Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de cadre l\u00e9gal visant \u00e0 r\u00e9glementer les conditions de publication des sondages d'opinion r\u00e9alis\u00e9s avant les \u00e9lections et les votations. Les dispositions concern\u00e9es fixeront notamment les d\u00e9lais de publication desdits sondages, les exigences en mati\u00e8re de rigueur scientifique et les conditions garantissant la transparence sur les m\u00e9thodes employ\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir si les sondages d'opinion et les pronostics effectu\u00e9s avant les \u00e9lections et les votations influent sur l'opinion et la mobilisation des citoyens est tr\u00e8s discut\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les milieux scientifiques ont eux aussi \u00e9tudi\u00e9 si ces sondages \u00e9taient susceptibles d'infl\u00e9chir le processus de d\u00e9cision au point d'\u00eatre probl\u00e9matiques sur le plan juridique. Le dernier rapport en date, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les professeurs M. Freitag et A. Vatter sur mandat de la SSR et publi\u00e9 en ao\u00fbt 2010 par les Universit\u00e9s de Berne et de Constance, parvient \u00e0 la conclusion que les sondages effectu\u00e9s avant les votations n'ont pas eu d'effet sur la d\u00e9cision des votants et qu'ils n'ont, tr\u00e8s probablement, pas non plus influ\u00e9 sur la volont\u00e9 de ces derniers de prendre part ou non au scrutin (p. 4 du rapport, qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.srgssrideesuisse.ch/fileadmin/pdfs/2010-08-17_Studie_Freitag_Vatter_de.pdf\u00a0; en allemand uniquement).
Outre ce fait se pose la question de la qualit\u00e9 des sondages publi\u00e9s par les m\u00e9dias de droit public ou priv\u00e9. Les sondages ont fait leur irruption dans le d\u00e9bat politique il y a tout juste 50 ans, suite au d\u00e9bat t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 - le premier du genre - qui avait oppos\u00e9 les deux candidats \u00e0 la Maison blanche John Kennedy et Richard Nixon, et ils en font d\u00e9sormais partie int\u00e9grante. Cela dit, les m\u00e9dias utilisent aussi de mani\u00e8re int\u00e9ress\u00e9e les diverses formes de sondage. En fin de compte, les instituts de sondage mettent en sc\u00e8ne, analysent et interpr\u00e8tent du mat\u00e9riel fictif, dans le but de fournir au mandant un ensemble de donn\u00e9es le plus informatif possible. Or, une intervention du l\u00e9gislateur dans ce m\u00e9canisme pourrait avoir des effets pervers\u00a0: si la loi r\u00e9glait l'ensemble des modalit\u00e9s applicables aux sondages, cela reviendrait quasiment \u00e0 les marquer du sceau de l'\u00c9tat. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis, au regard de la formation d\u00e9mocratique de l'opinion, qu'une telle situation serait bien plus probl\u00e9matique que la pratique actuelle. Les citoyens suisses ont l'habitude d'\u00eatre confront\u00e9s aux r\u00e9sultats de sondages d'opinion et n'ont pas le sentiment qu'on cherche \u00e0 les influencer.
Il serait en outre probl\u00e9matique de pr\u00e9voir dans la loi des restrictions concernant les d\u00e9lais de publication. Une telle r\u00e9glementation restreindrait consid\u00e9rablement - et, qui plus est, de mani\u00e8re difficilement d\u00e9fendable - la libert\u00e9 d'opinion, la libert\u00e9 d'information et la libert\u00e9 des m\u00e9dias garanties par les articles 16 et 17 de la Constitution. Par ailleurs, si l'on examine les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, on constate qu'\u00e0 l'\u00e8re d'Internet les restrictions en mati\u00e8re de publication ne font que p\u00e9naliser les m\u00e9dias indig\u00e8nes et qu'elles sont tr\u00e8s faciles \u00e0 contourner\u00a0: dans de tels cas, les sondages sont tout simplement publi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour \u00eatre ensuite largement comment\u00e9s\u00a0; les r\u00e9sultats de ces sondages acqui\u00e8rent ainsi une port\u00e9e d\u00e9mesur\u00e9e. Pour toutes ces raisons, il est nettement pr\u00e9f\u00e9rable de s'en tenir \u00e0 l'accord pass\u00e9 au sein de la branche en Suisse plut\u00f4t que de l\u00e9gif\u00e9rer sur la question. Cet accord, qui est en vigueur depuis les ann\u00e9es 1990, repose sur une base volontaire\u00a0; il fixe des standards minimaux applicables aux sondages portant sur une votation ou une \u00e9lection et interdit la publication de r\u00e9sultats de sondages \u00e0 partir du dixi\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de le jour officiel du scrutin (directive pour la r\u00e9alisation de sondages portant sur des \u00e9lections et votations et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s avant les scrutins, \u00e9dition octobre 2009\u00a0; http\u00a0://www.vsms-asms.ch/uploads/Annexe%20II_\u00c9lections%20et%20votations%20(octobre%202009).pdf).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que seule une concurrence saine entre sp\u00e9cialistes en politologie (instituts priv\u00e9s et chercheurs) permettra de r\u00e9aliser les am\u00e9liorations vis\u00e9es par les auteurs de la motion\u00a0; l'\u00e9diction de dispositions l\u00e9gales n'est pas le bon moyen d'y parvenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299024000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111214653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}