1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que sont insuffisantes les mesures prises pour lutter contre les vols de v\u00e9los et les actes de vandalisme dont ceux-ci font l'objet\u00a0?
2. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'un taux d'\u00e9lucidation de 3\u00a0% des vols de v\u00e9los est insuffisant\u00a0?
3. Envisage-t-il de prendre \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral des mesures pour lutter contre les vols de v\u00e9los, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les cantons, les assureurs ou d'autres\u00a0?
4. Voit-il une possibilit\u00e9 de soutenir les efforts accomplis par des tiers pour lutter contre ces vols\u00a0?
5. Estime-t-il qu'il serait utile de mettre en place un fichier central des v\u00e9los, sur le mod\u00e8le n\u00e9erlandais\u00a0?
6. Que pourrait-on faire d'autre pour rem\u00e9dier au moins en partie \u00e0 cette situation peu satisfaisante\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s une \u00e9tude repr\u00e9sentative r\u00e9alis\u00e9e conjointement par l'EPF de Zurich et l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, en Suisse, sur trois cyclistes, un est victime au moins une fois dans sa vie d'un vol de v\u00e9lo, et un deuxi\u00e8me, confront\u00e9 \u00e0 des actes de vandalisme commis sur son v\u00e9hicule. D'autre part, seuls 3\u00a0% des affaires sont \u00e9lucid\u00e9es, ce qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaisant. La lutte contre le vol et le vandalisme incombe en premier lieu aux cantons et \u00e0 leur police, et, pour ce qui est des mesures pr\u00e9ventives, aux cyclistes eux-m\u00eames. Cependant, certains pays ont imagin\u00e9 des solutions qui en Suisse rel\u00e8veraient des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Les Pays-Bas, par exemple, ont cr\u00e9\u00e9 un registre central des v\u00e9los en g\u00e9n\u00e9ralisant simultan\u00e9ment l'usage de la puce \u00e9lectronique, et lanc\u00e9 une campagne de communication nationale contre le vol. En Suisse, malgr\u00e9 les efforts parfois remarquables accomplis \u00e0 l'\u00e9chelon local ou par le secteur priv\u00e9, il n'y a toujours pas de fichier central des v\u00e9los.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La protection des v\u00e9los, \u00e0 l'instar de celle de toutes les choses mobili\u00e8res, est suffisamment assur\u00e9e par le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re de protection du patrimoine et par la recherche d'objets. La police lutte contre le vol de v\u00e9los et les actes de vandalisme commis envers ces objets en vertu de l'article 139 (vol), de l'article 141 (soustraction d'une chose mobili\u00e8re) et \u00e9ventuellement de l'article 144 (dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Dans le cadre de la recherche d'objets, elle peut v\u00e9rifier au moyen du num\u00e9ro de cadre si un v\u00e9lo a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 aux fins de recherches. Elle effectue \u00e9galement cette v\u00e9rification pour les v\u00e9los sans propri\u00e9taires, dont on soup\u00e7onne qu'ils ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Si le v\u00e9lo ne figure pas parmi les objets recherch\u00e9s, il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme objet trouv\u00e9.
2. Le taux d'\u00e9lucidation de 3\u00a0% des vols de v\u00e9los publi\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est effectivement faible. Toutefois, il est difficile d'estimer le nombre de v\u00e9los ayant fait l'objet d'un vol d'usage qui reviennent aux mains de leurs propri\u00e9taires. Ce taux pourrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 si les propri\u00e9taires de v\u00e9los appliquaient de simples mesures de protection\u00a0: l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 entre autres qu'ils ne prenaient pas note du marquage de leurs v\u00e9los, ce qui, en cas de d\u00e9claration de vol, rend difficile l'identification par la police du v\u00e9lo en question.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) g\u00e8re le syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) mis en place au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui comprend des banques de donn\u00e9es portant sur la recherche de personnes, de v\u00e9hicules, dont les v\u00e9los, et d'objets ainsi que sur les infractions non \u00e9lucid\u00e9es. Pour ce qui est de la r\u00e9pression, il existe donc d\u00e9j\u00e0 un outil fiable qui permet de signaler aux fins de recherches les v\u00e9los vol\u00e9s en enregistrant leur num\u00e9ro de cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs d'avis que la cr\u00e9ation d'un registre central suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que les v\u00e9los, au contraire des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, ne sont pas soumis \u00e0 autorisation. Il estime que les t\u00e2ches et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9couleraient pour l'\u00c9tat seraient d'autant plus disproportionn\u00e9es que, si les propri\u00e9taires de v\u00e9los agissaient de mani\u00e8re plus responsable, la situation s'am\u00e9liorerait durablement.
4.-6. En prenant en compte \u00e0 la fois les t\u00e2ches et les frais de r\u00e9gulation et d'ex\u00e9cution qu'impliquent de nouvelles mesures \u00e9tatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur utilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il est plus indiqu\u00e9 de faire valoir les initiatives de particuliers et/ou les mesures judiciaires pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es par les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285934537700)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487806887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}