Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir \u00e0 son niveau actuel la redevance de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision per\u00e7ue aupr\u00e8s des m\u00e9nages priv\u00e9s et des entreprises artisanales et de ne pas couvrir les besoins financiers suppl\u00e9mentaires de SRG SSR Id\u00e9e suisse par de nouvelles recettes de redevance ni par d'autres recettes.
","ReasonText":"En novembre 2009, la SSR a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport financier dans lequel elle fait valoir des besoins financiers suppl\u00e9mentaires de 54 millions de francs par an pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014. L'augmentation des spots publicitaires en cours d'\u00e9mission et l'ouverture \u00e0 la publicit\u00e9 sur Internet ne constituent pas un moyen ad\u00e9quat, en termes de concurrence, de d\u00e9gager des recettes suppl\u00e9mentaires.
Il n'est pas souhaitable non plus de rechercher de nouvelles recettes au niveau des redevances, car la position des \u00e9diteurs priv\u00e9s sur le march\u00e9 des m\u00e9dias s'en trouverait encore affaiblie, l'\u00e9dition devant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duire ses co\u00fbts dans une proportion pouvant aller jusqu'\u00e0 30\u00a0%.
Au lieu de chercher \u00e0 augmenter le produit des redevances, la SSR devrait plut\u00f4t revoir la structure de ses co\u00fbts.
1. En effet, le produit des redevances per\u00e7ues par la SSR ne cesse d'augmenter depuis cinq ans. En 2009, la SSR a encaiss\u00e9 1153 millions de francs, soit 30 millions de plus qu'en 2008.
2. Par ailleurs, la fusion de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision offre des possibilit\u00e9s d'\u00e9conomie consid\u00e9rables dans le domaine des frais administratifs.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la SSR a affect\u00e9 syst\u00e9matiquement les recettes suppl\u00e9mentaires d\u00e9gag\u00e9es par les redevances au d\u00e9veloppement de nouveaux programmes.
4. Enfin, la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision, qui est de 562 francs par an pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, est une des plus \u00e9lev\u00e9es au monde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le jour du d\u00e9p\u00f4t de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir les redevances de r\u00e9ception \u00e0 leur niveau actuel et d'assouplir pendant les heures creuses les dispositions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 applicables \u00e0 la SSR. Par ailleurs, s'agissant de la publicit\u00e9 en ligne, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la SSR de trouver une solution avec les \u00e9diteurs de presse \u00e9crite en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des deux parties.
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite d'un examen minutieux des besoins financiers, devant \u00eatre couverts par la redevance de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 70 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.4). Outre les co\u00fbts de l'encaissement de la redevance, la promotion de nouvelles technologies, les \u00e9tudes d'audience et les contributions vers\u00e9es aux diffuseurs locaux de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, le financement des programmes en constitue l'un des plus importants postes de d\u00e9pense.
Lors de l'examen des besoins financiers de la SSR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au mandat confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur, selon lequel les prestations de la SSR - que cette derni\u00e8re doit fournir dans les trois r\u00e9gions linguistiques conform\u00e9ment \u00e0 sa concession - doivent \u00eatre financ\u00e9es de fa\u00e7on suffisante. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 de reconna\u00eetre plus de 30 millions de francs, sur l'ensemble des besoins financiers chiffr\u00e9s par la SSR, et a contraint la SSR \u00e0 prendre des mesures d'\u00e9conomies \u00e0 hauteur de 58 millions de francs. Ainsi, et principalement gr\u00e2ce \u00e0 la croissance du nombre de m\u00e9nages et d'entreprises assujettis \u00e0 la redevance, \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re lib\u00e9ralisation de la publicit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur l'encaissement de la redevance, il a \u00e9t\u00e9 possible de renoncer \u00e0 augmenter la redevance de r\u00e9ception. La requ\u00eate de l'interpellant est ainsi \u00e9t\u00e9 satisfaite de par les r\u00e9sultats atteints.
S'agissant des remarques concernant la structure des co\u00fbts faites dans le d\u00e9veloppement, on peut avancer les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Il convient de pr\u00e9ciser que le montant des redevances pay\u00e9 par les contribuables n'a effectivement pas augment\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, compte tenu de l'inflation.
2. Dans un premier temps, la convergence donne lieu \u00e0 des ajustements, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Par la suite, des \u00e9conomies sont attendues et devraient \u00eatre investies dans le programme.
3. En 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jug\u00e9 indispensable pour remplir le mandat de prestations et par cons\u00e9quent autoris\u00e9 qu'une partie des programmes souhait\u00e9s par la SSR (DRS4, World Radio Switzerland). Il est logique que les nouveaux programmes autoris\u00e9s entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mod\u00e9r\u00e9s. Actuellement, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tendre la grille des programmes.
4. En Suisse, les m\u00e9nages priv\u00e9s paient un montant annuel de 462 francs au titre de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision. Du fait de la taille r\u00e9duite des march\u00e9s en comparaison internationale, peu de contribuables doivent financer des offres de radiodiffusion plurilingues et concurrentielles. En outre, un tiers des recettes publicitaires est affect\u00e9 aux fen\u00eatres publicitaires \u00e9trang\u00e8res. Enfin, il ne faut pas oublier qu'en Suisse les redevances de r\u00e9ception servent \u00e9galement \u00e0 financer les diffuseurs priv\u00e9s locaux et r\u00e9gionaux.
Une partie substantielle du produit de la redevance contribue \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui vise \u00e0 fournir \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions linguistiques des programmes de qualit\u00e9 comparable. Ainsi, sur 100 francs de redevance per\u00e7us en Suisse al\u00e9manique, 40 reviennent \u00e0 la Suisse romande ou \u00e0 la Suisse italienne. La quote-part de la redevance affect\u00e9e \u00e0 la Suisse al\u00e9manique - \u00e0 savoir la plus grande r\u00e9gion linguistique - pour la diffusion de ses programmes est inf\u00e9rieure aux redevances per\u00e7ues en Allemagne, en Autriche ou en Grande-Bretagne par exemple.
En Suisse, le montant de la redevance r\u00e9sulte donc essentiellement de la diversit\u00e9 linguistique et de l'objectif politique poursuivi par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir une desserte ad\u00e9quate de l'ensemble des r\u00e9gions linguistiques avec des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. En 2006, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances est \u00e9galement parvenu \u00e0 la conclusion que 40\u00a0% des co\u00fbts de la SSR sont imputables au fait qu'en Suisse, il faut produire des programmes pour les trois r\u00e9gions linguistiques. Compte tenu de ces sp\u00e9cificit\u00e9s, le montant de la redevance semble mod\u00e9r\u00e9.
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