse exercer un contr\u00f4le a priori sur les projets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 17c de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2) du 22 mars 1985 \u00e9nonce les conditions permettant l'octroi de contributions f\u00e9d\u00e9rales, notamment si les organismes responsables prouvent dans le projet d'agglom\u00e9ration que\u00a0: les mesures du projet d'agglom\u00e9ration s'inscrivent dans une planification globale des transports, qu'elles sont harmonis\u00e9es avec les r\u00e9seaux de transport de hi\u00e9rarchie sup\u00e9rieure et avec le d\u00e9veloppement de l'urbanisation tel qu'il est fix\u00e9 par les plans directeurs cantonaux (let. a). L'art.\u00a017d, al.\u00a02, LUMin \u00e9nonce ensuite les exigences de base et les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 sur lesquels repose l'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration et de leurs mesures individuelles. Les directives du DETEC pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglom\u00e9ration de 1\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2007 (http\u00a0://www.are.admin.ch/themen/ agglomeration/00626/01680/index.html\u00a0?lang=fr) pr\u00e9cisent le contenu de l'\u00e9valuation. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des mesures individuelles sont essentiellement d'ordre qualitatif. Les responsables locaux des projets d'agglom\u00e9ration disposent donc d'informations d\u00e9taill\u00e9es pour \u00e9laborer leurs projets et \u00e9viter des irr\u00e9gularit\u00e9s et des manquements pr\u00e9judiciables \u00e0 leur r\u00e9alisation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration conduit avec toutes les agglom\u00e9rations des entretiens d'\u00e9tat des lieux sur l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des projets d'agglom\u00e9ration. De plus, le processus pr\u00e9voit que les avant-projets de mesures soient adress\u00e9s aux offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents en principe deux ans avant le d\u00e9but de la construction. Dans ce cadre, si la Conf\u00e9d\u00e9ration constate des irr\u00e9gularit\u00e9s et des manquements graves, elle en informe les responsables du projet d'agglom\u00e9ration.
Il n'appara\u00eet pas opportun de pr\u00e9ciser davantage les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration car cela reviendrait \u00e0 cr\u00e9er un carcan trop complexe et trop rigide qui ne permettrait pas de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s locales et techniques de chaque projet. Les agglom\u00e9rations planifient la mise en oeuvre de plusieurs centaines de mesures b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cofinancement f\u00e9d\u00e9ral. Vu les ressources actuelles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il n'est pas possible de renforcer la collaboration avec les responsables des projets d'agglom\u00e9ration au-del\u00e0 des processus existants.
2. Lors de l'\u00e9valuation du projet d'agglom\u00e9ration de Bienne, le rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9 du projet de Regio-Tram a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant. Le besoin d'action pour une ligne de tramway le long de l'axe de d\u00e9veloppement central est vu \u00e0 moyen terme, au cas o\u00f9 des mesures importantes seraient mises en oeuvre dans le domaine de l'urbanisme (ex.: densification). Si, au cours des prochaines ann\u00e9es, il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que les mesures d'urbanisme ne justifient pas la mise en service d'un tramway et qu'une desserte en bus ou trolleybus serait suffisante, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait cofinancer que des am\u00e9nagements relatifs \u00e0 une ligne de bus/trolleybus, et cela selon le taux de cofinancement qui sera fix\u00e9 lors de l'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration.
3. Toutes choses \u00e9gales par ailleurs, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le co\u00fbt du projet Regio-Tram Bienne s'av\u00e9rait plus cher que pr\u00e9vu, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9valuerait si le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 du projet est toujours suffisant. Dans le cas contraire, elle pourrait d\u00e9cider de plafonner sa contribution financi\u00e8re.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne se prononce pas a priori sur l'opportunit\u00e9 des mesures. Elle examine, sur la base des m\u00eames crit\u00e8res, tous les projets qui lui sont soumis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491944270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}