Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier ou de compl\u00e9ter l'article 19 alin\u00e9a 1 lettre b de la loi sur le droit d'auteur, en relation avec l'art.\u00a060, al.\u00a03, afin que les \u00e9coles et d'autres institutions de formation b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement d'un rabais de 65\u00a0% par rapport aux \"tarifs communs\" n\u00e9goci\u00e9s avec les soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d'auteur.
","ReasonText":"Tous les cinq ans, les \u00e9coles (publiques et priv\u00e9es) voient augmenter le montant des redevances dues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prolitteris. Selon les indications de cette derni\u00e8re, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les \u00e9coles priv\u00e9es acquittent chaque ann\u00e9e 4,3 millions de francs au titre des droits d'auteur, soit pr\u00e8s de 50\u00a0% de l'ensemble des redevances touch\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 (8,6 millions de francs). Le domaine de la formation est donc de loin le plus grand contributeur de Prolitteris, l'\u00e9conomie suisse payant une part bien inf\u00e9rieure. Notons par ailleurs qu'en 2008, les frais d'administration de Prolitteris ont englouti 24,3\u00a0% du total des redevances. Les \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficient certes d'un rabais, mais les contributions du domaine de la formation ne cessent d'augmenter\u00a0: Prolitteris n\u00e9gocie ainsi un doublement des tarifs applicables aux r\u00e9seaux num\u00e9riques (\"tarif commun 9\"). Le rabais fix\u00e9 d'un commun accord \u00e0 35\u00a0% est beaucoup trop bas au vu de la multiplication des redevances. Il faut donc all\u00e9ger la charge pesant sur le domaine de la formation. Ce sont en effet les \u00e9coles qui, en transmettant les connaissances de base (lire, \u00e9crire et compter), permettent finalement aux jeunes d'acc\u00e9der aux oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur. Prenons un exemple\u00a0: lors de sa derni\u00e8re ann\u00e9e de formation, un \u00e9tudiant du degr\u00e9 secondaire sup\u00e9rieur (gymnase) du canton de Berne ach\u00e8te en librairie pour environ 300 francs d'oeuvres litt\u00e9raires\u00a0; parall\u00e8lement, son gymnase paie chaque ann\u00e9e une redevance de fr. 4.60 par \u00e9tudiant pour les photocopies et, depuis peu, une redevance de 3 francs par \u00e9tudiant pour son r\u00e9seau num\u00e9rique. Le montant des droits d'auteur appara\u00eet ainsi totalement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 leur utilit\u00e9 pour la protection des oeuvres, par rapport aux frais d'administration astronomiques des soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d'auteur et par rapport au r\u00f4le fondamental que jouent les institutions de formation, sans lesquelles aucun droit d'auteur ne serait per\u00e7u.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi en vigueur sur le droit d'auteur, les institutions de formation sont privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux autres utilisateurs puisque les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont soumises \u00e0 l'obligation d'appliquer un tarif plus favorable pour l'utilisation scolaire. Actuellement, les trois tarifs concernant l'utilisation scolaire accordent un rabais de 35\u00a0%. Les associations des institutions de formation ont approuv\u00e9 ce rabais dans le cadre des n\u00e9gociations de tarifs et la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins les a \u00e9galement approuv\u00e9s en se fondant sur l'accord auquel \u00e9taient parvenu les parties.
La dur\u00e9e de validit\u00e9 des tarifs en question expire \u00e0 la fin 2011 et les partenaires tarifaires n\u00e9gocient d'ores et d\u00e9j\u00e0 les nouveaux tarifs. Les associations des institutions de formation sont d\u00e8s lors libres de demander un rabais plus \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 celui accord\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Si aucun accord ne devait \u00eatre trouv\u00e9, la Commission arbitrale se prononcera \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le de l'\u00e9quit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des tarifs si une augmentation du rabais s'av\u00e8re opportune.
Tant que reste ouverte la question de savoir si les possibilit\u00e9s accord\u00e9es par le droit en vigueur en faveur de l'utilisation scolaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir sur le plan l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1283299200000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542102443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9ducation"}}