Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser les articles 164 et 165 CP, afin d'\u00e9tendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance syst\u00e9mique pour l'\u00e9conomie du pays et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es de la faillite par des interventions de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 30 mai 2010\u00a0: \"Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d'UBS aux \u00c9tats-Unis\" (p. 316\u00a0; ch. 3.6.8.6).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous l'angle de la syst\u00e9matique, les articles 164 et 165 CP font partie des dispositions r\u00e9primant les crimes et les d\u00e9lits en mati\u00e8re de poursuites pour dettes et de faillite, la punissabilit\u00e9 objective de ces infractions \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le d\u00e9biteur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou qu'un acte de d\u00e9faut de biens ait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 contre lui. Cette condition suppl\u00e9mentaire, si elle traduit le risque qui p\u00e8se jusqu'\u00e0 un certain point sur les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, met aussi en p\u00e9ril leurs droits d'agir en recouvrement de leur cr\u00e9ance. Ce n'est toutefois qu'\u00e0 cette condition qu'il peut y avoir mati\u00e8re \u00e0 sanction p\u00e9nale. En outre, elle permet d'exclure toute sanction lorsqu'il appara\u00eet d'embl\u00e9e difficile d'\u00e9tablir que le d\u00e9biteur a port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier. La modification demand\u00e9e par la motion abolirait la restriction de la punissabilit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a voulu imposer en subordonnant celle-ci \u00e0 la condition objective susmentionn\u00e9e.
Tout d'abord, les articles 164 et 165 CP prot\u00e8gent le patrimoine des cr\u00e9anciers en obligeant le d\u00e9biteur tomb\u00e9 en faillite ou menac\u00e9 de faillite \u00e0 conserver intact les valeurs patrimoniales des cr\u00e9anciers dont il dispose encore. Par voie de cons\u00e9quence, pour que le d\u00e9biteur soit punissable, il faut qu'il ait caus\u00e9 \u00e0 ses cr\u00e9anciers un dommage (art. 164 CP) ou, du moins, un pr\u00e9judice temporaire (art. 165 CP). Toutefois, aussi longtemps que la faillite du d\u00e9biteur n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ou qu'un acte de d\u00e9faut de biens n'a pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 contre lui, il sera tr\u00e8s difficile voire impossible d'\u00e9tablir ce dommage ou ce pr\u00e9judice. Cela vaut en particulier pour les grandes entreprises qui, en raison de leur importance syst\u00e9mique pour l'\u00e9conomie du pays et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es de la faillite\u00a0; ceci \u00e9tant, les cr\u00e9anciers ne subissent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas de dommages. De m\u00eame, les dispositions en cause visent \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e en tant que partie int\u00e9grante de l'administration de la justice. Il s'agit de garantir le d\u00e9roulement r\u00e9gulier de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Or cet objectif est \u00e9lud\u00e9 si l'\u00c9tat intervient lors de faillites de grandes entreprises d'importance syst\u00e9mique. La modification demand\u00e9e ne permettra plus de prot\u00e9ger les m\u00eames biens juridiques que le droit en vigueur. Du reste, s'agissant des grandes entreprises ayant une importance syst\u00e9mique, on ne sait pas avec certitude quels biens juridiques doivent en d\u00e9finitive \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Par voie de cons\u00e9quence, la modification en question sort du cadre trac\u00e9 pour les dispositions sanctionnant les infractions en mati\u00e8re de poursuites et de faillite. Partant, elle est incompatible avec la nature m\u00eame de ces dispositions (ATF 103 IV 234).
De surcro\u00eet, la modification demand\u00e9e aurait pour effet de cr\u00e9er deux poids, deux mesures\u00a0: les collaborateurs de grandes entreprises n'ayant pas une importance syst\u00e9mique seraient soumis \u00e0 des conditions de punissabilit\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8res que ceux des grandes entreprises ayant une importance syst\u00e9mique. Encore faudrait-il d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui caract\u00e9rise ces derni\u00e8res entreprises. Une telle in\u00e9galit\u00e9 devant la loi ne se justifie pas objectivement. De m\u00eame, pour une grande entreprise d'importance syst\u00e9mique, le fait que la punissabilit\u00e9 soit soumise \u00e0 une condition pr\u00e9alable est de nature \u00e0 transformer toute innovation - repr\u00e9sentant tr\u00e8s souvent un risque - en un exercice \"sur la corde raide\", ce qui, en d\u00e9finitive, n'est pas fait pour dynamiser l'\u00e9conomie. Enfin, l'ouverture pr\u00e9coce d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est de nature \u00e0 mettre notablement en p\u00e9ril, voire \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et les interventions de l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1282089600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622592000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811110623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1275177600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4814,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}