Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 369 CP, pour que les obstacles mis \u00e0 la condamnation \u00e0 des peines fermes soient \u00e0 nouveau lev\u00e9s. Le juge doit recouvrer la possibilit\u00e9 de prononcer des peines fermes lorsqu'un pronostic favorable ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli, m\u00eame en l'absence d'un pronostic explicitement d\u00e9favorable. Avant de prononcer une suspension de peine, il doit en outre pouvoir prendre \u00e0 nouveau en compte les jugements dont l'inscription a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CP, le juge n'avait la possibilit\u00e9 de suspendre l'ex\u00e9cution d'une peine que si un pronostic favorable pouvait \u00eatre \u00e9tabli. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 chiffre 1 aCP c'\u00e9tait le cas \"si les ant\u00e9c\u00e9dents et le caract\u00e8re du condamn\u00e9 font pr\u00e9voir que cette mesure le d\u00e9tournera de commettre de nouveaux crimes ou d\u00e9lits.\" En l'absence d'un pronostic favorable, le sursis ne pouvait pas \u00eatre accord\u00e9.
Avec le nouvel art.\u00a042, al.\u00a01, CP le pronostic favorable a cess\u00e9 d'\u00eatre une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi du sursis. Il n'y est plus question d'ant\u00e9c\u00e9dents ni de caract\u00e8re. En l'absence d'un pronostic d\u00e9favorable, le sursis est d\u00e9sormais accord\u00e9. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, le sursis doit \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, affirme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 134 IV 6). L'ancien juge cantonal Rudolf Montanari met en garde contre le fait que la simple ind\u00e9cision du juge d\u00e9bouche d\u00e9j\u00e0 sur l'octroi du sursis (\"Der neue AT StGB - erste Erfahrungen in der Praxis\", Jusletter, weblaw.ch/article/de/_6442, ch. 12). Ainsi, le sursis est devenu la r\u00e8gle, m\u00eame en l'absence d'un pronostic favorable, et la condamnation \u00e0 une peine ferme a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des conditions bien plus strictes.
Circonstance aggravante\u00a0: avec la r\u00e9vision de l'article 369, les jugements dont l'inscription a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e du casier judiciaire ne peuvent plus \u00eatre pris en compte lorsqu'il s'agit de d\u00e9cider de l'octroi du sursis. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par des juges, il en r\u00e9sulte que m\u00eame des d\u00e9linquants sexuels d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans les ann\u00e9es 1990 pour des d\u00e9lits analogues, mais dont l'inscription a entre-temps \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficient du sursis \u00e0 titre de d\u00e9linquants primaires.
Les s\u00e9rieux obstacles nouvellement dress\u00e9s devant la condamnation \u00e0 une peine ferme, notamment en ce qui concerne la mise en danger de la vie ou de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, constituent un v\u00e9ritable risque pour la s\u00e9curit\u00e9, que le l\u00e9gislateur se doit de corriger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le Code p\u00e9nal en vigueur, le pronostic favorable a cess\u00e9 d'\u00eatre une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi du sursis. Il suffit que la personne condamn\u00e9e ne pr\u00e9sente pas de pronostic d\u00e9favorable. Ainsi, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le crit\u00e8re du pronostic de non-r\u00e9cidive est un peu moins strict que sous l'empire de l'ancien droit (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2). La diff\u00e9rence n'est toutefois pas fondamentale. M\u00eame si, autrefois, l'auteur devait offrir une garantie suffisante d'une am\u00e9lioration durable de son comportement et si le juge ne se contentait pas d'un vague espoir, il n'y avait pas obligation d'\u00e9tablir que le pronostic \u00e9tait favorable, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l'auteur de la motion. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, le rapport entre le nombre des sanctions prononc\u00e9es avec sursis et celui des sanctions fermes aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rent. M\u00eame les pronostics nettement favorables ou nettement d\u00e9favorables ne se r\u00e9alisent que selon un degr\u00e9 de probabilit\u00e9 plus ou moins grand. Quand bien m\u00eame on ferait une estimation g\u00e9n\u00e9reuse de ce degr\u00e9 de probabilit\u00e9, un pronostic nettement favorable n'est possible que dans 20\u00a0% des cas. Or, sous l'empire de l'ancien droit, pr\u00e8s de 70\u00a0% de l'ensemble des peines privatives de libert\u00e9 \u00e9taient prononc\u00e9es avec sursis parce qu'en pratique, celui-ci \u00e9tait accord\u00e9 lorsque l'auteur avait une chance r\u00e9elle de subir sa mise \u00e0 l'\u00e9preuve avec succ\u00e8s, sans pr\u00e9senter pour autant un pronostic nettement favorable. En d'autres termes, la pratique consistait \u00e0 accorder le sursis d\u00e8s lors que l'auteur pr\u00e9sentait un pronostic \u00e0 mi-chemin entre les deux extr\u00eames - nettement favorable et nettement d\u00e9favorable - (v. G\u00fcnter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, \u00a7 4 n 50 \u00e0 66).
Cette pratique donnait de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats et ne repr\u00e9sentait aucunement un risque pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: 90\u00a0% des auteurs condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avec sursis subissaient avec succ\u00e8s la mise \u00e0 l'\u00e9preuve. C'est dire que la peine privative de libert\u00e9 avec sursis \u00e9tait l'une des sanctions les plus efficaces. Il n'y avait aucune raison de revenir en arri\u00e8re. Aussi, dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, on a reformul\u00e9 la disposition relative au pronostic comme condition du sursis de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte de la pratique instaur\u00e9e par les cantons sous l'empire de l'ancien droit (v. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP, FF 1999 1787, ch. 213.142). Si, aux termes de l'art.\u00a042, al.\u00a01, CP, \"le juge suspend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'ex\u00e9cution de la peine ... lorsqu'une peine ferme ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire pour d\u00e9tourner l'auteur d'autres crimes ou d\u00e9lits\", on ne saurait pr\u00e9tendre que ce nouveau libell\u00e9 a pour effet de faire obstacle \u00e0 la condamnation \u00e0 des peines fermes plus nettement que par le pass\u00e9.
Si, dans les nouvelles dispositions, il n'est plus question d'ant\u00e9c\u00e9dents ni de caract\u00e8re, ce n'est pas parce que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont plus d\u00e9terminants mais bien parce que le tribunal, lorsqu'il fixe la sanction, doit tenir compte de toutes les circonstances importantes selon l'\u00e9tat actuel de la recherche (message concernant la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP, loc. cit.).
Se fondant sur la motion Hochreutener 09.3445, \"Droit p\u00e9nal. Meilleure prise en compte de la s\u00e9curit\u00e9 des victimes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinera les conditions auxquelles est subordonn\u00e9 l'octroi du sursis dans le cadre de l'\u00e9valuation du nouveau syst\u00e8me de sanctions du CP. Rappelons en outre que le programme de la l\u00e9gislature 2007-2011 pr\u00e9voit une vaste r\u00e9vision du droit du casier judiciaire. \u00c0 l'occasion de cette r\u00e9vision, on examinera l'opportunit\u00e9 de prolonger les d\u00e9lais \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance desquels les jugements sont \u00e9limin\u00e9s du casier judiciaire (art. 369 CP) de telle sorte que les autorit\u00e9s de la justice p\u00e9nale puissent en avoir connaissance plus longtemps. En outre, on reverra la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'interdiction d'opposer un jugement \u00e9limin\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e (art. 369 al. 7 CP) et d'archiver les jugements \u00e9limin\u00e9s (art. 369 al. 8 CP).
Si l'objectif g\u00e9n\u00e9ral auquel tend la motion sera examin\u00e9 dans le cadre des travaux susmentionn\u00e9s, il n'y a pour l'heure aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant de conclure que les modifications requises sont indispensables et qu'il n'existe pas d'autres solutions propres \u00e0 produire de meilleurs r\u00e9sultats.
Au demeurant, dans le cadre du projet de r\u00e9vision du syst\u00e8me de sanctions du CP, mis en consultation le 30 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de biffer l'article 41 CP de mani\u00e8re \u00e0 permettre de nouveau au juge de prononcer plus facilement de courtes peines privatives de libert\u00e9 (de 3 jours \u00e0 6 mois), sans sursis. Cette mesure contribuera \u00e0 accro\u00eetre l'impact des condamnations fermes s'agissant des sanctions les plus l\u00e9g\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1330560000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102863260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}