Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 instaurer un syst\u00e8me d'autorisation et de contr\u00f4le auquel seraient soumises les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 qui organisent, depuis la Suisse, des op\u00e9rations dans des r\u00e9gions en crise, voire en guerre.
Il s'agira plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9finir les activit\u00e9s autoris\u00e9es et d'interdire express\u00e9ment toutes celles qui iraient \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, de s\u00e9curit\u00e9 et de neutralit\u00e9.
Seraient notamment concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s qui\u00a0:
- ont leur si\u00e8ge en Suisse (holding ou soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle);
- organisent leurs activit\u00e9s depuis la Suisse\u00a0;
- exercent certaines de leurs activit\u00e9s en Suisse (recrutement, formation, etc.).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question soulev\u00e9e par la CPS-E, relative \u00e0 une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale pour les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 et les entreprises militaires priv\u00e9es qui op\u00e8rent dans des r\u00e9gions en crise ou en guerre, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par le pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait trait\u00e9e au printemps 2008. S'appuyant sur un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, il avait d\u00e9cid\u00e9, le 21 mai 2008, de renoncer provisoirement \u00e0 une r\u00e9glementation dans ce domaine, justifiant sa d\u00e9cision par le faible attrait de la Suisse, en tant que site d'implantation et march\u00e9, et par la disproportion des contr\u00f4les \u00e0 mettre en place, compte tenu du caract\u00e8re marginal du ph\u00e9nom\u00e8ne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait par ailleurs observer l'\u00e9volution du droit international et des l\u00e9gislations d'autres pays avant de se prononcer.
L'actualit\u00e9 r\u00e9cente a rendu n\u00e9cessaire un r\u00e9examen de la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 le lancement des travaux pr\u00e9paratoires en vue d'une r\u00e9glementation dans ce domaine. Le 25 ao\u00fbt 2010, il a ainsi charg\u00e9 le DFJP d'examiner, au sein d'un groupe de travail interd\u00e9partemental et en collaboration avec les cantons, l'opportunit\u00e9 d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation, et d'en formuler les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s dans un rapport \u00e0 lui remettre avant la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1284681600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810323150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1283731200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}