Les technologies de surveillance et de collecte de renseignements s'\u00e9tendent sans cesse. Les dispositions l\u00e9gales introduisant un surcro\u00eet de transparence dans tous les domaines de la vie s'ajoutent les unes aux autres. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes portent manifestement atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et menacent indirectement l'essence m\u00eame des libert\u00e9s individuelles.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il dira, relativement \u00e0 ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0:
a. son appr\u00e9ciation des risques qu'ils font peser sur la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0;
b. les limites qu'il entend leur assigner pour prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0;
c. s'il estime opportun de d\u00e9finir, au del\u00e0 de la disposition de l'art.\u00a036, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, un noyau dur de la sph\u00e8re priv\u00e9e inviolable et intangible\u00a0;
d. s'il juge opportun de proposer un renforcement de la l\u00e9gislation protectrice de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles.
","ReasonText":"Les contr\u00f4les possibles de presque toutes les communications \u00e9lectroniques au-del\u00e0 de ceux requis par les l\u00e9gitimes n\u00e9cessit\u00e9s s\u00e9curitaires, comme la biom\u00e9trie, le recours accru \u00e0 Internet pour \u00e9changer des informations et des convictions ainsi qu'\u00e0 des fins de transactions financi\u00e8res, la multiplication des cam\u00e9ras de surveillance dans l'espace public mais aussi \u00e0 l'int\u00e9rieur des entreprises et des administrations, le service \"Street View\" de Google et tant d'autres applications convergent en une technologie globale de surveillance et de collecte de renseignements qui permet d'identifier toujours davantage et plus rapidement les mouvements des personnes, leurs habitudes d'achat, leur \u00e9tat de sant\u00e9, les destinataires de leurs paiements et m\u00eame leurs opinions\u00a0! Cela constitue une grave atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. L'affaiblissement du secret bancaire, l'aspiration ambigu\u00eb d'une partie de la population \u00e0 toujours plus de transparence et certaines formes de pressions sociales lat\u00e9rales, parfois institutionnalis\u00e9es, ne font qu'aggraver cette \u00e9volution d\u00e9l\u00e9t\u00e8re.
La sph\u00e8re priv\u00e9e ne pr\u00e9sente pas qu'une valeur intrins\u00e8que. Elle sert aussi, et fondamentalement, de substrat mat\u00e9riel aux libert\u00e9s individuelles. La plus belle des constitutions ou encore la loi sur la protection des donn\u00e9es la mieux intentionn\u00e9e ne sauraient assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des libert\u00e9s individuelles sans le concours de l'\u00e9cran protecteur efficace que leur conf\u00e8re l'inviolabilit\u00e9 r\u00e9elle de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
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