S'agissant de l'industrie de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir\u00a0:
1. dans quelle mesure le droit et la pratique en mati\u00e8re d'autorisations de la Suisse sont plus restrictifs que le droit et la pratique de ses concurrents\u00a0;
2. les voies et moyens qui permettraient d'\u00e9liminer ces handicaps.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et \u00e0 raison, combien il \u00e9tait important que l'industrie suisse de l'armement puisse lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Il l'a notamment affirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires ou dans le cadre de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'initiative du GSsA intitul\u00e9e \"pour l'interdiction d'exporter du mat\u00e9riel de guerre\", que le peuple a rejet\u00e9e massivement le 29 novembre 2009. De fait, dans un monde o\u00f9 les march\u00e9s sont de plus en plus internationaux et interconnect\u00e9s, il est tout bonnement vital pour une Suisse essentiellement tourn\u00e9e vers l'exportation de disposer d'un cadre juridique lui permettant de rester comp\u00e9titive.
Jusqu'en d\u00e9cembre 2008, le r\u00e9gime suisse de contr\u00f4le des exportations s'est align\u00e9 sur les r\u00e8gles appliqu\u00e9es par les pays partenaires europ\u00e9ens. Ces r\u00e8gles, s\u00e9v\u00e8res mais transparentes et fonctionnelles, r\u00e9pondaient \u00e0 des standards internationaux, notamment au Code de conduite de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'exportation d'armements.
Depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, cependant, date \u00e0 laquelle est entr\u00e9e en vigueur l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur le mat\u00e9riel de guerre, la Suisse a sensiblement durci son r\u00e9gime des exportations, et elle a \u00e9t\u00e9 seule \u00e0 le faire. Les dispositions rigoureuses de la nouvelle ordonnance, et notamment l'art.\u00a05, al.\u00a02, se sont d\u00e9j\u00e0 traduites par une pratique nettement plus restrictive que par le pass\u00e9 s'agissant des autorisations d'exporter \u00e0 destination de pays comme le Pakistan, l'Arabie saoudite ou l'\u00c9gypte. Ainsi, la Suisse souffre d\u00e9sormais d'un grave d\u00e9savantage concurrentiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque l'on compare les dix crit\u00e8res d'autorisation de l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.511) avec les huit crit\u00e8res de la position commune des \u00c9tats membres de l'UE d\u00e9finissant \"des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d'\u00e9quipements militaires\", il appara\u00eet clairement qu'ils sont formul\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s similaire.
Constatant toutefois des diff\u00e9rences dans la pratique en mati\u00e8re d'octroi des autorisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les demandes de l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282694400000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809405053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1276819200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}