Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les r\u00e9gions linguistiques dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics dans le cadre des appels d'offre de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les proc\u00e9dures d'appel d'offres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont pour objectif de permettre \u00e0 toutes les entreprises de Suisse d'avoir les m\u00eames chances d'obtenir un mandat public. Or, force est de constater que l'essentiel des mandats sont attribu\u00e9s aux entreprises suisses-al\u00e9maniques. En effet, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Moret 09.4121 en 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que seul 3\u00a0% de la valeur totale des march\u00e9s OMC conclus et publi\u00e9s par l'OFC ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises romandes ou tessinoises\u00a0!
Un des crit\u00e8res principaux de discrimination semble \u00eatre la langue\u00a0: la proc\u00e9dure est dans une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas men\u00e9e en allemand, souvent par manque de comp\u00e9tences linguistiques des fonctionnaires concern\u00e9s. Il convient par cons\u00e9quent d'\u00e9quilibrer les exigences linguistiques afin que l'\u00e9quit\u00e9 puisse \u00eatre obtenue au niveau national.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque l'adjudication tombe sous le coup de l'accord de l'OMC, l'appel d'offres doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre publi\u00e9 dans au moins deux langues officielles. Si l'appel d'offres n'est pas r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, on lui adjoindra un r\u00e9sum\u00e9 en langue fran\u00e7aise, anglaise ou espagnole, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Les adjudicateurs sont tenus d'attribuer le march\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement. Ils ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette obligation dans le but de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les r\u00e9gions linguistiques. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires interdit aussi bien le favoritisme que la discrimination envers les soumissionnaires d'une r\u00e9gion linguistique particuli\u00e8re.
Afin d'encourager la participation des soumissionnaires romands et tessinois aux proc\u00e9dures d'adjudication de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) organise \u00e0 leur intention des s\u00e9ances d'information sp\u00e9cifiques en Suisse romande. Ces s\u00e9ances ont pour but de familiariser les soumissionnaires avec les conditions-cadres r\u00e9gissant les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'am\u00e9liorer leurs chances d'obtenir une commande de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les soumissionnaires y apprennent \u00e9galement l'existence d'un abonnement Simap (service push) leur permettant d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des appels d'offres publi\u00e9s dans un domaine pr\u00e9cis ou par un service adjudicateur particulier.
Quiconque s'adresse aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peut le faire dans la langue officielle de son choix. Par cons\u00e9quent, les soumissionnaires peuvent d\u00e9poser leur offre dans la langue officielle de leur choix \u00e0 moins que l'adjudicateur n'ait pas limit\u00e9 explicitement cette possibilit\u00e9 dans l'appel d'offres. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que tous les mod\u00e8les de contrat sont disponibles dans toutes les langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'\u00e9quivalence des langues nationales. L'administration f\u00e9d\u00e9rale exige de ses collaborateurs qu'ils poss\u00e8dent les connaissances d'une deuxi\u00e8me langue officielle n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur fonction. Ces exigences sont inscrites dans la loi ainsi que dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que dans la loi sur les langues et l'ordonnance sur les langues (art. 6 al. 1 OLang\u00a0; RS 441.11\u00a0; entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2010). Si les employ\u00e9s ne poss\u00e8dent pas les connaissances linguistiques requises, les unit\u00e9s administratives leur proposent une formation et un perfectionnement linguistiques en allemand, en fran\u00e7ais et en italien (art. 6 al. 3 OLang). L'OFCL s'efforce d'occuper les postes vacants par des personnes de Suisse romande et du Tessin. Les personnes responsables des engagements respectent les dispositions de l'ordonnance sur les langues en privil\u00e9giant, en cas de qualifications \u00e9gales, les candidats issus de communaut\u00e9s linguistiques qui sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans l'unit\u00e9 administrative concern\u00e9e. Toutefois, malgr\u00e9 des recherches intenses - les offres d'emploi paraissent toujours en fran\u00e7ais, allemand et italien et sont publi\u00e9es en plus dans les quotidiens de Suisse romande et du Tessin -, il s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile de recruter des candidats provenant de ces r\u00e9gions (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Levrat 06.1169 et \u00e0 l'interpellation Moret 09.3828).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel emploie depuis le 1er juillet 2010 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au plurilinguisme, dont la t\u00e2che principale est de promouvoir les langues fran\u00e7aise et italienne au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il doit v\u00e9rifier si les collaborateurs de l'OFCL poss\u00e8dent les connaissances requises conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 l'ordonnance sur les langues. \u00c0 partir du mois de d\u00e9cembre 2010, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale disposera d'un conseiller pour la politique des langues qui veillera \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des langues officielles au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1288137600000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486880617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}