1. Est-il exact que l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es est, dans notre pays, consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 la souverainet\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0? Est-il exact que notre pays n'avait aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 informer au pr\u00e9alable et de sa propre initiative les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de la date d'entr\u00e9e de Monsieur Polanski sur le territoire suisse et que, de surcro\u00eet, aucune norme de droit international ne l'y obligeait\u00a0? La transmission spontan\u00e9e de donn\u00e9es de ce type n'est-elle pas contraire \u00e0 notre ordre public et aux dispositions pertinentes de notre droit p\u00e9nal\u00a0?
2. Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait affirm\u00e9, en 1991, lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives au Trait\u00e9 d'extradition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, que toute extradition constituait un acte de souverainet\u00e9 relevant de la seule comp\u00e9tence du gouvernement suisse, que l'\u00c9tat ayant d\u00e9pos\u00e9 la demande ne pouvait se pr\u00e9valoir d'aucun droit et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait donc (et avant lui le d\u00e9partement) refuser d'extrader quelqu'un si les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e9taient pr\u00e9pond\u00e9rants, et ce quand bien m\u00eame l'office f\u00e9d\u00e9ral ou le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral seraient d\u00e9j\u00e0 parvenus \u00e0 la conclusion qu'une extradition \u00e9tait l\u00e9galement possible\u00a0? Est-il exact que le l\u00e9gislateur n'a pr\u00e9vu aucune exception \u00e0 ces principes et que ceux-ci ne peuvent \u00eatre remis en question ni par les tribunaux ni par les autres sp\u00e9cialistes et interpr\u00e8tes du droit, et qu'ils continuent donc de s'appliquer sans restrictions pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration\u00a0?
3. Est-il exact que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du Trait\u00e9 d'extradition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, ce n'est pas la peine th\u00e9orique mais la peine pr\u00e9vue et convenue dans le cas concret qui doit \u00eatre prise en compte par les autorit\u00e9s suisses pour d\u00e9terminer, et ce sur la base du droit suisse exclusivement, si elles doivent consid\u00e9rer qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu \u00e0 extradition\u00a0?
- Est-il exact que la d\u00e9cision judiciaire du 21 d\u00e9cembre 2009 (www.solami.com/polanskikopp2.htm) pr\u00e9cise que l'accord judiciaire de 1977 pr\u00e9voit 90 jours de \"diagnostic study as Polanski's entire punishment\" (p. 57) et que cette peine a, depuis, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e sous serment par le \"district attorney\" de l'\u00e9poque, Monsieur Roger Gunson\u00a0?
- Est-il exact d'affirmer que les indications officielles fournies par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sont donc une nouvelle fois fausses et que les conditions d'une extradition ne seront pas remplies tant que le t\u00e9moignage de Monsieur Gunson n'aura pas \u00e9t\u00e9 fourni aux autorit\u00e9s suisses et que le solde de la peine \u00e0 purger ne sera pas d'au moins six mois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis novembre 2005, Roman Polanski faisait l'objet de la part des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d'un mandat de recherche et d'arr\u00eat aux fins d'extradition, diffus\u00e9 dans le monde entier. Une fois publi\u00e9e l'information selon laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 se rendrait au Festival du film de Zurich, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a demand\u00e9 au D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice de confirmer express\u00e9ment que le mandat de recherche de 2005 \u00e9tait toujours valable. L'autorit\u00e9 am\u00e9ricaine a apport\u00e9 cette confirmation et, se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du trait\u00e9 d'extradition du 14 novembre 1990 (TExUS\u00a0; RS 0.353.933.6), elle a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'arr\u00eater Monsieur Polanski en vue de son extradition. Tous ces \u00e9changes de correspondance sont des d\u00e9marches pr\u00e9vues tant par la l\u00e9gislation (loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale, EIMP\u00a0; RS 351.1) que par le droit international (TExUS). Il n'y a pas eu d'\u00e9change automatique de donn\u00e9es.
2. \u00c0 l'instar de tous les trait\u00e9s d'extradition que la Suisse a conclus avec d'autres \u00c9tats, celui qui la lie aux \u00c9tats-Unis statue une obligation de collaborer et d\u00e9finit de mani\u00e8re exhaustive les motifs pouvant donner lieu \u00e0 un refus de l'extradition. S'y ajoutent des motifs de refus universellement reconnus qui d\u00e9coulent du respect des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international ou encore de l'ordre public international (notamment, l'interdiction de la torture ou d'autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants). La Suisse n'est en revanche li\u00e9e par aucun trait\u00e9 d'extradition qui permette de refuser celle-ci pour atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats essentiels du pays. Une telle possibilit\u00e9 serait contraire \u00e0 l'id\u00e9e d'une obligation r\u00e9ciproque de s'accorder l'extradition ou de coop\u00e9rer en la mati\u00e8re. Telle est d'ailleurs la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (v. ATF 1A.215/2000 du 16 octobre 2000, consid. 7\u00a0; ATF 1A.233/2006 du 7 d\u00e9cembre 2006, consid. 4.2), \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est ralli\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 23 juin 2004 (JAAC 68.124). De m\u00eame, cette pratique est approuv\u00e9e par la doctrine dominante (v. Robert Zimmermann, La coop\u00e9ration judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, 3 \u00e9d., Berne 2009, p. 226).
3. Selon les termes de la demande d'extradition des \u00c9tats-Unis, Monsieur Polanski s'est d\u00e9clar\u00e9 coupable d'avoir eu des relations sexuelles avec une mineure. Toutefois, il ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'audience au cours de laquelle la peine devait \u00eatre fix\u00e9e ; la peine maximale aurait alors \u00e9t\u00e9 une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au maximum. Monsieur Polanski s'est d\u00e9clar\u00e9 non coupable pour les cinq autres chefs d'accusation. Conform\u00e9ment au droit am\u00e9ricain en vigueur, il encourrait au total une peine privative de libert\u00e9 de 20 ans au maximum. Selon l'article 2 chiffre 1 TExUS il suffit, pour qu'il puisse y avoir extradition, que l'auteur de l'infraction soit passible d'une peine ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 de plus d'un an aux termes du droit des deux parties. La peine concr\u00e8tement pr\u00e9visible est en revanche sans importance. \u00c0 la lecture des documents transmis par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer avec certitude si Monsieur Polanski avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine pr\u00e9cise ni s'il avait d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 celle-ci. C'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a rejet\u00e9, le 12 juillet 2010, la demande d'extradition pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00c9tats-Unis.
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