Les Suisses qui poss\u00e8dent des titres am\u00e9ricains, mais qui ne sont jamais all\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et qui n'ont jamais eu affaire \u00e0 une banque am\u00e9ricaine, peuvent malgr\u00e9 tout se retrouver assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis dans le cas d'un d\u00e9c\u00e8s. \u00c9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines appliquent plus strictement, depuis quelque temps, leur loi sur l'imposition des successions, ce sont notamment les d\u00e9funts de nationalit\u00e9 suisse et leurs h\u00e9ritiers qui subissent des pr\u00e9judices aussi graves qu'inacceptables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer imm\u00e9diatement la r\u00e9vision de la Convention du 9 juillet 1951 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique en vue d'\u00e9viter les doubles impositions dans le domaine des imp\u00f4ts sur la masse successorale et sur les parts h\u00e9r\u00e9ditaires.
","ReasonText":"En vertu de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine en vigueur, les h\u00e9ritiers non am\u00e9ricains de d\u00e9funts non am\u00e9ricains sont tenus eux aussi, en cas de succession, de remplir une d\u00e9claration d'imp\u00f4t compliqu\u00e9e, r\u00e9dig\u00e9e en anglais, qui doit fournir des renseignements sur l'ensemble de la succession, et de la remettre \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine comp\u00e9tente (Internal Revenue Service, IRS). Si les h\u00e9ritiers ne s'acquittent pas de cette obligation, la banque bloque les comptes et les d\u00e9p\u00f4ts de titres pour les h\u00e9ritiers. Dans ces cas de figure, l'IRS est m\u00eame habilit\u00e9 \u00e0 percevoir un imp\u00f4t punitif.
L'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t et l'obligation de remplir une d\u00e9claration d'imp\u00f4t, que l'IRS applique de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte depuis peu, d\u00e9ploient leurs effets dans le monde entier. Les d\u00e9funts et les h\u00e9ritiers de nationalit\u00e9 suisse en sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s. En Suisse, nous sommes loin de conna\u00eetre un syst\u00e8me d'imposition des successions aussi s\u00e9v\u00e8re. Qui plus est, la plupart des cantons ont aboli l'imp\u00f4t successoral entre les grands-parents, les parents et les enfants. Or, si un citoyen suisse qui poss\u00e8de des titres am\u00e9ricains vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le taux de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain sur les successions peut atteindre 45\u00a0%. Les Suisses qui poss\u00e8dent des titres am\u00e9ricains sont tout \u00e0 fait d\u00e9munis face \u00e0 une imposition aussi lourde de la part des \u00c9tats-Unis. Cette situation est due \u00e0 la convention sur les imp\u00f4ts successoraux que la Suisse et les \u00c9tats-Unis ont conclue en 1951, car cette convention ne contient aucune disposition fixant l'imposition des titres et des actifs mobiliers am\u00e9ricains dans le pays du dernier domicile du d\u00e9funt, ce qui nous p\u00e9nalise actuellement par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens disposant d'une telle r\u00e9glementation (l'Autriche, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne). Il s'agit par cons\u00e9quent de faire avancer en priorit\u00e9 la r\u00e9vision de la convention. Dans la perspective des n\u00e9gociations, on pourra prendre comme mod\u00e8les chacune des conventions que les pays susmentionn\u00e9s ont conclues avec les \u00c9tats-Unis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis relatives \u00e0 l'adaptation de la disposition sur l'assistance administrative de la Convention en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu ont eu lieu en 2009. \u00c0 cette occasion, la Suisse a pu convenir avec les \u00c9tats-Unis d'engager des n\u00e9gociations sur une r\u00e9vision de la convention de 1951 dans le domaine des imp\u00f4ts sur la masse successorale et sur les parts h\u00e9r\u00e9ditaires dans les deux ans suivant la signature de l'adaptation de la Convention en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu. Outre l'introduction d'une clause d'\u00e9change de renseignements pour ces imp\u00f4ts, ces n\u00e9gociations seront l'occasion de modifier la convention de 1951 sur d'autres points et, dans la mesure du possible, de l'adapter aux conventions que les \u00c9tats-Unis ont pass\u00e9es avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations d\u00e9pendra aussi de la position des \u00c9tats-Unis en la mati\u00e8re.
L'adaptation de la Convention en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 23 septembre 2009. Aux \u00c9tats-Unis, le S\u00e9nat ne l'a pas encore ratifi\u00e9e et ne la ratifiera vraisemblablement qu'au d\u00e9but de 2011. Les \u00c9tats-Unis ne seront pas dispos\u00e9s \u00e0 entamer de nouvelles n\u00e9gociations \u00e0 une date pr\u00e9c\u00e9dant la ratification de cette convention. C'est pourquoi il faut partir de l'id\u00e9e que de nouvelles n\u00e9gociations ne pourront pas d\u00e9buter avant le printemps 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Briner Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808810887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284336000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}