Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis que les actuelles \"routes principales de montagne\" repr\u00e9sentent un certain int\u00e9r\u00eat aux yeux de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
Est-il dispos\u00e9 \u00e0 apporter une aide financi\u00e8re aux cantons concern\u00e9s ou prend-il consciemment le risque de voir fermer ces routes\u00a0?
Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner les solutions possibles et \u00e0 les pr\u00e9senter ensuite au Parlement\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de l'ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons situ\u00e9s autour du Gothard ont touch\u00e9 jusqu'en 1998 une subvention annuelle pour leurs routes alpestres servant au trafic international.
Au cours du long processus d'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation sur la RPT, la question du financement de projets routiers de grande ampleur, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne, a maintes fois \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e sous le terme de \"projets posant des probl\u00e8mes de financement\", avant d'\u00eatre abandonn\u00e9e malheureusement sans qu'aucune solution n'ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. Diff\u00e9rentes mesures - compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques, fonds d'infrastructure, etc. - ont certes contribu\u00e9 \u00e0 ce que les cantons de montagne soient consid\u00e9r\u00e9s comme aptes \u00e0 assumer eux-m\u00eames l'exploitation et l'entretien de ces routes. Mais dans le cas de remises \u00e0 neuf, de catastrophes naturelles ou d'autres \u00e9v\u00e8nements similaires, la donne change du tout au tout et une fermeture de ces routes est \u00e0 craindre. Ce risque est d'autant plus important dans les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re, qui ne peuvent gu\u00e8re se permettre, pour diff\u00e9rentes raisons, d'investir de fortes sommes dans de telles routes.
Les routes de montagne intercantonales relient logiquement deux cantons, mais aussi deux r\u00e9gions de Suisse. Ces routes servent non seulement les int\u00e9r\u00eats de diff\u00e9rents secteurs (tourisme, s\u00e9curit\u00e9 publique, agriculture, etc.), mais symbolisent aussi la coh\u00e9sion nationale. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par un canton pour financer une route de ce type auraient donc des retomb\u00e9es non seulement sur l'autre canton concern\u00e9, mais \u00e9galement sur d'autres r\u00e9gions et populations. La politique r\u00e9gionale suisse s'en trouverait mise \u00e0 mal dans les r\u00e9gions alpines.
Cette interpellation vise d'une part \u00e0 attirer l'attention sur un probl\u00e8me auquel il faudra faire face dans un avenir plus ou moins proche\u00a0; d'autre part, elle invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner si, pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de routes, sur le mod\u00e8le des routes nationales, mais en plus simple), participer au financement dans le cadre d'un accord bien d\u00e9fini ou envisager une autre solution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des routes alpestres. C'est pour cette raison qu'il a int\u00e9gr\u00e9 la plupart d'entre elles dans le r\u00e9seau des routes principales. Son int\u00e9r\u00eat pour ces routes se manifeste dans sa participation au financement de leur exploitation, de leur entretien et de leur am\u00e9nagement, sous la forme d'une contribution globale (cf. art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire, LUMin ; RS 725.116.2). Il verse en outre d'importantes contributions \u00e0 la conservation du r\u00e9seau des routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr\u00a0; RS 725.13).
La r\u00e9glementation actuelle est issue de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Dans le cadre de cette derni\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration a assign\u00e9 de nouvelles t\u00e2ches aux cantons, lui reprenant toutefois certaines fonctions en contrepartie. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la RPT, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge l'ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es aux routes nationales. Les cantons peuvent consacrer les sommes ainsi \u00e9conomis\u00e9es \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches qui leur incombent. La mise en oeuvre de la RPT n'a donc aucune incidence sur leur budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le transfert de routes alpestres aux cantons selon la RPT peut mettre en difficult\u00e9 certains d'entre eux, notamment ceux qui ont une faible capacit\u00e9 financi\u00e8re. Toutefois, il n'entrevoit pour l'instant aucune possibilit\u00e9 de soutenir davantage les cantons concern\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons effectu\u00e9e dans le cadre de la RPT ainsi qu'aux grandes difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le financement des infrastructures de transport nationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Stadler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291120275040)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103964200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284422400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}